Jus Cogens Et Cij

des espaces internationalisés - règles gouvernants les autres modes de formation du droit - le principe « pacta sunt servanda » : caractère obligatoire des traités b. Les traités Cette notion apparaît également à l’article 38 des statuts de la CIJ. Ce sont des écrits qui formalisent des accords entre plusieurs sujets de droit international et qui sont régis par le droit international. Ils sont les modes normatifs les plus importants quantitativement, ils sont le mode de formation du droit international

et dont le contenu est déterminé par les sources de droit international. Section I Le Cadre Normatif : Les Sources du Droit International C’est dans le cadre des dispositions de l’ artIcle38 du Statut de la Cour Internationale de Justice: CIJ  qu’ une référence est faite aux différentes sources du droit régissant les rapports inter étatiques. Celui-ci distingue - Les sources principales, à savoir : la coutume et

une solution stable et définitive. C’est la CIJ qui a employé cette formule en 1962 « affaire du temple Preach Vihear ». La cour avait à apprécier la valeur de l’abstention de la Thaïlande pendant une longue durée à la suite du tracé de sa frontière avec le Cambodge. Le Cambodge demande la reconnaissance de sa souveraineté sur la zone du Temple. La Thaïlande pensait qu’il y avait une frontière naturelle qui plaçait le temple sous sa souveraineté. La CIJ va relever que cette affaire trouve son origine

même exige que les parties de litige doivent être des sujets de droit international, de ce fait, seul les Etats parties qu’ont qualité pour se présenter devant la Cour internationale de justice comme il est déclaré dans l’article 34 du statut de la CIJ. Cette cour n’est pas ouverte aux particuliers. De ce fait les individus, en principes ne peuvent pas y saisir ce qui différencie le contentieux international de celui interne car le recours dans ce dernier est consacré par les personnes physiques

avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi le Sahara occidental. Ce territoire hoy est considéré comme occupé par le Maroc. En 1975 la CIJ avait été saisie sur le statut du Sahara occidental, (elle est questionnée sur un point de droit), dans cet avis, la CIJ a rejeté cette assimilation

que « les parties à tout différend (…) doivent en rechercher la solution ». L’Art. 34 CNU poursuit en décrivant la compétence du Conseil de Sécurité à l’égard des différends. Il a le droit d’enquêter sur le différend ou la situation qui le cause. La CIJ (Cour Internationale de Justice) ne peut être saisie valablement que pour trancher un différend d’ordre juridique. Un État n’a pas la possibilité de saisir la Cour pour lui poser une question juridique sans différend. A défaut, la Cour devrait donc

terrestre, aérien, maritime 1) le territoire terrestre Il repose sur des frontières stables et définitives, la Cour internationale de Justice souligne avec constance l’importance de la délimitation des frontières de l’état. Il est ainsi de son arrêt (CIJ, arrêt Plateau continental de la mer Egée du 19 décembre 1978). Elle précise « qu’établir des limites entre état voisin c’est tracer la ligne exacte de son rencontre, des espaces ou s’exercent respectivement les pouvoirs et droit souverain des états

négligeable, car elles oscillent sans arrêt entre droit et violence. Chapitre introductif : le droit des relations internationales, un droit parmi d’autres Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. « Ubi societas ibi jus » : toute société sécrète du droit. Voyons tout d’abord quelle est cette société internationale. Section 1 : L’évolution des relations internationales §1 – Les relations internationales durant la période classique : une société relativement homogène

Cours de Relations Internationales Chapitre introductif : le droit des relations internationales, un droit parmi d’autres Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. « Ubi societas ibi jus » : toute société sécrète du droit. Voyons tout d’abord quelle est cette société internationale. Section 1 : L’évolution des relations internationales §1 – Les relations internationales durant la période classique : une société relativement homogène dominée par les nations

Vienne de 1969 sur le droit des Traités, il fait référence directement en évoquant des impératifs de droit naturel s’imposant à tous les états, le «  jus cogens  ». Il s’impose à tous comme l’interdiction de pratiquer un génocide, l’interdiction de pratiquer l’esclavage et globalement tous ce qui touchent à la violation d’un droit humanitaire. Ce « ius cogens » est un peu problématique: Est-il légitime en dehors de toute convention d’intervenir sur le territoire d’un autre État ? Est ce que ce droit international