Jurisprudence

fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 7 octobre 1998 Faits : Un couple composé de M X et de Mme X ont conclu entre eux un contrat de prêt avec un préavis de 3 mois par un acte sous seing privé du 17 juin 1981 d'une somme d'argent remboursable en une fois par le mari à sa femme. Après le divorce du couple, Mme Y (ex Mme X) a accepté dans un acte du 14 juin 1989 que le prêt soit reversé par M X sous la forme d'une augmentation de la pension alimentaire que lui versait déjà

A. Les sources matérielles Les sources matérielles sont les sources d'inspiration du droit, ses origines historiques ou intectuelles. A. Les différentes sources matérielles 1. L'histoire du droit et la tradition juridique (V. ci-dessus) Autres sources matérielles : 2. Les normes sociales Le droit s'efforce très souvent de retranscrire des règles sociales pour les transformer en règles de droit. Exemple : la question du couple homosexuel et de sa reconnaissance juridique : progressivement

Commentaire d’arrêt Suite au divorce de Monsieur X et Madame de Y, le 12 mars 1984, à la reprise d’une vie commune en 1988 sans se remarier pour par la suite se séparer de nouveau en juillet 1996, Monsieur X versait une somme mensuelle de 6000 francs s’étant réduite jusqu’au mois de mai 1997 à3000 francs à madame de Y. Monsieur X versait cet argent à madame de Y sous le titre d’une obligation naturelle et non civile. Madame de Y a assigné monsieur X en paiement d’une pension au motif que l’obligation

CAS RELUS PAR DIEUDONNE PIIH ANNEE 2006 CCJA/2006/032 1 - Dispositions traité : articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; 2 – Acte Uniforme ; règlement de procédure ;et :ou loi interne : Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA , code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative 3 –Référence Arrêt: Arrêt n° 032/2006 du 28 décembre 2006 Affaire : Nouvelle Scierie Serve et autres   

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de

Madame X connaissant son addiction au jeux demande à l'autorité administrative le 8 janvier 2001 d'être interdite de jeux a l'intérieur des casinos pour une durée de 5 ans . ne pouvant mettre fin a ce vice , Mme X continue à fréquenter les salles de jeux , notamment les salles de jeux de la société du casino de la baule pendant une durée de 3 ans après avoir demandé à l'autorité administrative d'être interdite de jeux . c'est pour cela que Mme X commence une procédure . Mme X et la société

Cour de Cassation Chambre civile 1 du 1 février 2000 98-11.390 Publié au bulletin Titrages et résumés : CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Article 48 de la loi du 1er mars 1984 - Application (non) . Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cautionnement réel. Il en est ainsi du cautionnement fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque pour garantir le remboursement de la dette

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 décembre 1971 Appelant : Claude Allione Intimé : Etablissement catholique Sainte-Marthe AMORCE : En date du 2 décembre 1971, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur la délicate question du licenciement d’une enseignante d’un établissement de confession catholique pour cause de remariage. FAITS : En octobre 1958, une institutrice a été engagée dans une institution catholique d’enseignement liée à l’Etat par un contrat simple. Par la suite,

INTERPRETATION L'interprétation du juge est-elle une activité libre ? I/ Une interprétation encadrée. A) Des méthodes d'interprétation précise. La méthode classique : l'exégèse Les méthodes modernes → Méthode idéologique → Méthode historique/évolutive → Méthode structurante → Méthode de la libre recherche scientifique par F.Gény → → Ceci lie un minimum le juge : Ne peut choisir une méthode totalement extravertie ! B) Des règles pratiques d'interprétation. Les

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 27859/95 présentée par Gérard NICOLAS contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER F. MARTINEZ