Jurisprudence Et Inflation Législative

Voillemot et M. le Bâtonnier Bertrand Debosque Interview de Monsieur Jamel BENIA, directeur de ADICE par Me Marie-Anne Bade et Me Valéry Gollain Les nouvelles libertés en droit international privé européen par Me Didier Lebon L'actualité de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme par Me Olivier Cardon La suppression du juge d'instruction : l'exemple Italien par Me Catarina Nicollai 28 Une Profession : des métiers L'E.I.R.L - L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

Introduction Le droit existe dans toute société organisée. Il est imposé en général par une autorité établie, en général puissance publique qui a le pouvoir de faire appliquer cette règle. L’impuissance à appliquer la loi provoque en général une inflation législative souvent contre-productive. DEF : Le droit objectif est un ensemble de règles organisant la vie en société. DEF : Les droits subjectifs désignent le droit d’une personne et sont limités par le droit objectif. Chapitre 1. Caractère de la règle

du constituant. Il n'entendait pas conférer une valeur constit aux principes contenus dans ces deux textes mais plutôt rappeler l'importance de ces libertés. La sensibilité libérale du constituant de 1958 n'est qu'assez faiblement libérale. La jurisprudence du conseil constit en a décidé autrement dans une décision ''Liberté d'association'' du 16 juillet 1971 dans laquelle il estime que le préambule a valeur constitutionnelle et il estime qui plus est que cette valeur reconnue confère une valeur pleinement

Chapitre 2 : Les sources nationales   Section 1 : Les sources législatives   §1. Concernant le droit de la construction   -code de l’urbanisme -code de la construction et de l’habitation (dispositions relatives aux normes de sécurité). -Code civil (dispositions relatives aux contrats d’entreprise  contrats e louage d’ouvrage. Comme dans beaucoup d’autre domaine du droit on a donc une inflation législative et une réforme de la législation d’urbanisme (réforme constante).

infranational Centralisme normatif → garantir la “prééminence normative” des autorités de l’Etat, politiques ou constitutionnelles (gouvernement, parlement, juridictions) et administratives = par hypothèse exclusive pour ceux qui est de la fonction législative mais n'exclut pas l'exercice de certaines compétences normatives aux différents niveaux infranationaux (notamment celui des collectivités territoriales), mais par délégation et sur le fondement d’une loi précisément. Elle implique que ce pouvoir

institutions : 1- Institutions centrales : a)conseil des ministres : 15 membres qui sont concernés par la question qu'on discute + un représentant de la commission. Sa compétence est de décider des textes européens, il a une compétence législative. Chaque année, on a la réunion de 4 sommets européen. * Conseil européen qui rassemble les chefs d'état et du gouvernement européen. Il ne vote pas les textes mais déblaie les grandes questions et définit les grandes orientations. * Du

de codification sous l’influence française. Cf . Bousquet (G-H), Article ‘ADA in encyclopédie de l’Islam, Volume I ‘Amal : pratique judiciaire Pose le problème de la jurisprudence en tant que source. En Andalousie s’affirmait en dépit des controverses, une tendance à lier le juge à la pratique de Cordou. La jurisprudence alimentait des recueils de formulaires « watha iq », de consultations et même de règles. Une part de cet acquis passa dans un manuel tardif, la Tuhfa d’Ibn al Âcim. (829 /

de même pour la crise de la banque. Ce code de commerce promulgué en 1807 constitue la source 1ère du droit commercial et la 1ère source formelle mais il existe d'autres sources: les loi (oeuvre du législateur), les décisions des tribunaux (jurisprudence) mais il existe une source beaucoup plus particulière: la pratique. L'exercice de la profession va développer des comportements puis des règles et c'est ainsi que cette pratique va être une véritable source du droit commercial. Section 1: Les

puissance économique incroyablement supérieure. Dispositions qui sont restées pour la plupart extérieures au CC. Directives sur la consommation ont été prises, elles ont été transposées par des textes situés dans le Code de la Consommation. Jurisprudence a pris un certain rôle. Nécessité d’adapter la responsabilité aux nouvelles sources de dommages. Interprétation contre la lettre de textes restés inchangées. Ex Art 1121 et 1142. L’avenir (?) Code Civil européen (cf cours CDD) Etat fédéral

droit contemporain : 1) Les réformes : Le droit de la famille a été bouleversé depuis la moitié du 20ème siècle, allant vers la consécration de l'égalité, de la liberté et du pluralisme. Il y a eu des cascades de réformes législatives, une volatilité de la loi, une inflation. En 1960, la réforme est dite <<tranquille>>, attribuée à Gérard Cornu, parlant de l'auteur des réformes, Jean Carbonnier, qui a donc inspiré ces réformes, de part l'étude de la sociologie. Il y a eu par la suite un autre mouvement