Jurisprudence Télésiège

du Code civil Pendant de nombreuses années,seul l’article 1591 du Code civil était utilisé afin d’affirmer la nécessité de la détermination du prix. Il dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». La jurisprudence a donc décidé sur le fondement de cet article que la détermination du prix était une condition de validité du contrat ;le prix devant être déterminé au moment de la conclusion du contrat comme expression du libre accord des volontés des parties

créant le principe d’un capital temps formation, qui permet au salarié de se former sur son temps de travail, dans le cadre du plan de formation. * Le 19 janvier 2000 : cette loi sur la réduction du temps de travail (Aubry 2) s’appuie sur la jurisprudence et oblige l’employeur à adapter ses salariés à l’évolution de leurs emplois, en faisant de la formation une composante du temps de travail. * Le 17 janvier 2002 : la validation des acquis de l’expérience (VAE) est instituée par la loi

Ainsi, en l’absence de texte ou de clause statutaire, le juge ne peut de lui-même prononcer l’exclusion d’un associé, de même que les associés ne peuvent prononcer l’exclusion de l’un d’entre eux. En effet, dans les sociétés comme la SARL, la jurisprudence a admis la validité des clauses statutaires d’exclusion comme dans un arrêt de la chambre sociale du 8 mars 2005 concernant une SNC. Nous ne savons pas si il existe ici une clause statutaire concernant l’exclusion possible d’associés. Si c’est

1.1. L'aspect techniqueLa jurisprudence a posé une règle de principe depuis près de 75 ans. Si elle n'a pas varié dans son énoncé (1.1.1.) son application a considérablement évolué ces dernières années (1.1.2.). 1.1.1. La règle de principeElle a été posée à l'occasion du célèbre arrêt Mercier : " il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade, ce qui n'a d'ailleurs jamais été allégué, du moins

est un droit prétorien, inégalitaire et autonome. A. Un droit autonome Il est autonome par rapport au droit commun (droit civil), il fixe ses propres règles sans avoir à suivre les règles du code civil. Idée d’autonomie consacrée par la Jurisprudence : décision du tribunal des conflits prise en 1973, l’arrêt BLANCO, où il s’agit une fillette renversée par un wagonnet de manufacture des tabacs, les parents souhaitent engager la responsabilité de l’Etat et saisissent le juge judiciaire en application

stipulations contractuelles (arrêt du 15 avril 1872). Mais en cherchant à interpréter le contrat, le juge y découvre parfois des obligations que les contr actants n’avaient pas songé à stipuler et qu’il estime nécessaires. C’est ainsi que la jurisprudence est à l’origine de la création de nombreuses nouvelles obligations. II. La portée du contrat De nouveau, la limite entre l’intangibilité du contrat et le pouvoir du juge est floue. Car si le juge peut modifier le contenu du

procédure d’urgence. Devant l’impossibilité de Carrefour de conclure ses plaidoiries dans les délais, la cours d’appel de Paris a fixé l’audience au 16 avril 2008. En attendant les résultats de cette nouvelle procédure E.Leclerc, se fondant sur la jurisprudence de la cours européenne de justice (arrêt Lidl/ Colruyt du 19septembre 2006) continue la mise à jour régulière de son site et vient de faire procéder à de nouveaux relevés, selon une méthodologie garantie par le BIPE. Encore une fois E.Leclerc a

En 1810, le législateur était plus préoccupé par les délits intentionnels que par les actes involontaires qui généraient plus facilement des réparations. Pourtant, les articles 319 et 320 de ce code ont prospéré et suscité une très abondante jurisprudence prenant en compte les variétés infinies de maladresses, imprudence, inattention, négligence inobservation des règlements. La loi 1992 portant réforme du code pénal Cette loi, qui est entré en vigueur en 1994, s’est efforcée d’apporter une

(art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de l’homme qui, elle, porte de façon plus explicite la nécessité d’être un homme et une femme pour accéder au mariage (art. 12). C’est essentiellement la jurisprudence qui s’est exprimée explicitement sur cette condition de sexe. En juin 2004, Noel Mamère célèbre un mariage homosexuel. Le 26 juillet 2004, un jugement rendu par le TGI de Bordeaux annule ce mariage. Les époux interjettent appel mais la cour

Groupe C01. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat Mme Cheriet-Benseghir, du 9 juillet 2010. La décision Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010, rendue par le juge administratif suprême, résulte d’une longue évolution de la jurisprudence administrative mais aussi internationale. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur la question de l’examen de la réciprocité d’une convention internationale, en d’autres termes la vérification de l’exécution des stipulations de l’accord ou du traité