Jurisprudence Et Portalis

: Les effets personnels du mariage Paragraphe 1 : Le devoir de fidélité Ar 212, devoir de fidélité. Le contenu du devoir est de s'abstenir d'avoir des relations sexuels autre que son conjoint, la violation de ce devoir s'appel l'adultère. En jurisprudence il y a 2 pbs : Quelle est la sanction du devoir de fidélité ? Quelle est la durée du devoir de fidélité ? La sanction : Le code n'admet pas l'exécution forcée du devoir de fidélité, parce qu'elle est contraire aux libertés individuelles. Le

clientèle civile est licite (A) dans la mesure où elle préserve le libre choix de la clientèle (B). I)  La consécration prétorienne de la patrimonialité de la clientèle civile Si cette solution était voulue par une partie de la doctrine, la jurisprudence de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 est novatrice (A) mais logique en raison du rapprochement toujours plus fort de la clientèle libérale et commerciale (B). A- Une innovation jurisprudentielle Les professionnels du droit, s’ils attendaient

Tronchet (c’est un président du tribunal de cassation), Portalis (qui est avocat dans le sud de la France), Bigot de préameneu et Malleville. L’idée de ce code synthétise les droits du sud et du nord de la France sur des fondements qui ne repose plus sur l’ancien régime. Ce sont des juristes modérés c'est-à-dire qu’ils sont convaincus que l’ancien régime ne peut pas continuer et ils ne sont pas extrémistes. Le juriste le plus important est Portalis. Un projet de code apparait en l’an 8 de la république

De quelle manière la définition et la protection des droit fondamentaux vont être réalisé au sein de la constitution? Le conseil constitutionnel vérifie la conformité de la lois a la constitution. Ce haut conseil constitutionnelle par la jurisprudence a décidé de reconnaitre a d'autre texte que la constitution du 4 oct 58 ainsi qu'à des principes qu'il a lui même dégagé, une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel ajoute au conseil de constitutionnalité ce qu'il nomme des principe

succession. §3 : le code civil : Préparé par une commission comportant 4 membres : 2 membres originaires de pays de droit coutumier : Tronchet, parisien, Bigot Préameneu, breton, 2 membres de pays de droit écrit Maleville*, vient de Bordeaux Portalis, vient d’Aix en Provence Cette commission va travailler pendant plus d’un an, Bonaparte interviendra dans Un mari doit pouvoir dire à son épouse, vous ne sortirez pas ce soir à la comédie La nature n’a fait a la femme elle-même que des demi

disposition a servi de fondement à la reconnaissance, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, d'un droit d'accès à la justice, du droit à un recours juridictionnel (arrêt du 21 février 1975, X... c/ Royaume/Uni, série A, n° 18 § 36 ; Berger Jurisprudence de la Cour européenne, Sirey, 1996, n° 38 § 315 et s.). Selon cet arrêt, "Le principe selon lequel une contestation civile doit pouvoir être portée devant un juge compte au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus ; il

occupe une place centrale en terme symbolique dans l'histoire juridique française. La règle pénale doit être nécessairement précise. Le principe de légalité impose la rédaction des textes clairs et précis. Selon Portalis « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence » L’exigence veut bien entendu tant pour les incriminations et les sanctions que pour les règles de procédure. Le principe est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe

et de compromis au niveau interne. C’est aussi l’époque de la construction de l’Etat français tel que nous le connaissons aujourd’hui. C’est Napoléon qui relance l’idée d’un code civil : celui-ci a été rédigé en quelques mois. Il a été rédigé par Portalis (1746-1807) et 3autres hommes. Il a rédigé un discours qui est un monument de la littérature juridique française. Ils se sont fortement aidés du travail de Domat et Pothier. C’est un compromis entre l’ancien droit et le droit intermédiaire. C’est

formalisme s'oppose au consensualisme. Le consommateur quant à lui est une personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’un service destiné à un usage personnel ou familial. La jurisprudence assimile parfois au consommateur le professionnel concluant un contrat sans rapport direct avec l’activité professionnel. La formation du contrat implique que l’accord des volontés doit être d’une manière ou d’une autre extériorisé. En effet comment

de son divorce. Donc, que ce soit à travers le droit du divorce, de l’autorité parentale, on voit en droit de la famille des possibilités de conventions, d’accords. Autrement dit des espaces pour que des volontés individuelles s’expriment. La jurisprudence va dans le même sens. La Cour de Cassation en 1992 va autoriser le changement de sexe à l’état civil. Cela au nom de la liberté individuelle, du respect de la vie privée de chacun des individus. Tous les actes ne sont pas annulés au nom de l’ordre