Jus Cogens Et Cij

impliquant à l’extrême limite l’appel à l’usage de la force, lorsque la responsabilité internationale de l’Etat est présumée être engagée. L’élaboration des règles de DI pose un problème de sources. Celles-ci st énumérées ds l’art 38 du statut de la CIJ qui dispose : 1. La cour dt la mission est de régler conformément au DI les différends qui lui st soumis, applique : Les conventions interntnl, générales ou spéciales, établissant des règles reconnues par les Etats en litige ; La coutume interntnl

principe de légitime défense : elle peut être lance sans preuves et aucune conventions internationale ne mentionne à ce jour une quelconque possibilité d’extension du périmètre de la notion de légitime défense. C’est notament le constat fait par la CIJ ds l’arret nicaragua de 86 et l’arret des plates formes pétrolières de 2003, arret selons lesquesl « l’exercice du droit de légitime défense suppose tout d’abord qu’une agression aie eu lieu. TD5 génocides DIP droit international pénal impose

internationales, se distingue du droit international primaire. ( Parler ici du fait que les résolutions du Conseil de sécurité qui s’analysent en des décisions sont obligatoires pour tous les Etats membres. ( Utiliser la Charte et l’avis consultatif de la CIJ dans l’affaire de la Namibie. ( Pour un exposé détaillé sur le caractère obligatoire des décisions du Conseil, on pouvait utiliser l’article de M.-P. Lanfranchi, « La valeur juridique en France des résolutions du Conseil de sécurité », AFDI, 1997

affectés par ces problèmes de nomadisme s'efforcent de sédentariser ces groupes et de conclure des arrangements avec les riverains concernés pour la réglementation des activités des nomades. Dans l'affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/Mali), la CIJ a pratiquement résolu le litige sans prendre en considération le fait de la transhumance. En fait, la sédentarisation de la population sur un territoire donné est une exigence historique de l'État moderne à tel point qu'on peut dire en raccourci : «

premières juridictions internationales. Tribunal d’arbitral n’est pas institutionnalisé, c’est un organe ad hoc constitue par les parties elle-même. Par contre, juridiction international est un organe préconstitué, agents permanents, juges permanentent CIJ : 15 juges. ------------------------------------------------- A. La naissance de l’arbitrage Apparu en Grèce antique pour régler les différents entre les cites grecs. Au Moyen Age il est développé et utilisé par le pape. Quand les états modernes

organisation internationale, sa capacité juridique est donc qualifiée d'implicite. La CIJ l'a précisé en 1954 dans le cadre d'un avis sur la création du tribunal administratif des nations unies (le TANU). La mission de ce tribunal est de régler les litiges entre l'ONU et son personnel. Certains états avaient protesté en disant que l'ONU n'avait pas de compétence juridictionnelle, et qu'elle ne pouvait donc pas la déléguer. La CIJ a reconnu que l'ONU n'avait pas de compétence juridictionnelle, mais la création

été ratifiées par beaucoup d’Etat, ce qui en fait un droit coutumier. Le TPIY va encore plus loin en disant qu’il s’agit d’une norme impérative du droit international imposable à tous les Etats auxquels aucune dérogation n’est possible- norme de jus cogens-. S’applique donc pour le TPIY une compétence universelle. De plus, la torture devient un crime imprescriptible. Le TPIY va examiner les textes internationaux et internes concernant le viol. Il constate que le viol est souvent cité comme étant un

la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités à propos de la partie V de ladite convention (et notamment aux dispositions substantielles et procédurales relatives au jus cogens). Document n° 1 - Affaire des réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide a) CIJ, 28 mai 1951, Avis (extr.) b) Opinions des juges (extr.) Opinion dissidente commune des juges Guerrero, McNair, Read et Hsu Mo, Rec. 1951 p. 43-44, et p. 46 Opinion dissidente

d’autres Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. « Ubi societas ibi jus » : toute société sécrète du droit. Voyons tout d’abord quelle est cette société internationale. Chapitre introductif : le droit des relations internationales, un droit parmi d’autres Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. « Ubi societas ibi jus » : toute société sécrète du droit. Voyons tout d’abord quelle est cette société internationale. Section

en conflit avec une norme impérative du droit international général » ces normes impératives sont des normes de Jus Cogens: une norme ou une règle reconnue par la communauté des Etats dans son ensemble à laquelle il est impossible de déroger si ce n'est pas par une règle de même nature. La liste de ces règles n'existent pas, on n sait pas exactement quelles sont ces règles de Jus Cogens. la phase de la signature du traité ou de l'accord Une fois la négociation terminée, le texte doit être signé