Jurisprudence Et Inflation Législative

l'Esprit des lois», que pour assurer les garanties individuelles et la liberté politique qui constituent la sûreté, il faut la séparation des pouvoirs car selon lui, il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative ou de l'exécutrice. En matière pénale, la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire se traduit notamment par l'affirmation du principe de la légalité des délits et des peines: «nullum crimen, nullum poena sine lege»16. Le principe a été théorisé

obligations ? 1- Les Sources Classique : * La loi et le code civil (Livre 3, Titre 3 des contrats ou des obligations conventionnelles en général, Titre IV.) Il va y avoir des textes non-codifié, comme la loi du 5 juillet 1985. 2- La Jurisprudence, elle a un rôle extrêmement important en matière de contrat, le principe est que le juge interprète la loi en choisissant de donner un sens parmi plusieurs possibles. Ex : 2 parties contractent et par la suite ne s’entendent pas sur l’interprétation

SOUVERAINE Juridiquement, on peut définir l’Etat comme une personne morale de droit public, territoriale et souveraine. Plus précisément, il faut que 3 caractéristiques objectives soient réunies pour que l’on puisse parler d’Etat. La doctrine, les jurisprudences interne et internationale s’accordent en général pour considérer que « l’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé » (avis du 29/11/1991 de la commission

On trouve également, la doctrine, c’est-à-dire le travail des auteurs en droit sur une question déterminée. Et enfin on trouvait la jurisprudence, il s’agit des décisions rendues par les juridictions. La jurisprudence est à l’époque celle des Parlements. Les parlements prenaient des décisions qui devenaient des arrêts de règlement. Dans la région la jurisprudence du parlement de Navarre à Pau faisait autorité (équivalent d’une Loi). Quel est l’état d’esprit qui domine ? L’esprit de l’ancien droit

compris, mais seulement celle administrations publiques. On parle aussi de la dette souveraine comme étant une dette émise ou garantie par un émetteur souverain ( un Etat généralement ou parfois une banque centrale). La dette odieuse est une jurisprudence avancée par certains auteurs en matières de droits internationales relative à une dette contractée par un régime, et qui sert à financer des actions contre l'intérêts des citoyens de l'Etat et dont les créanciers avaient connaissance. On parle

conviction articulé avec ses règles de preuve ; système de légalité de la preuve en matière civile avec une hiérarchie à sa tête l’écrit -          Les sources normatives : la PP dans la loi (art 34 de la C°) avec des sources C°elles et supra législatives, PC ne relève pas exclusivement de la loi, aussii et souvent d’origine réglementaire Procédure pénale et procédure administrative Divergences : -          Deux ordres juridictionnels distincts -          Pas de MP devant J adm -           

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

le pouvoir législatif est vrai, les ministres élaborent de grandes ordonnances royales mais il ne faut pas perdre de vue qu’il n’y a pas que les lois fondamentales qui sont coutumières ; l’essentiel du droit est coutumier et donc l’intervention législative royale n’est que très limité sur un fond coutumier. Il y a bien sur sous l’ancien régime des marques de censures mais malgré tout ce n’est pas du tout un pouvoir dictatorial mais il s’exerce selon des procédures complexes. Néanmoins face à cette

écrit (note sur le bureau ou mail). SOMMAIRE : I. Le site web Lex publica II. Les cinq (5) outils ou supports traditionnels obligatoires III. Le cours IV. Les travaux dirigés et les contrôles continus V. Les révisions hebdomadaires VI. La jurisprudence VII. Les examens (programme et corrigés) VIII. Les échanges avec les enseignants IX. Questions diverses Ces différentes rubriques constituent, ensemble, votre passeport pour la licence 3, le master, etc. Q : Vous voulez dire que si je ne respecte

peut être amené à apporter des éléments de réponse à une situation pratique. *Les sujets contiendront l’une ou l’autre analyse selon un rythme irrégulier. Partie 3 Question d’actualité juridique La question d’actualité juridique (actualité législative et/ou jurisprudentielle) a pour objectif de vérifier que le (la) candidat(e) est en mesure de présenter de manière structurée (plan en deux parties) les arguments juridiques d’une question, faisant débat, en rapport avec le thème et la période