Jus Cogens Et Cij

résolution des NU de 1960 prévoyait que la décolonisation impliquait le rattachement au pays voisin ou la création d'un E nouveau). L'Algérie s'insurge et demande l'indépendance du Sahara Occidental. Depuis, statu quo. D’où la consultation en 1975 de la CIJ qui a été amenée à se prononcer sur les liens spéciaux qui existeraient entre le Sahara Occidental et ses voisins. Le Maroc s'est montré très actif dans la procédure et voulait prouver que la vocation naturelle du Sahara Occidental était de faire partie

une inégalité de jure entre Etats. On rétorquera là encore que l’adhésion à l’ONU est un acte de volonté souveraine. Mais le refus d’y souscrire ne condamne pas seulement à un isolement diplomatique. L’organisation s’est, par l’intermédiaire de la CIJ, octroyée le statut d’organisation à existence objective. Cela signifie que tout Etat sur la planète est considéré comme soumis au respect de ses règles. 18. Dans le prolongement, le droit d’ingérence dans les affaires internes des Etats, empiriquement

Gouvernants. La nationalité est une notion fondamentale qui relève du droit interne et qui permet de déterminer la composition de cette population et le statut juridique des individus qui en font partie. Comment s'obtient la nationalité ? « Jus sanguinis, jus solis » = droit du sang, droit du sol. La nationalité va d'abord s'obtenir par la filiation : les 2 parents doivent être français. Par la suite, si l'un des 2 parents est français, l'enfant le deviendra aussi. Obtention de la nationalité :

du bloc de l’est, illustre toutefois les difficultés, encore aujourd’hui, pour trouver une règle stricte applicable à tous en matière de détermination des contours d’un Etat. Comme on pourra le constater plus loin, la Cour internationale de justice –CIJ- a tenté d’imposer cette solution de l’uti possidetis à toute forme d’accession à l’indépendance en 1986 à l’occasion de l’affaire Différend frontalier (Burkina 44 FLORY M., « Le couple Etat-territoire en droit international contemporain », Culture

Fédéralisme / Firmes multinationales / Fonctionnalisme / Frontières / Génocide / Géographie / Géopolitique / Globalisation / Guerre / Guerres de religion / Hard Power / Immigration / Impérialisme / Ingérence / Intégration / Juridiction internationale / Jus ad Bellum / Le contrôle des connaissances : QCM, 20 questions en 20 min. 4 prop, 1 seule prop de juste, pas de de point négatif. BIBLIOGRAPHIE Dictionnaires et Atlas 1. Dictionnaire des relations internationales au 20e siècle. A. Colin 2000

Stroessner. |29| Kapur, Devesh, Lewis, John P., Webb, Richard. 1997. The World Bank, Its First Half Century, volume 1, p. 103 |30| CIJ, Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci, Arrêt du 27 juin 1986. Suite à cette sentence, les Etats-Unis ont annoncé officiellement qu’ils ne reconnaissaient plus la compétence de la CIJ. |31| Catherine Gwin, in Kapur, Devesh, Lewis, John P., Webb, Richard. 1997. The World Bank, Its First Half Century, volume 2, p. 258

européenne. Les critères à la disposition des Etats pour octroyer la nationalité. Il y a deux grands systèmes: le droit du sang (jus sanguinis) et le droit du sol (jus soli): Jus soli : l'Etat attribue sa nationalité aux personnes nées sur son territoire, quelle que soit la nationalité des parents. C'est un système qui favorise l'intégration des personnes immigrées. Jus sanguinis : on tient compte de la nationalité des parents et non pas du lieu de naissance. Même si l'enfant est né à l'étranger

principe plutôt moral du Droit International Public appelé  normes du Jus Cogens. Le jus Cogens s’entend, aux termes de la Convention de Vienne sur le droit des traités, d’une « norme impérative de droit international général acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise»[47]. Transposée en droit pénale internationale la notion de jus Cogens impliquerait une obligation de répression pour tout Etats. En vertu de

double nationalité. Remèdes conventionnel s (convention multilatérale sur la réduction des cas d'apatridie, 1961, quelque s conventions bilatérales) ou jurisprudentiels : exigence de nationalité effective pour qu'elle soit opposable aux autres États (CIJ arrêt Nottebohm, 1955) . §4 Le critère de l'État : la souverainet é L'État dispose, comme toute collectivité distincte de ceux qui la composent , d'une personnalité juridique qui exprime la permanence de ses intérêts à travers les politiques variables

ont la même valeur → équivalence normative. Il y a une exception : les règles d’ordre public auxquelles il est impossible de déroger. Ces règles d’ordre public représentent l’intérêt de toute la communauté. On parle aussi de règles impératives (jus cogens). L’article 53 de la Convention de Viennes dispose « Est nul tout traité qui au moment de sa conclusion est en conflit avec une norme impérative ». Une norme impérative, selon la Convention de Vienne, c’est une norme acceptée et reconnue par la