Jus Cogens Et Cij

également appliqué par n’importe quel tribunal arbitral, ad hoc ou CIRDI, si le TBI le prévoit. II) Sources et sujets du droit des investissements internationaux. A) Sources. 1) Sources internationales. a) Les traités. L’article 38 du statut de la CIJ, qui date de 1920, énumère les règles que la Cour peut règlementer. Selon la doctrine, cet article est une codification des sources internationales, qui sont les traités internationaux, les coutumes, ainsi que les Principes Généraux des Droits (ont

de la création de l’ONU, ces unions deviendront des institutions spécialisées, cas des OIs liées à l’ONU en vertu de la Charte ou par des accords spécifiques). Cette évolution empirique du phénomène a persisté jusqu’en 1949, date de l’avis de la CIJ (Bernadotte). Perçu comme une révolution, puisque jusqu’alors, la personnalité juridique internationale était incertaine pour les entités non étatiques. Anzilotti notamment se montrait très hostile à l’octroi d’une personnalité juridique international

sciences sociales, Dalloz, 10ème Edition, pp : 257-262) L’approche classique dans la Jurisprudence internationale (CPJI et CIJ) Cette tendance à l’inter étatisation des Relations internationales a été toujours renforcée par la jurisprudence internationale notamment celle de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) et celle de la Cour internationale de Justice (CIJ). En vertu du Statut de la Cour actuelle, comme celle de l’ancienne Cour permanente, celles-ci ne sont compétentes que si le

etc. On se situe ici à un carrefour, à l’époque à laquelle le droit de la guerre va prendre de l’autonomie par rapport au droit à la guerre (jus ad bello / jus in bellum), les auteurs vont commencer à s’intéresser aux règles applicables aux conflits armés. Aujourd’hui, le recours à la force armée fait l’objet de l’interdiction posée par l’ONU, alors que le jus in bellum est l’objet de notre étude. 2. L’apport de la philosophie des Lumières On sait que cette pensée qui a traversé l’Europe au

: « Je sais qu’il est un salaud, mais c’est mon salaud, il n’est pas le salaud de Moscou ». Cette constance internationale trouvait pour fondement le principe de la « non ingérence » ou la notion « d’affaires d’État ». Selon la formulation de la CIJ, l’ingérence ou l’intervention, dans son sens non spécifique, est la fait pour un État ou un groupe d’États « d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État » (Affaire des activités militaires

formation du droit international les mécanismes de création des normes internationales ; les « sources » du droit international (traités, coutume, principes généraux de droit) ; l’hypothétique hiérarchie des normes (les « normes impératives » ou jus cogens) ; la « constitutionnalisation » du droit international B. Les spécificités du droit international le rôle du consentement ; l’inexistence d’un législateur international ; le recours facultatif au juge ; la place marginale de la contrainte ;

mots : « Je sais qu’il est un salaud, mais c’est mon salaud, il n’est pas le salaud de Moscou ». Cette constance internationale trouvait pour fondement le principe de la « non ingérence » ou la notion « d’affaires d’État ». Selon la formulation de la CIJ, l’ingérence ou l’intervention, dans son sens non spécifique, est la fait pour un État ou un groupe d’États « d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État » (Affaire des activités militaires

constitué par un ensemble de règles coutumières codifiées par la Convention de Vienne : Le consentement : chaque partie doit s’engager de façon équitable, éclairée et libre. Emergeraient certaines règles impératives qui sont des règles jus cogens qui viendraient s’imposer aux Etats et aux organisations internationales. Exemple : interdiction de l’esclavage, des génocides. Le traité n’est pas soumis exclusivement au droit international, il relève à la fois de l’ordre juridique international

une catégorie de différends bien précis. Elle incite les Etats à renoncer à utiliser les forces armées pour le recouvrement des créances/dettes. ( C’est la première fois que le droit de faire la guerre est restreint. « Jus ad bellum » = Le droit de faire la guerre. « Jus in bello » = Le principe fondateur du droit de la guerre, encore appelé lois et coutumes de la guerre ou droit des gens[7], ce « droit triste en lui-même » comme l'appelait Pufendorf, est tout simplement un principe moral :

la base d’un protocole distinct. Certains Etats sont parties aux Pacte de la SDN tandis que d’autres le sont au Protocole instituant la Cour. - le mode de nomination des juges. Le mécanisme qui va être conçu et que l’on va retrouver pour la CIJ est un mode de nomination dans lequel interviennent le Conseil et l’Assemblée générale. Les juges doivent obtenir la majorité et être élu à la fois par l’Assemblée et par le Conseil. Une difficulté se pose lors de la première élection car les candidats