Jurisprudence Et Portalis

des affaires. – Les juges : ils ont un pouvoir = JURIS DICTIO (pouvoir de juridiction = pouvoir de dire le droit), ils le font en interprétation de la loi, et leurs décisions sont très importantes car certaines vont s'imposer et faire : Jurisprudence. – La doctrine : les écrits, les opinions de ceux qui réfléchissent sur le droit, et qui sont quasi exclusivement des professeurs de droit. Cette doctrine peut influencer le législateur, les juges, et c'est par cet intermédiaire de juge

de la loi - La réduction des pouvoirs des juges - Le problème de l'interprétation de la loi et le référé législatif - Le Code civil et l'émergence d'un équilibre entre la loi et la jurisprudence - Le rôle de la jurisprudence selon Portalis - Points communs et différences entre la loi et la jurisprudence : la jurisprudence est une source du droit dénuée de force contraignante à l'égard du juge 1ère partie : LES JURIDICTIONS AU SERVICE DE LA JUSTICE - Évolution des sources du droit et évolution des

restreint  Droit qui règle que les intérêts privés  gde importance Base fondamentale = code civil 1804  établit par une commission de 4 hauts magistrats : Tronchet/ Bigot de Preameneu/ Portalis/ Malleville - Droit = phénomène social qui correspond au fait que la société établit des règles destiné a régir son fonctionnement, à organisé des relations quelle soient éco ou non des personnes qui la composent. La Règle de droit concerne

couple. Le concubinage implique une communauté de vie qui présente un caractère de stabilité, de continuité. Définition assez sommaire, aucun statut n’est conféré au concubinage, il n’existe pas de régime matrimonial entre concubins. Certes la jurisprudence reconnait des droits sociaux aux concubins mais il faut bien comprendre qu’il n’y a pas un régime organisé au même titre que le régime qui s’applique aux personnes mariées. De même, le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999, ne crée pas de

sont codifiés dans ce système romano-germanique. De plus, ces droits ont un vocabulaire commun, et des catégories juridiques communes. Il y a tout de même une jurisprudence. - Common Law (pays anglo-saxon, les dominions anglais). Ici c’est la jurisprudence qui prône. La loi est simplement faite pour combler les lacunes de la jurisprudence. La solution va jaillir du cas particulier (raisonnement inductif). Le droit va se construire sur la multiplication des cas particuliers et leur articulation.

de droit dans une loi mais ce n'est pas toujours possible. Une loi rétroactive est une loi nouvelle qui va venir s'appliquer à des faits passés. Et cette loi nuit à la sécurité juridique. Il existe des revirements de jurisprudence qui ont une portée rétroactive : la jurisprudence sont des décisons de justice répétées et permet de dégager des règles de droit. Quand les juges est saisit d'un litige, les faits se sont déjà déroulés. Le Conseil Constitutionnel a dit que la sécurité juridique n'a

naturellement le Droit Musulman. La législation Foncière n’a subi que quelques menues modifications et l’on s’attachera dans ce rapport davantage au DOC pour tenter de fournir au Rapporteur Général les réponses aux questions posées. Avec grande modestie, Portalis affirmait que « les codes des peuples se font avec le temps ... à proprement parler, on ne les fait pas ». 2 Cette affirmation est particulièrement vraie dans le cas du DOC qui s’est « fait » avec le temps et qui n’a pas manqué, en 1913, de poser

mesures nécessaires pour les permettre tout en maintenant le principe de laïcité. Ce dernier n’exclu pas comme un fait que les juges peuvent être amenés à prendre en compte la conviction religieuse (droit de la famille par exemple) Exemple : la jurisprudence (décision des juges) avait à faire à un établissement d’enseignement catholique qui avait licencié une enseignante qui s’était mariée, avait divorcée et par la suite s’était remariée (or dans la religion catholique : indissolubilité du mariage)

réserve de disposition du jugement d’ouverture de la tutelle. La personne en tutelle est frappée d’une incapacité générale d’exercice, c'est à dire qu’elle doit être représentée par le tuteur pour tous les actes de la vie civile. Cependant, la jurisprudence admet à l’instar du mineur que la personne en tutelle puisse valablement passer seule des actes de la vie courante. Section 3: Le consentement A) L’existence du consentement 1) Une manifestation de volonté Le consentement est à la

seraient réunies dans un code dont l’idée nous vient de Napoléon Bonaparte. A son arrivée au pouvoir, il désigne 4 personnes pour rédiger le code civil en 4 mois : Tronchet (avocat au parlement de Paris), Bigot-Preameneu (avocat au parlement de Rennes), Portalis (avocat au parlement d’Aix en Provence), Malleville (avocat au parlement de Bordeaux). (ATTENTION QCM !! Quels sont les 4 rédacteurs principaux du Code Civil ?). Au vu du temps imparti, les 4 avocats s’inspirent d’auteurs tels que Pothier et Domat