Jurisprudence Et Portalis

juridiques : 2 magistrats représentaient la tradition des pays de coutumes ( au Nord ) : Tronchet et Bigot de Préameneu ( tous deux anciens avocats au Parlement de Paris ). Il y avait aussi deux magistrats qui représentaient les pays de droit écrit : Portalis et Maleville. Cette commission a eu un caractère modéré et transactionel. Ce sont des conservateurs et des réformateurs. Cette commission mis 4 mois pour établir un projet de Code civil. 2 ) La phase politique Beaucoup plus longue : 4 ans ;

par le biais d’un contrat. (=accord de volonté entre 2 partis, qui a pour but de créer des effets de droits). Exemple : contrat de bail entre le bailleur et le locateur. Ce contrat peut prendre en compte la religion entre l’un des 2 contractés. Jurisprudence sur ce point, décisions de l’ordre judiciaire qui prévoit la règle suivant : « Sauf convention express, les pratiques religieuses ne font naitre à la charge des contractants aucune obligation spécifique » L’un des contractants ne peut pas imposé

Le droit de propriété « L’approprié, c’est le réservé : l’attribution d’une chose, en propre, à une personne » (C. Atias). La propriété est une réalité : avant même d’être définie, sujet d’une loi ou d’une jurisprudence, elle est un concept juridique. Introduction « Peu de questions ont été plus agitées que celle de la justification du droit de propriété, elle dépasse le juriste » affirme Mallaurie. Elle connait divers fondements : religieux, philosophiques, économique, politique, historique…

les faits serait- elle autre chose qu’abandon par la justice de ses devoirs, indifférence et déni d’une reconnaissance des victimes ? C'est ainsi que se questionnait Xavier Salvat sur la question de la prescription de l’action publique. La jurisprudence a créé par ailleurs des exceptions qui complexifient le régime de la prescription, c'est ce qu’il ressort de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2014 par lequel la Cour vient créer une exception nouvelle

ces pays il y a eu un système de codification du droit . Le second système : Common Law qui regroupe les pays anglo-saxons est par opposition au premier. Ce qui le caractérise est un droit qui n'est pas fondé sur la loi écrite mais sur la jurisprudence , décisions judiciaires qui par leur accumulation créent le droit . Selon un principe fondamental , on l'appelle la règle du précédent . =Juge statue dans le même sens que la situation d'avant = généralité de la règle de droit et caractère obligatoire

écrit en 4 ans ce qui est très rapide pour l’époque. 4 juriste : -Président Tronchet, anciens avocat de paris ( spécialiste de la coutume parisienne ) Bigot de Preameneu Gd juriste spécialiste de la coutume bretonne Maleville juriste périgueux Portalis, ancien avocat a aix en provence, représente le sud Le code civil contennait 36 lois en 1804 et a pris le noms de code napoléon en 1807 . il s’impose a tout le territoire fcais ( cf article premier CODE CIVIL ) RAPPEL Les lois disposent = dit

pénal, C. procédure de civile.). Code Civil : Ensemble des lois civiles de France, tout d’abord regroupées par Napoléon Bonaparte en 1804. Le Code civil est le premier des recueils de droit français moderne. Un de ses auteurs les plus connus est Portalis. Codification-compilation : regroupement de tous les textes, lois et décrets etc. traitant d’un même sujet mais pas forcément de la même époque dans un code, ne formant pas un tout organique, ne suivant pas d’idées et de principes, juste ajout de

membres pour rédiger un Code Civil, issus du nord et du sud. Tronchet, Maleville, Bigot de Preameneu et Portalis. -Tronchet (président du tribunal de cassation) -Maleville (juge du tribunal de cassation) -Bigot de Preameneu (commissaire de gouvernement au tribunal de cassation) -Portalis (commissaire de gouvernement du tribunal de prises) En 4 mois, ils ont rédigé le code civil, et Portalis a rédigé un discours préliminaire signé par les autres membres.Le projet a été soumis au tribunal de cassation

mariage d’une musulmane avec un non musulman, ou la successibilité entre musulmans et non musulman, si un non musulman pouvait adopter un musulman. Pour cette raison, ces questions ont été laissées au pouvoir d’interprétation du juge. A ce propos Portalis disait « Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes, au contraire

MISE SOUS TUTELLE DES SOURCES NON-LEGISLATIVES (XVe-XVIIe SIECLES) Dès la fin du 15ème la royauté s’efforce de contrôler les sources dont la formation lui échappe. Elle prétend assujettir la coutume et prétend domestiquer la coutume et la jurisprudence. § I – L’ASSUJETISSEMENT DE LA COUTUME Jusqu'à la fin du moyen âge la coutume est la source dominante du droit c’est une source souple qui s’adapte aux besoins sociaux et s’adapte aux transformations de la société mais la coutume à deux défauts