Jurisprudence Et Inflation Législative

est désormais réalisée par la CEE. L’OCDE a un objectif plus général, plus vague : effectuer des études relatives à la situation économique des différents Etats membres et de proposer la mise en place de certaines politiques économiques : chômage, inflation,…L’OCDE n’est plus strictement européenne, mais c’est plus un « club des pays industrialisés ». ❖ Militaire : o UEO créée par le Traité de Bruxelles de 1948 qui est conçue contre l’Allemagne par la Grande-Bretagne, la France

juillet 1901. II) Les caractères modernes du droit administratif. On fait référence à deux choses : -C'est un droit prétorien -C'est un droit autonome A) Le caractère prétorien du droit administratif Il repose essentiellement sur la jurisprudence,c 'est un droit issu des prétoires donc c 'est bien un droit élaboré par le juge. Dès le départ aucun texte n'a été adopté pour structurer pleinement à la fois ce qu'est le droit administratif mais aussi ce que sont et leur rôle les juridictions

de droits de défense par exemple) car dans les faits, les nantis et les personnes cultivées ont souvent plus de facilités pour accéder ou échapper à la justice et pour se défendre7,8. La justice comme norme La justice, une norme : revues de jurisprudence La Justice devient une réalité pratique et non plus philosophique dans la Rome antique par l'apparition d'une norme application : le droit. La justice obéit désormais à des règles. La responsabilité de l'auteur (étymologiquement l'auteur

régulation des prix en France. C’est une ordonnance Balladur qui a institué la liberté des prix. Ce rôle inflationniste joue un rôle considérable sur le marché immobilier car les français investissaient dans l’immobilier pour se protéger de cette inflation. Il faut cependant aujourd’hui noter que l’arrivée de l’euro comme monnaie unique en Europe gouvernée par la banque centrale européenne est un gage de suppression de l’inflation. Donc ce danger à disparut et l’immobilier devient non pas un outils

propriété et droit de la famille sont liés. Pour Weber le droit est normatif, rationnelle et de systématique. Alors que l’économie est évènementielle elle dépend des évènements comme la bourse. C’est imprévisible. L’économie est évolutive : courbe inflation, chômage, déficit évoluent en fonction des évènements. L’économie est subjective, chacun à sa propre appréciation de la crise. Exemple : heures supplémentaire défiscalisé : avis diverge = subjectif. Ou l’euro = subjective bonne ou mauvaise chose

s'articuler avec la majorité parlementaire. Là également 1962 a été un élément fondateur. De Gaulle a gagné le référendum du 28 octobre et après il y a eu les législatives. Au cours de ces législatives ont va voir s'affronter 2 blocs sur une logique qui est une logique bipolaire : les pour de Gaulle et les antis de Gaulle. C'est à dire que les législative vont se joué essentiellement sur la question du soutient qu'il faut accorder ou non au chef de l'Etat. Et comme de Gaulle l'emporte, du coup les députés

Droit Civil – Droit des biens On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de

faute pénale. Cela signifiait que toute infraction pénale (crime, délit ou contravention) constituait une faute au titre de l’article 1382 du Code civil. Ce principe d’identité des responsabilités civiles et pénales est repris depuis 1912 par la jurisprudence. Donc si le juge acquittait pénalement cela signifiait qu’il ne pouvait pas y avoir de faute civile. Avec la loi de 2000, ce principe d’unité a été atténué. Pour les délits non intentionnels, on a plus d’identité de la faute civile et pénale

révoquer la récompense promise?   Il n'y a pas de reconnaissance légale de l'engagement unilatéral de volonté, c'est la jurisprudence qui va proposer des réponses ponctuelles en fonction des besoins, reconnaissant certains engagements unilatéraux de volonté. Exemples: L'obligation naturelle. C'est en effet sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté que la jurisprudence a pu reconnaitre par l'arrêt C.Cass, 1ère civ, 10 octobre 1995, la transformation du devoir moral en obligation civile

fondements d'obligation naturelle, sur les situation de fait qui sont susceptibles de créer ces obligations naturelles. La matière est donc laissée à l'appréciation du juge. S'il le juge est libre d'apprécier au cas par cas, il arrive parfois que la jurisprudence suscite l'intervention du législateur et que celui ci transforme une obligation naturelle en une obligation civile. Exemple : cas des pensions alimentaires versées aux enfants adultérins ou incestueux, pendant longtemps, c'était uniquement une