Jurisprudence Et Inflation Législative

droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir à sa place. Jurisprudence fixé par l’arrêt de 1913 « préfet de l’Eure ». Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral L’acte administratif est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement. On ne peut

Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des règles de droit public pour apprécier, à l'égard d'un collaborateur du service public, la responsabilité de l'Etat du fait d'une activité de nature judiciaire ; mais cette jurisprudence ne réglait pas le cas de l'usager du service de la justice qui ne pouvait invoquer, comme le collaborateur, les règles de la responsabilité sans faute." Dans le cadre du cours, ce qui était immédiatement intéressant était de constater que l'arrêt

mais la coutume qui est élaborée par la décision des tribunaux. C'est ce qui guide la règle de droit dans ce pays là. ( coutume : ce sont les décisions prises par les tribunaux, c'est la jurisprudence ). Dans les pays de Commow law, ce sont l'ensemble des décisions prises par les tribunaux. C'est la jurisprudence qui crée le droit dans les pays du Commow Law. Ce n'est pas une opposition stricte. C'est une frontière poreuse. 3 ème groupe : les pays de droits d'inspiration philosophique ou religieux

adapter à la nouvelle logique budgétaire de l’Etat. C’est donc comme cela que l’on voit apparaître le principe de sincérité budgétaire qui n’existait autrefois que pour les budgets locaux. Il s’agit d’ailleurs d’une insertion dans la loi de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Cela signifie que la loi de finance doit prendre en compte les conséquences sur l’équilibre financier des dispositions d’ordre législatif ou réglementaire susceptibles d’affecter les  ressources et les charges de l’Etat

claire et intelligible. La discipline juridique est évolutive, en constante évolution au gré des évolutions de la société. Or, ces évolutions engendrent l’inflation législative des règles de droit qui se traduit par une prolifération des règles mais aussi une instabilité de ces règles. Face à cette inflation législative, on peut s’interroger sur l’adage « nul n’est sensé ignorer la loi. Carbonnier disait que cet adage est conçu pour des siècles de sobriété et d’immutabilité juridique, or

| |défaut de formation sur le blanchiment (risque pénal), et risque opérationnel => absence de procédures entraînant |- Limites de la non-ingérence : jurisprudence | |un risq. Opérationnel. |Mission de contrôle et de surveillance des opérations afin

sécurité juridique pour le justiciable , il faut que le droit soit prévisible et il faut respecter les attentes légitimes du citoyen . Si la loi change en permanence on atteint les attentes du citoyen. Maux de la loi : son instabilité et son inflation permanente , le conseil d’État l'a souligné dans son rapport annuel en 1991 . Le Droit est souvent très réformé sans que le corps social ait pu assimiler celui ci . Ex le droit pénal , le droit de la concurrence.... sont souvent très réformés

pt considerer que histoire de nos sytem juri copmmencent avec histoire de Rome. Droit fc contemp, considerent «3/4 sources de droit (par ordre d’importnce) - loi= textes a porté general voté par parlement et qui emanent de volonté populaire - jurisprudence= ens des decisions rendues par tribunaux en effet Juge applique texte de loi (général) a un cas particulier = il interprete la loi, et de tps en tps l’adapte. = il elabore une sol nvl qui a son tour est creatriuce de D dans mesure ou L pourrait

règlementaire dans les domaines de leur compétence ? Les ministres n’ont pas de pouvoir règlementaire ni la constitution, ni aucune loi ne leur attribuant ce pouvoir. L’absence de pouvoir règlementaire s’explique essentiellement par le souci d’éviter une inflation règlementaire ministérielle conduisant à la confusion dans l’action gouvernementale. Les ministres ont cependant besoin d’exercer ce pouvoir pour donner un contenu à leur action dans la mesure où il n’est pas possible pour le 1er ministre d’édicter

c'est-à-dire écrit et de langue d’oc (=oui). Charles VII a ordonné la rédaction des coutumes en 1453. On trouvait également le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine c'est-à-dire l’œuvre de certains auteurs en droit et on trouve enfin la jurisprudence des parlements lesquels pouvaient prendre des arrêts de règlement c'est-à-dire qu’ils rendaient des décisions et ils légiféraient. 2°) L’esprit de l’ancien droit : L’ancien droit traduit un pouvoir absolu de droit divin. Trois idées prédominent