Jurisprudence Et Portalis

législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’une infraction ou d’une peine. Tandis que la légalité matérielle correspond au fait que le droit pénal et la procédure pénale sont accessibles et prévisibles, comme le soulignait déjà Portalis au 19ème siècle. L’apport de ce principe est triple. Premièrement, d’un point de vu psychologique, la loi pénale doit avertir avant de frapper. Le délinquant doit être en mesure de savoir quelles infractions il est susceptible de commettre et quelles

sorte d'administrativité du droit civil. Il a fallu attendre 2007 pour que les décrets soient publiés. B. La jurisprudence commerciale Bien que l'article 5 du code civil interdise au juge de se prononcer par voie général et reglementaire on sait la propension du juge à faire sienne la solution dégagé par l Cour de cassation. Ce qui permet d'affirmer que la jurisprudence est une source matérielle de règles. La décision de justice est donc un phénomène d'autorité qui procède de l'article

paternité était possible. Cette solution avait été dégagée par la jurisprudence sur la base d'un raisonnement a contrario. b) Selon l'ancien Art. 322 du Code Civil, nul ne pouvait contester l'état de celui qui avait un possession conforme à son titre de naissance. De cet article il résultait qu'un enfant légitime dont la filiation était établie par le titre et la possession d'Etat, avait une filiation inattaquable. La jurisprudence a retenu qu'a contrario, si le lien de filiation légitime n'était

consentement du peuple qui légitime la règle de droit. ici on est pas très loin du contrat social de Rousseau. Dans la pensée de Rousseau, la loi est l’expression de la volonté générale ; le droit naturel laïque va avoir une forte influence. Tout d’abord PORTALIS va énormément s’inspirer du droit naturel mais notamment dans l’article 1e du titre préliminaire du CC, il écrit : « il existe un droit universel et immuable source de toutes les lois positives, il n’est que la raison naturelle en tant qu’elle gouverne

: droit d’application direct, chaque juge doit l’appliquer. Le droit objectif et le droit subjectif sont deux modes d’expression du droit. C’est l’ensemble des solutions, règles, normes, destinées à promouvoir un ordre social. Ex : la jurisprudence, CEDH, lois Règles objectivement applicables aux relations entre les personnes (le vol). Le droit objectif est destiné à garantir une organisation de la vie en société. Le droit s’exprime par des droits de l’individu => le droit subjectif : càd

l’applicabilité directe de la convention. La question est de savoir si un justiciable français peut invoquer un texte international. Longtemps, la cour de Cass a considéré que ce texte ne bénéficiait pas de l’applicabilité directe, revirement de jurisprudence, arrêt de la cour de cassation du 18 mai 2005, certaines dispositions de la convention sont d’applicabilité directe, il s’agit de l’article 3-1 à savoir la prise en considération de l’ intérêt de l’enfant, de l’article 12-1 (droit de l’enfant d’exprimer

Il y a alors une unification des règles de droit en France. - Rôle qu’ont joués les parlements de l’ancien régime (et le parlement de Paris). Le parlement, c’est un tribunal. Ils rendaient des décisions judiciaires, qui constituaient la jurisprudence qui avait valeur d’un règlement, qui sont des règles de droit. Mais n’ont désormais plus le droit, de nos jours. Certains avaient le pouvoir d’édicter des décisions absolues. Ces arrêts de règlement sont des décisions judiciaires qui ont vocation

simple évolution ou une véritable révolution. Il serait lassant pour vous que je reprenne ce grand chapitre du droit, article après article, décision de jurisprudence après décision de jurisprudence. Il faudrait des heures et même des journées entières pour reprendre, ce que, ces dernières années, le législateur, avant ou après toute jurisprudence, a transformé et modifié du livre I du code civil consacré au droit des personnes, tant en ce qui concerne la nationalité et le nom, les actes de l'état

celle de consolidation. Ils ont pour objectif de consacrer législativement des solutions acquises en jurisprudence ou de réunir des textes réglant une question relative à une même matière. A l'instar du code d'Hammurabi est une compilation de décisions de justice, issue de la pratique jurisprudentielle et contentieuse, rendues par le roi Hammourabi et réunies en un grand texte. D'autre part Portalis dans son disours préliminaire de la présentation du projet de code civil développe l'idée que la

qu’il y a un pb donc cela vide la norme de sa substance, sa crédibilité : « trop de loi, tue la loi » (positiviste). Il prône une maturation de l’élaboration de la loi (réflexion, discours… na pas faire une loi par jour). Il faut utiliser la jurisprudence. Il faut donc un recours du juge (qui fait cas par cas donc dit le droit). => Moins de loi, plus de juges. Mais Carbonnier critique aussi les droits subjectifs même si civiliste : « pulvérisation du droit en droits subjectifs ».