Jus Cogens Et Cij

les doter d'un organe judiciaire permanent, ils ont considéré qu'il était impérieux d'en définir une liste. Tel fut l'objet d'abord de l'article 20 du Statut de la CPJI, dont les termes furent repris pour l'essentiel par l'article 38 du Statut de la CIJ. Cette disposition a donc précisément pour objet d'énumérer les sources formelles du droit international applicables par le juge international. On peut parler d'énumération universellement acceptée et opposable à tous les sujets du droit international

parties1. Les cités grecques fixent des règles relatives au traitement des prisonniers de guerre et s'associent pour gérer en commun des fonctions particulières telles que la gestion du sanctuaire de Delphes. Les Romains, avec Gaius, conçoivent le jus gentium comme un droit qui s'applique à l'ensemble de l'humanité. Il ne s'agit pas toutefois du droit international public tel qu'on le conçoit aujourd'hui, car il concerne le traitement et la protection des étrangers sur le sol national. Moyen Âge[modifier]

Droit international public Il existe une société internationale, pas de société sans droit, d’où il existe un droit international. «Ubi societas, ubi jus» Echanges multiples, plus aucun Etat ne vis replié sur lui-même. Le droit va réguler l’ensemble de ces rapports qui sont faits d’intenses échanges économiques, qu’il s’agisse d’échanges de marchandises, de denses flux de populations, d’échanges culturels, intellectuels. Degré extrêmement avancé, ce qu’on appelle la mondialisation, avec ses

Responsabilité international Affaire du personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran: L’Iran n’a pas comparu devant la CIJ mais il a adressé une lettre d’explication politique : la prise d’otage s’expliquait parce que les USA étaient intervenus dans les affaires de l’Iran ( régime des Shahs et que leur ambassade avait été utilisée comme feu de lance). La CIJ se substitue à l’Iran. Elle reprend l’argument politique de l’Iran pour le transformer en thèse juridique. Quid de la prise d’otage

droit international. Les sources les plus fréquemment utilisées pour l’élaboration des normes destinées à régir les rapports entre les institutions internationales sont la coutume et le traité. Paragraphe 1. La coutume L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme étant une “ pratique générale acceptée comme étant le droit ”. La coutume est une règle non écrite, ce qui pose le problème de son existence (de ses éléments constitutifs) et de son opposabilité. A. Les éléments constitutifs

Etats sont créés par une norme juridique. Actuellement, toutes les écoles de pensée sont positivistes (gain de cause en pratique) mais ceci ne veut pas dire que l’école naturelle n’a pas eu gain de cause, preuve avec les règles impératives du jus cogens : recours au droit naturel pour s’avoir s’il s’agit de règles impératives (règles desquelles on ne peut pas déroger). Dans l’école internationaliste distinction entre dt naturel et dt positif et d’autres font la distinction entre volontaristes

internationale, aussi de plus en plus dans le droit économique international. Au cœur de ces règles d'opposabilité générale se trouve un noyau dur de normes juridiques internationales, ce sont les règles de jus cogens c'est-à-dire les normes impératives du droit international général. Donc ces normes de jus cogens sont bien évidemment des règles d'opposabilité générales mais d'un type particulier. Ce qui fait leur singularité c'est que les normes impératives de droit international général ne peuvent d'aucune

s'explique que les traités et la coutume puisent dans la volonté de l' État. Dans la période de décolonisation des années 60 a commencé à émerger l'idée selon laquelle malgré tout au dessus de la volonté de l' État il y aurait des normes impératives (jus cogens) qui s'imposent à l' État, cette idée a été affirmé à l'article 53 de la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (droit au juge, interdiction esclavage, droit au peuple de disposer d'eux-mêmes seraient des normes impératives) →

parties [1]. Les cités grecques fixent des règles relatives au traitement des prisonniers de guerre et s'associent pour gérer en commun des fonctions particulières telles que la gestion du sanctuaire de Delphes. Les Romains, avec Gaius, conçoivent le jus gentium comme un droit qui s'applique à l'ensemble de l'humanité. Il ne s'agit pas toutefois du droit international public tel qu'on le conçoit aujourd'hui, car il concerne le traitement et la protection des étrangers sur le sol national. Moyen Âge

« ligne de base mer », en temps normal. Article 5 CMB. La CIJ l’a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2001, Affaire de la délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn. Lorsque méthode difficilement applicable à cause de la configuration des côtes (très découpées, îles proches du littoral…) : lignes de base droite : tracés de segments qui vont relier les reliefs les plus marqués vers le large . Solution dégagée par la CIJ 1951 18 décembre, Affaires des pêcheries RU c/ Norvège