Jus Cogens Et Cij

que sur la base de la compétence d’attribution. En 1996, la Cour internationale de justice a été sollicitée par l’OMS (Organisation mondiale de la Santé) pour donner un avis consultatif relatif à la licéité de l’utilisation des armes nucléaires. La CIJ a refusé au nom du principe de spécialité de répondre à cet avis en considérant que les compétences de l’OMS sont limitées au domaine de la santé. La Cour a précisé que même si l’usage d’une arme nucléaire aura toujours des effets sur la santé et l’environnement

M. Philippe Weckel, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2006-2007 Introduction G. Guillaume, l’ancien Président français de la Cour Internationale de Justice (CIJ ci-après) déclarait que la société internationale avait besoin de juger, qu’il y avait une utilité concrète au développement de la justice internationale. Une nécessité que l’on constate quotidiennement. Lorsqu’il y a une question sensible, la décision

FORCE ARMÉE - ART. 2§4 CHARTE DES NU L’étendue de l’interdiction ⇾ englobe toute une gamme de recours à la force armée (pas seulement la guerre) ⇾ tout emploi de la force, toute menace, bandes armées ▹ réaffirmation constante par la jp (CIJ, Détroit de Corfou, 1947; CIJ, Nicaragua, 1986 etc.) → le recours à la force armée ne peut être justifié Les frontières de l’interdiction → cas où le recours à la force n’est pas fait contre un autre État ▹ hypothèse du recours à la force d’un État au sein de son

nations. Ces deux moyens sont auxiliaires et ont une portée toute relative car ceux-ci n’ont aucune prétention au départ d’être une source du droit international. La jurisprudence dans le CIJ dans la pratique, est une référence quasi automatique, et probante dans la détermination du droit international. La CIJ s’est également arrogé un pouvoir créateur de droit, et sous l’impulsion de constructions prétoriennes, on a donc assisté à la création de quelques règles internationales notamment en droit

les auteurs d'une variété plus large des crimes que ceux de la CPI; * Qu’elle est la seule à offrir l'alternative procédurale "aut dedere, aut judicare" dont la quintessence vise à amenuiser le risque de l'impunité des auteurs des crimes de jus cogens; * Son application efficace, en conjonction au phénomène de la mondialisation, de la forte mobilité des capitaux et des personnes, pourrait culminer sur l'accès aisé des criminels internationaux, et rendre moins utile l'éventuelle multiplication

faisant elles interdissent le protectionnisme des douaniers. Règles de droit procédural qui existe aussi en droit international. La CIJ (cour internationale de justice) a adopté un statut qui n’est pas autre chose qu’un traité international, ce statut de la CIJ a été adopté en 45 et est entrée en vigueur fin 45 concerne les règles de fonctionnement de la CIJ. Le droit international contemporain se caractérise par le fait qu’il existe un grand nombre de règles matérielles, un nombre important

avait une disposition de l’accord d’Ouagadougou du 4 mars 2007 qui érigerait l’ONU en « Conseil constitutionnel international », cette clause est nulle[17].Si l’on partage l’opinion doctrinale relative à la « divisibilité » d’un accord contraire au jus cogens ou norme impérative, seule cette disposition insolite doit être tenue pour nulle[18]. Cette clause hautement illicite pourrait, si elle existe, « serve as guide »[19], pour paraphraser un juge international africain. A supposer que cet Etat ait

compétence personnelle de l’Etat. Cela veut dire que l’État va pouvoir exercer certaines compétences sur ses ressortissants. Il est intéressant de savoir comment se définissent les ressortissants de l’État. Droit du sang et droit du sol. Jus sanguinis ou jus soli. Le Droit International Privé va contrôler que l’État agit bien si la nationalité est invoquée sur le plan international. Il ne faut pas qu’elle soit octroyée de façon fantaisiste. Différence entre protection diplomatique et immunité

puisse y avoir une discontinuité dans l’étendue du territoire. Ex archipel Souverainté d’un état à été affirmé par CIJ 1986, activité militaire NICARAGUA : les USA Delimitation territoire nécessaire mais pas obligatoire ne constitue pas un obstacle a la reconnaissance d’un etat : CIJ, 1979, plateau continental de la mer du nord. Arrêt Différend territorial Lybie/ Tchad de 1994, la CIJ affirme que définir on territoire, c’est définir ses frontières. Une frontière est la ligne déterminant où commencent

progressivement devenir une règle considérée comme obligatoire. Il y a 3 conditions à l'apparition de la coutume : la répétition des précédents, leur homogénéité et la durée. C'est surtout de l'homogénéité et de la répétition que nait la coutume. CIJ 12 avril 1960 : droit de passage en territoire indien : opposait le Portugal à l'Inde : est ce que les civils, les marchands portugais disposent d'un droit de passage en territoire indien qui leur aurait été reconnu par la pratique? Est ce que les militaires