Jurisprudence Et Portalis

internationales comme l’ONU.   Les droits communautaires.   Section 2 : La subdivision du droit privé   Tous ce qui est privé concerne les relations d’individu à individu sans intervention de l’administration (Etat)   Le droit civil est élaboré par Portalis en 1804, mais il bouge beaucoup car évolue en fonction des mœurs. Il régit les principaux rapports de la vie en société. Le droit commercial qui règle le statu des commerçant.   Le droit pénal définit les comportements qui constituent des infractions

est au besoin sanctionné par la contrainte social. * Le caractère général et abstrait La règle de droit est impersonnelle ( s’applique à tous ) la loi est abstraite comme elle doit s’appliquer à tous. * Le caractère contraignant Selon M Portalis ( philo et juriste du 18 eme ) , la loi des créatives de normes qui si elle permet ou interdit ou ordonne. C’est donc le caractère obligatoire. L’autorité publique peut sanctionner des sanctions de deux courants différents. 1 idéaliste et 2 positifs

générale et ceux qui la mettent en œuvre. Il distingue donc la loi, expression de la volonté générale, du décret, exécution de la loi par l’exécutif. Le gouvernement va devoir mettre en œuvre la volonté générale par rapport aux intérêts particuliers. Portalis disait à ce propos : « Les règlements sont des actes de magistratures et les lois des actes de souveraineté ». La souveraineté étant indivisible, seule la loi est un acte de souveraineté. Rousseau reprend alors les idées de Jean Bodin et de Cardin

tout ç fait l’équité, car les juges pouvaient juger en équité c'est-à-dire s’écarter dans leur jugement de la rigueur de la loi, lorsque de justes raisons semblaient l’exiger. Mais l’équité souffre des accusations jetées sur le Parlement, et la Jurisprudence immotivée et secrète qui servaient d’opinions politiques pour les gens de robe (noblesses du Parlement). Ils invoquaient leurs origines et le privilège du Prince pour se placer au-dessus de la loi et appliquer une équité. En France, l’équité n’est

le mariage ont exactement les mêmes droits. Il est mouvant ce droit, cette mouvance est influencée par diverses idées. Ainsi le droit du divorce a été modifié par une loi de 1975 puis remodifié par une loi de 2004 et est encore mouvant avec la jurisprudence. 3 janvier 1972: loi par laquelle l'enfant adultérin a accès au mêmes droits que l'enfant légitime. 1993: refonde de l'autorité parentale. 2005: ordonnance, procède a l'unification des filiations biologiques. Le droit de la famille est impératif

la coutume de Paris) et environ 300 coutumes locales. ➢ Le 14 août 1800 le Premier consul Bonaparte désigna une commission de quatre éminents juristes (deux issus du droit écrit et deux issus du droit coutumier : Tronchet, Bigot de Preameneu, Portalis et Malleville, sous la direction de Cambacérès, pour le rédiger. Il fut promulgué le 21 mars 1804 ➢ Il fondera la tradition du principe législatif codifié comme source principale du droit ➢ . Le Code civil, tant en France que dans l'ensemble

matérielle - la prévisibilité[modifier] Ce n’est pas tant l’existence de la loi qui intéresse la Cour européenne des droits de l'homme, que la sécurité juridique du justiciable. Le droit pénal doit être accessible et prévisible, comme le soulignait déjà Portalis au début du XIXe siècle : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir : s’il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux.

s’est rendu compte que les coutumes étaient trop différentes d’une ville à l’autre → En 1453, sous Charles VII, ont été rédigées les premières coutumes. - Les parlements (tribunaux qui rendaient des décisions judiciaires qui constituaient la jurisprudence) de l’Ancien régime avaient le pouvoir d’édicter des arrêts de règlement (décision judiciaire qui ont vocation à s’appliquer à l’avenir pour tous les litiges identiques). - Le roi a aussi voulu édicter des règles de droit permanentes, générales

de compromis puisqu’il fallait tenir compte des différentes régions françaises. Cette œuvre a été réalisée par quatre personnes : PORTALIS- TRONCHET- MALEVILLE- BIGOT DE PREAMENEU C’est PORTALIS, qui a rédigé le discours préliminaire du code civil. Le code civil est présenté comme le code des bourgeois, ce qui s’explique par la structure du code : * Le livre Ier est consacré aux personnes (art. 7 à 515)

peut citer en 1539 de Villiers coutelet qui impose l’utilisation de la langue française à la pace du latin dans les procès. La doctrine qui est définie comme l’ensemble des travaux de juristes comme par exemple au l’oiselle au 16 ème siècle. La jurisprudence des parlements. Ce sont l’ensemble des décisions qui sont rendus par les tribunaux lesquelles rendent à cette époque rendent des arrêts de règlements c’est à dire des arrêts qui ont une portée générale, ils seront applicable pour l’avenir dans