Jurisprudence Location Gérance

C'est une économie plus dirigée qui apparait, semi-dirigée. Vise à protéger les commerçants. En 1953, un texte sur les baux commerciaux est très protecteur du preneur du preneur du bail, favorable aux petits commerce. On a aussi un décret sur la location gérance, opération qui permet d'exploiter un fond de commerce. Cette intervention de l'Etat s'est atténuée par la suite pour reprendre avec F. Mitterrand mais cela n'a pas duré longtemps car J. Chirac est arrivé comme ministre en mettant en place une

compétences des actes mixtes , elle prévoit que dans un acte mixte le tribunal ne sera pas le tribunal civil mais le tribunal de commerce , c’est clauses ne sont pas valable, en droit interne mais le sont en droit international, en effet par une jurisprudence du de la chambre de commerce la cour de cassation a considérer que ces clauses … Si par hasard les deux contractant de nationalité différente sont tous deux ressortissant de l’UE ces clause st toujours valables ms il faut que l’une des parties

réglementaires, les décrets, les arrêtés … textes qui sont adoptés par le gouvernement. La Jurisprudence : c’est la solution adoptée par les juridictions sur un problème donné. [On se fiera à la décision prise à la majorité des juges ou par les juridictions supérieures.] Le code de commerce est une compilation de différentes lois et son esprit est dépassé, ce qui montre l’importance de la jurisprudence en droit commercial. §2. Le droit non écrit Un usage : pratique habituellement suivie dans

articles 632 et 633 du même code définissent les actes de commerce par nature.   SECTION 1 : DEFINITION DE BASE   L'article 1 du code de commerce pose deux obligations : 1) la réalisation d'actes de commerce, 2) la profession habituelle. La jurisprudence a jouté une troisième condition : l'exercice du commerce de manière personnelle et indépendante.   I. L'accomplissement d'actes de commerce   A. La détermination des actes de commerce   Activités de distribution : Il doit d'abord y avoir

SECTION I : LA NOTION DE DROIT Paragraphe 1er : Les caractères de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite dont la particularité est d'émaner de l'Etat (loi, décret) ou, en tout cas, d'être consacré par lui (coutumes, jurisprudence) tandis que la règle morale émane de la conscience. La règle de droit est une règle de conduite générale et abstraite. Elle est conçue pour tous. Ainsi toute personne se trouvant dans une situation identique sera régie par les mêmes règles,

qui ont acquis une force obligatoire) , il y des recueil des usages dans les chambres de commerce. La chambre de commerce donne un parère qui est le justificatif de l’usage. (Ex mis en demeure avec une recommandé avec accusé/ réception.) et la jurisprudence (décision des tribunaux qui interprètent les lois) Il y a aussi des institutions chambre de d’industrie, les chambres syndicales et les judiciaires. commerce et institutions CCI : composé de membre élu parmi les commerçants individuels, les

 SOMMAIRE Introduction I) Caractéristiques de la franchise et de la location-gérance.  A) Définitions des termes B) Les caractéristiques de la franchise C) Les caractéristiques de la location-gérance D) Pourquoi choisir la location-gérance à la franchise ? II) Les conditions du contrat de franchise et de la location-gérance A) Du contrat de la franchise B) Du contrat de location-gérance III) Un exemple concret : McDonalds A) La franchise McDonald’s : autonomie et diversité B) Importance des franchises

clientèle existe elle doit présenter 2 caractères elle doit être réelle et certaine : si la clientèle n'est que potentielle ou virtuelle, il n'y a pas de fonds. L'enjeu pratique est ici de déterminer le moment de la création du fonds. Selon la jurisprudence, le fonds existe et la clientèle est donc réelle et certaine lorsque ce fond est ouvert au public et accueille les premiers clients. Il n'est pas nécessaire d'atteindre la réalisation d'un certain CA. elle doit être personnelle au commerçant,

Le contrat de location-gérance est par essence dangereux pour le propriétaire du fonds, qui risque d’en voir sa valeur affaiblie du fait du locataire-gérant. En contrepartie du risque consenti par le propriétaire, différentes obligations pèsent sur le locataire-gérant pendant l’exécution du contrat et à l’échéance de son terme. Dans cet arrêt en date du 6 mai 2002 et rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est justement question de ces obligations dont la Cour précise les contours

sources : national, communautaire et international. §1 Le droit National Au sens matériel du terme, il s’agit de toutes les dispositions de caractères générales, abstraites et permanente : Constitution, lois, décrets. 4 types de sources : loi, jurisprudence , avis et recommandation. La loi Ainsi dans les articles 34 (relatif aux lois) et 37 (relatif aux décrets / règlements), la C° énonce les domaines respectif de la loi, décret et du règlement. L’article 34 confère un domaine limité à la loi