Jus Cogens Et Cij

demeure seul à l’origine des obligations à sa charge79. Le volontarisme fait obstacle au développement d’un droit commun80. En témoigne l’échec de constructions collectivistes passées, tel le patrimoine commun de l’humanité, ou la panne actuelle des jus cogens, obligations erga omnes, crimes internationaux de l’Etat et autres normes intransgressibles du droit international, avec leurs prolongements dans le droit des traités ou de la responsabilité. Les progrès dans la construction d’un ordre public international

fondamental, la CJUE a un rôle très important. La Cour a été créée dès 1952 par le traité CECA, la Cour de justice (= Cour de Luxembourg, est différente de la Cour de Strasbourg, mise en place dans le cadre de la CEDH, et la Cour de la Haye, c’est la CIJ dans le cadre de l’ONU) cette Cour a rendu des milliers d’arrêts, surtout dans le cadre de la CEE et de la CE. Il y a très peu d’arrêts rendus dans le cadre du traité CEEA (Euratom) et autres. Les arrêts rendus par cette Cour ont une incidence très

d’autorités : cela implique que le conflit de lois se double d’un conflit de juridictions, d’autorités qui a tendance à reléguer le conflit de lois au second plan parce que l’on se trouve dans une matière où il y a un fort lien entre le forum et le jus => quand une autorité est reconnu comme compétente pour prendre les mesures pour l’incapable, on admet difficilement que cette autorité applique une autre loi aue la sienne => à partir du moment où on a résolu la compétence de l’autorité, on a

celles qui se trouvent sous cette appellation de traités et conventions internationales. Vont servir de moyens d’annulation invoquée par le requérant pour faire annuler des actes administratifs. Ces normes sont énumérées à l’article 38 du statut de la CIJ annexée à la charte des nations unies. Il y a trois sources formelles de droit international, et trois sources d’inspiration pas directement normative. Les conventions internationales au sens strict, qu’elles soient générales ou spéciales. On distingue

la Croix Rouge - DIH  : Droit International Humanitaire - CPI  : Cour Pénale Internationale - DIDH  : Droit international des Droits de l’homme - OMS  : Organisation Mondiale de la Santé - CIJ  : Cour International de Justice - CPJI  : Cour Permanente de Justice Internationale - TPI  : Tribunal pénal international - TPIY  : Tribunal pénal International pour l’ex Yougoslavie - TSSL  : Tribunal

consacrer la non-discrimination On est d'accord sur l'essence même des choses : pas de droits de l'Homme sans droits reconnus également à tous les êtres humaines ; la CIADH, a affirmé que la règle de non-discrimination constitue une règle de jus cogens. Quant aux modalités selon lesquelles le principe de non-discrimination se trouve consacré, il y a deux variantes, deux modalités. A) Consécration minimale La première modalité, minimale, c'est la consécration de la règle de non-discrimination

l’ordre public international. Il n’y a là rien que de très cohérent dans la mesure où ces crimes sont de nature à engager la responsabilité internationale de l’État. Dans le cas du crime de génocide, l’État peut voir sa responsabilité reconnue devant la CIJ en application de la convention de 1948. Cette possibilité fait actuellement l’objet 159 6. Voir respectivement l’art. 7 du statut du TPI pour l’ex-Yougoslavie et l’art. 6 du statut du tribunal d’Arusha. 7. Décision 98-408 DC du 22 janvier 1999

septembre 2005. Le Tribunal avait considéré qu'il n'avait en principe aucune compétence pour contrôler la validité d'un règlement communautaire pris en application d'une résolution du Conseil de sécurité des nations-unies (sauf application des règles du jus cogens). La Cour de justice a considéré que le Tribunal avait commis une erreur de droit. «Le contrôle juridictionnel de la validité de tout acte communautaire au regard des droits fondamentaux, doit être considéré comme l'expression dans une communauté

l’article 9, § 3 PIDCP ; 5, § 4 CEDH et 7, § 6 CADH. 109. Article 9, § 2 PIDCP ; 5, § 2 CEDH et 7, § 4 CADH. 110. Article 9, § 3 PIDCP ; 5, § 3 CEDH et 7, § 5 CADH. 111. Commission Internationale des Juristes, La déclaration de Berlin. Déclaration de la CIJ sur la défense des droits de l’Homme et de l’État de droit dans la lutte contre le terrorisme, adoptée le 28 août 2004, p. 3. 112. Documents des Nations unies CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, du 31 août 2001, paragraphe 11. 113. Voir HRI/GEN/1/Rev.6, chap. II