Jus Cogens Et Cij

actes qui posent les bases d'une négociation aboutissant à un traité international Les Juridictions et Tribunaux Internationaux Arrêts et Jugements Ils ont un caractère définitif : cela est généralement affirmé dans les statuts de la juridiction (CIJ, article 60 : « L'arrêt est définitif et sans recours. En cas de contestation sur le sens et la portée de l'arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande de toute partie. »). Il est possible de demander une interprétation de l'arrêt

différents acteurs qui participent à différents échelons de gouvernance. [...] [...] En 1991, un département des affaires humanitaires est créé à l’ONU sous l’autorité du Secrétaire-Général. Le jus cogens ou droit impératif sont affirmés par l’article 53 de la Convention de Vienne et dans la jurisprudence de la CIJ : il existe des actes qui échappent à toute considération de souveraineté et pour lesquels tous les Etats ont compétence, comme la torture, les génocides, les actes de piraterie… La Chambre

d’infractions (génocide). Surtout, on a un corps de principes généraux de droit humanitaire écrits ou pas. Ces principes sont-ils constitutifs de règles obligatoires qui s’imposeraient à tous les Etats ? On touche par là à la notion très controversée du jus cogens. Sur les terrains normatifs et institutionnels, il n’y a pas d’unanimité en doctrine car répondre par l’affirmative à l’une et à l’autre de ces questions viendraient remettre en cause les fondements du DIP. I. Les obstacles à l’émergence de la

de leur personnalité juridique. Ceci a été clairement reconnu en 1949 par l’avis du comte Bernadotte. 2 problèmes se sont posés concernant certains acteurs internationaux : - Peut-on appeler un traité un contrat d’E (E et personnes privées) ? La CIJ a dit en 1952 que ces accords n’étaient pas des traités. - Peut-on parler de traité pour des accords conclus entre des E et des mvts de libération nationale ? Hésitation de la doctrine : sur le plan stricte ce ne sont pas des traités (mvt de libération

parties1. Les cités grecques fixent des règles relatives au traitement des prisonniers de guerre et s'associent pour gérer en commun des fonctions particulières telles que la gestion du sanctuaire de Delphes. Les Romains, avec Gaius, conçoivent le jus gentium comme un droit qui s'applique à l'ensemble de l'humanité. Il ne s'agit pas toutefois du droit international public tel qu'on le conçoit aujourd'hui, car il concerne le traitement et la protection des étrangers sur le sol national. -------------------------------------------------

vert vs rouge. Et donc en présence d’un feu vert, on a la quasi assurance qu’on pourra traverser sans risque.  Rappel qu’ainsi on a vu que la SOCIÉTÉ est régit par des règles de droit. C’est ce que dit l’expression suivante :  Ubi societas ibi jus  Droit international tel que définit sur cette maxime latine en 3 définitions :  « Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales, étant entendu que le champ des relations internationales englobe non seulement les relations

du principe interdisant la torture touche à la hiérarchie des règles dans l’ordre normatif international. En raison de l’importance des valeurs qu’il protège, ce principe [celui de l’interdiction de la torture] est devenu une norme impérative ou Jus Cogens. En ce sens la prohibition de la torture ne peut faire l’objet d’aucune exception dans son application, se situant à un rang plus élevé que le droit conventionnel et même que les règles du droit coutumier “ordinaire”. » La jurisprudence développée

manières : d'une manière préventive en tentant d'éviter la dégradation des conflits entre Etats. C'est l'objet du jus ad bellum, id est, le droit de recourir à la force ; Et puis le droit international a tenté de réguler les conflits armés eux mêmes : c'est l'objet du jus in bello. Chapitre 1: L'évolution du jus ad bellum La charte de l'ONU fixe en 1945 les règles principales du jus ad bellum dans l'optique de prévenir la dégradation des conflits mais aussi dans le but d'encadrer le pouvoir même

pratique générale » (art. 38 statut CIJ), et non pas d’une pratique unanime, émanant de tous les États, il y a bel et bien du droit en dehors de la volonté des États (voir CIJ 20 févr. 1969, Plateau continental de la mer du Nord, opposant la RFA au Danemark et aux Pays-Bas) ; - les normes de « jus cogens » ont un caractère impératif (art. 53 Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités) auxquelles aucun État ne peut déroger par sa seule volonté (voir CIJ 3 févr. 2006, Activités armées sur

convention, accord, protocole, pacte, constitution (de l’OIT)… La jurisprudence internationale a confirmé cette diversité d’appellation de l’instrument juridique international, dans l’affaire Sud- ouest Africain (arrêt du 26 Décembre 1962, où la CIJ a déclaré que « la terminologie n’est pas un élément déterminant quant au caractère d’un accord ou d’un engagement international »). De même, dans l’affaire de la délimitation maritime et des questions internationales entre le Qatar et Bahreïn, la