Jurisprudence Et Inflation Législative

juges de prononcer par voix de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Article 12 du TVCGC : Le juge « tranche le litige conformément aux régles de droit qui lui sont applicables ». Sept manifestations en jurisprudence : Arrêt du 4 décembre 1996 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation. Des salariés avaient travaillé un jour férié et leurs contrats de travail ne prévoyaient pas d’augmentation. Les salariés saisissent le Conseil des prud’hommes. La

droit pénal de l'AR. 5 traits essentiels caractérisent ce droit: * il est hétérogène dans ses sources. Certes la procédure pénale a été codifiée au 17° siècle mais le droit matériel substantiel résulte des ordonnances et édits royaux, de la jurisprudence des parlements, des coutumes...etc. * il est subjectif car la responsabilité pénale repose sur le concept de responsabilité morale, çàd, in fine, sur l'idée de faute. On distingue maintenant les infractions volontaires et involontaires. La démence

personnes privés mais sauf dans deux cas : crimes internationaux contre l'humanité sanctionné par l'ordre juridique et deuxième exception la CEDH car un individu peut faire un procès à un Etat ...Ayant pour conséquence la montée d'une jurisprudence en matière d'E , une jurisprudence évolutive ! Ce droit est important car le droit à l'E se prête à l'universalité : universel dans ses principes , le principe de précaution , de préservation du patrimoine de l'humanité , intéresse la planète entière . Présent

printemps arabe » maîtrisé Nouvelle constitution adoptée en juillet Elections en novembre et nouveau gouvernement en place Une croissance de 4.8% en 2011 (PIB de 814 milliards dh) tirée par la demande intérieure avec un taux de chômage global de 9% Inflation de l’ordre de 1% mais avec accroissement de la compensation (50 milliards dh) qui conduit à une dérive du déficit budgétaire (>6%) Un niveau de dette publique encore favorable (53% PIB), financée aux ¾ localement Un déficit extérieur structurel en

droit. Tous les peuples n’ont pas la même conception du droit. Se pose la question de savoir si la codification s’est imposée et pourquoi. Depuis qques années, la question de la codification est à la mode, elle est induite par l’inflation législative, une inflation qui aurait provoquée un mvt qualifié par la doctrine de « décodification », il ya tellement de lois hors des codes, qu’il n’y a plus de codes. La doctrine le constatant et craignant un désordre juridique, a donc réclamé la recodification

traités par ordonnances mais qui entraient dans les détails, points annexes qu'on ne pouvait pas trouver dans Ordonnances Royales, c- la Déclaration royale qui étaient l'interprétation que faisaient le roi des Edits et des Ordonnances), 3° la jurisprudence, 4° la doctrine c'est-à-dire avis d'un jurisconsulte, d'un professeur de droit ou d'un avocat durant consultation, un arrêt pouvait être fondé aussi bien sur une loi que sur l'avis d'un jurisconsulte, avaient force de loi, 5° le Droit écrit, c'est-à-dire

286 av. JC. La loi joue un grand rôle en droit public mais très modeste en droit privé. La lex publica a été utilisée pendant 7 siècles pendant lesquels on dénombre environ 800 lois dont à peine une trentaine concerne le droit privé. * La jurisprudence : désigne, à Rome, la science du droit, résulte de l’activité des juristes. Cette activité connaît 2 formes : l’équivalent de notre doctrine et l’activité de consultations, appelées « responsa ». Dans l’un et l’autre cas, ils contribuent à la création

de la Révolution car il s'agit d'assurer la sûreté des citoyens. Cet article 2 est d'abord un précepte pour le législateur, c'est une obligation pour le juge et c'est également un garantie pour le citoyen. Paragraphe 1 : La consécration législative du précepte A propos du principe de non rétroactivité on utilise un vocabulaire presque religieux voire sacré, on veut le voir consacrer au début du code civil en expiation aux lois sous la révolution. C'est pour le législateur un moyen de rédemption

gauche. Elle apportera tout de même quelques évolutions importantes, notamment l’apparition de l’incrimination de génocide, de responsabilité pénale des personnes morales, de la suppression des peines privatives de liberté pour les contraventions. Inflation pénale : La tendance actuelle est assurément à l’inflation pénale notamment avec la Loi Sarkozy du 18 mars 2003 dite sur la sécurité intérieure ou la loi Perben II 9 mars 2004. En tous les cas, la majeure partie des pénalistes critiquent quasiment

of the Reception of English Law 4 *Campbell v. Hall [1774] 4 c. Quebec Act (1774) 6 2.3 Upper and Lower Canada 6 a. Constitutional Act, 1791 6 b. The Rebellions of 1837-38 7 c. The Durham Report (1839): Legislative Union and Responsible Government 7 b. Union Act, 1840 7 2.4 Responsible Government 8 a. The Correspondence of Grey 8 b. Resignation of the Nova Scotia Government – January 25, 1848 9 c. Galt Memorandum 9 2.5