Jurisprudence Sur La Preuve Du Préjudice Dans L Article 1382 Du Code Civil

Nous étudierons spécialement une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la deuxième partie). Nous envisagerons aussi, mais plus brièvement, une autre source : la responsabilité extra-contractuelle, régie par les articles 1382 à 1386bis du code civil (infra, chapitre 2 de la deuxième partie). Enfin, nous présenterons en quelques mots les autres sources d’obligations (infra, chapitre 3 de la deuxième partie). Le contrat fait naître des obligations (et bien sûr aussi des droits)

industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile (et parfois pénale) de leur auteur. Les juges fondent leurs décisions sur les notions de faute ayant entraîné un dommage. Ce sont les articles 1382 (responsabilité civile délictuelle) et 1383 (responsabilité civile quasi délictuelle) du Code civil qui servent de base légale pour des actions en réparation devant les tribunaux civils : Article 1382. – Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige

dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme

laboratoire, de son propre préjudice. Avec son époux, elle leur a également demandé réparation, au nom de l’enfant, du préjudice subi par ce dernier. Le 17 décembre 1993, la cour d’appel de Paris a estimé que les défendeurs avaient commis des fautes contractuelles à l’occasion des recherches d’anticorps de la rubéole. Elle les a condamnés à réparer le préjudice subi par la mère. En revanche, elle a écarté la demande de réparation fait au nom de l’enfant au motif que le préjudice de celui-ci n’était pas

N°1 : PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CIVILE. Exercices : - Chercher et lire, dans les manuels de droit des obligations, les développements relatifs aux fondements de la responsabilité. - Rédigez une fiche de l’arrêt : Civ. 1ère, 8 Janvier 1985 (Document 2). I. FONDEMENTS THEORIQUES DE LA RESPONSABILITE CIVILE (Non reproduit) A) La faute . B) Le risque. C) La garantie. II. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A) Le dommage 1. Caractères

 La responsabilité civile est celle qui entre en jeu lorsqu’une personne cause un dommage à une autre. Cependant, à l’intérieur même de celle-ci, deux autres responsabilités sont à distinguer : la responsabilité contractuelle ainsi que la responsabilité délictuelle. En cas de mauvaise exécution, voir d’inexécution partielle ou totale des obligations nées d’un contrat, la responsabilité contractuelle est alors engagée, responsabilité qui englobe également le dommage causé par la résolution. Le

TITRE II – LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUSI DELICTUELLE Introduction : On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Pour qu’il y est responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle il n’est pas exigé qu’elle est commis un faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle

DROIT CIVIL TITRE PRELIMINAIRE : Généralités sur la responsabilité civile : CHAPITRE 1 : Le domaine de la responsabilité civile : La responsabilité se définit comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. La sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité

En France, on parle de « Famille Nucléaire » : Père + Mère + Enfant En Polynésie Française, la famille a un sens « plus élargi » qui fait référence à la notion de « L’Apparenté ». La conception de la Famille par la loi française se trouve dans le Code Civil. Ce mot a des sens différent selon le pays ou la morale. Il n’y a AUCUNE définition légale. Elle renvoie à : Des éléments BIOLOGIQUES (enfant, sœur,…) Des faits/actes juridiques (mariage, adoption,…) Des comportements juridiques (concubinage,…)

assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de ses salariés. Au titre de cette vaste notion de santé mentale et physique, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a introduit l’article L.122-49 (L.1152-1 nouveau) dans le Code du travail visant à lutter contre le harcèlement moral. C’est l’alinéa 1 de ce texte qui stipule que « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte