Jurisprudence Et Inflation Législative

sociales. ». * La république française est indivisible. L’unité et l’indivisibilité ont été consacrées par toutes les constitutions depuis 1789 et la constitution de 58 consacre l’indivisibilité mais reste muette sur la question de l’unité. La jurisprudence du conseil constitutionnel va se caractériser par un double mouvement, un premier mouvement qui va consacrer un concept celui d’unicité du peuple français et en revanche elle va adopter une interprétation très souple du principe d’indivisibilité

très important en ce qu’il présente l’interprétation du père de la constitution à l’époque. Le conseil d’Etat examine le projet, et a surtout tenté d’améliorer la rédaction juridique de la constitution, notamment la répartition des compétences législatives entre Parlement et gouvernement. L’avis du conseil d’Etat est grosso modo : « oué c’est pas mal mais peut mieux faire, surtout niveau rédaction. » Le 3 septembre, le projet est adopté par le conseil des ministres, et le 4 septembre, de Gaule

différentes communautés, ce qui explique que le député ne représente pas ses électeurs, mais l'ensemble des français. C'est ce qui explique par exemple que dans une décision du Conseil constitutionnel de 1991, il a décider de censurer une décision législative qui évoquait «le peuple corse» qui était une composante du peuple français. D'autre part, l'on remarque que la notion de peuple est une pure fiction juridique. Il faut distinguer le peuple qui est une construction juridique et de la population

règle à partir d'un procès. L'article 12 du NCPC : Le juge « ranche le litige conformément aux règles de droit qu'il lui sont applicable » = Le juge ne doit s'appuyer que sur des règles de droit et ne peut les écarter quand il le souhaite. En jurisprudence, l'arrêt du 4 décembre 1996, rendu par la chambre sociale de la cours de cassation (s'occupe du droit social). Des salariés avaient travaillé un jour férié et n'avaient pas obtenu de majoration de salaires. Les salariés découvrent qu'ils ne sont

personnes qui peuvent être déclarées responsables, et de fixer les peines. Ces dispositions (droit pénal de fond) sont contenues dans le Code Pénal. Nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er Mars 1994 => refait dans sa structure. Dans sa partie législative par 4 lois : du 2 juillet 1992 et il a été réformé dans sa partie réglementaire par un décret du 29 mars 1993. Le code pénal ne contient pas toutes les dispositions de droit pénal ! Certaines sont dans d’autres codes. On le distingue de la procédure

Les cours de Westminster seront instaurées et des juges royaux seront itinérants pour rendre la justice royale entrain de se développer. Parallèlement, les juridictions locales vont décliner. L’intérêt de cette juridiction est d’élaborer une jurisprudence pour les juges royaux c'est-à-dire jugé dans toutes les localités. La juridiction locale applique les coutumes locales. Ils font uniformiser la réforme. Une caractéristique de la Common Law : règle du précédent (XIXe car hiérarchie dans les juridictions

principalement de la loi du 24 juillet 1966 et de son décret d’application du 23 mars 1967. Certaines dispositions qui concernent le droit des sociétés vont se trouver dans d’autres codes comme le code monétaire et financier. Aujourd’hui, on a une inflation législative dans le domaine du droit des sociétés. Le législateur ne change pas globalement le droit des sociétés, mais modifie certaines dispositions, et plusieurs raisons vont expliquer ces modifications ponctuelles. Certaines modifications font suite

manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction de droit commun soit un délit politique, il faut que : L’auteur ait agit dans le but de porter atteinte à l’ordre politique Les faits aient été commis

................................. 15 §3 : Des sources propres pour le droit : les sources du droit romain.................... 15 I. La loi.............................................................................................. 15 II. La jurisprudence............................................................................. 15 III. L’édit du préteur ........................................................................... 15 IV. Les sénatus-consultes ...................................

revaloriser le parlement. -l'encadrement du pouvoir législatif. Le but est de lutter contre la souveraineté législative des 3e et 4e république. C'est une innovation de la 5e république. C'est le fait de déterminer dans la constitution le domaine de la loi. On limite les domaines dans lesquels le législateur peut intervenir. Art 34 liste des domaines relevant de la compétence législative. La compétence du législateur n'est donc plus limité. Art 37: pouvoir réglementaire, c'est des actes adoptés