Jurisprudence

poursuivant s’opposa à ce retrait mais le juge Charbonneau l’accorda. • Question en litige Le juge avait-il l’autorité d’ordonner le retrait de la plainte à la demande de la victime alors que le poursuivant s’y objectait ? • Jurisprudence citée Cette question à été l’objet de certaines décisions. L’arrêt classique dans ce genre de chose est Bradley v. The Queen, à la cour d’appel de l’Ontario. Le poursuivant privé avait lui aussi procédé à une demande de retrait de la plainte

rescision pour cause de lésion une sanction moins radicale consistant à permettre au copartageant lésé de plus du quart d'agir en complément de part contre les autres » (Brenner, Rép. civ. Dalloz, op. cit., n° 458). Il n'en demeure pas moins que la jurisprudence continue de clarifier le régime juridique des anciens articles 887 et suivants du code civil. Ces précisions sont bienvenues car elles éclairent l'application des textes aujourd'hui en vigueur. L'arrêt rendu par la première chambre civile le 17

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

RECUEIL – Jurisprudence de la Cour Arrêts en matière fiscale et douanière Arrêts rendus en 2003 Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping

Les faits : le 10 mars 1899 le président de la république prend un décret instituant pour tout conducteurs un « certificat de capacité pour la conduite des voitures automobiles » afin de réglementer l’utilisation des voitures pour les potentiels usagers de la route. -sur la base de ce décret va être pris un arrêté préfectoral le 4 décembre 1913 ,qui instaure la possibilité de retirer ce certificat de conduire en cas de manquement aux règles de la route Nature du litige: comme nous sommes en

• Arrêt du Conseil D’État : CE, 16 septembre 2002, Sté EURL La Cour des miracles C'est un jugement rendu par le Conseil d’État, en date du 16 septembre 2002. Il traite de l'atteinte à la liberté fondamentale d'exploiter un commerce et du rejet de la requête, le 8 août 2002, par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier. La société EURL La Cour des miracles assure être victime de discrimination commerciale et juridique dans la ville de Collioure car la municipalité a refusé

Institutions judiciaires et principes fondamentaux de la procédure 26/10/10 3. Les juridictions pénales du premier degré * Juridictions de jugement - Juridiction de proximité : juge unique est placé auprès du tribunal d’instance et est compétent pour juger les 4 premières classes de juridictions pénales. - Tribunal de police : juridiction à juge unique qui connait des contraventions

Doc 5, 22 octobre 1996 Intérêt théorique : notion de cause qui subit une évolution ici. Remise en cause de la liberté de stipuler des clause limitative de responsabilité conclu entre prof. Dans les contrats conclus entre prof et conso la clause serait qualifier d abusive. Intérêt pratique : peut on encore stipuler ces clauses dans les contrats ? Dans l intro citer l évo sans donner les dates. I. Un arrêt novateur A. l originalité du fondement Ré expliquer la distinction cause

Il s’agit d’un arret rendu par la 1 ere Ch civile datant du 10 mai 2007. Dans cet arret, il est annoncé que MX aurait soucrit un contrat de courtage matrimonial avec la société Z. Il s’avère que MX lors de la signature de la convention s’est présenté comme divorcé alors qu’il était encore engagé dans les liens du mariage. La société Z souhaite annulé le contrat aux torts de MX et demande des domages et intêrets. Selon la société Z, le contrat doit être nul pour cause ilicite et contraire

Td droit civil n°4  Cas pratique : Faits : Justin b. et Britney S. sont deux jeunes époux qui ont un enfant. Lors d’un voyage au Pérou ils se retrouvent au cœur d’une manifestation a la « plaza mayor » de Lima lorsqu’un attentat a la bombe provoque l’effondrement de plusieurs batiments. Justin B. n’est pas retrouver dans les décombres et Britney S. s’en sort indemne. Les autorités lui informe qu’elle est soupconner d’avoir commis l’attentat car elle est d’origine péruvienne, c’est une réfugié