Jus Cogens Et Cij

engagements sont les témoignages d’une adhésion à ce principe de droit. Une règle de jus cogens : Commission du droit international « le droit de la Chartre concernant l’interdiction de l’emploi de la force ... relève du jus cogens ». Il faut néanmoins présenter le cas à part des conflits coloniaux des années 70 : recours à la force par les peuples coloniaux n’est pas illicite car justifications dans une norme de jus cogens : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Pour apprécier la portée du principe

préliminaires), Pour déterminer la nature juridique du mandat de l’Afrique du sud sur le Sud-Ouest africain s’est référée à son préambule ; CIJ en s’appuyant sur préambule dit que si) ; important aussi pour interpréter les traités selon art. 31 car fait partie du contexte, aff. Gabcikovo, 1997 – référence au préambule fonde en grande partie la solution de la CIJ + préambule compromis de saisine – Slovaquie = successeur Tchécoslovaquie, donc elle pourra payer des indemnités, non seulement pour ses propres

Cour 1: Droit international public jus gentiem: droit des gens, les droits minimums accordes aux membres des peuples, droit naturel, droit international, droit des nations, determine les rapports entre les peuples Droit internaitonal public: enesmble des regles juridiques qui regissent les normes de la communaute international, le droit regit les relaitons entre etats independants. Selon dallier: implique l’existence d’une societe internaitonale distincte dualiste ou moniste Prive: ensembles

Les sources du droit international Titre I. Les sources du droit international général Il est habituel de partir d’un texte qui énonce les sources du droit international et qui est l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) : Statut de la Cour internationale de Justice – Article 38 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit

avait pas été respectée : elle précise que tout étranger faisant l objet d une procédure pénale au sein d un état signataire de la convention a le droit à l assistance consulaire. Ils ont été exécuté. L Allemagne décide de porter l affaire devant la CIJ en 1999 qui décide que les États unis ont violé l art 36 de la convention de Vienne. Cet article vise à régulé des conflits entre un état et une personne privée étrangère. Régulation entre personne privée avec un élément d'extériorité : ex : contrat

rattachement avec la situation. Il suffit que l’accusé soit présent sur le territoire d’un Etat, pour rendre ce dernier compétent pour le juger. La nature des normes pour lesquelles la compétence universelle pourra être engagée est majoritairement de jus cogens 3 . L’Article 53 de la Convention de Vienne de 1969 donne une définition des normes impératives du droit international général : il s’agit d’une “ norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble, en tant que

DEVELOPPEMENT HISTOIRIQUE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC A Rome : jus gentium désigne le statu juridique octroyé aux étrangers qui n’étaient pas protégés par le jus civile, applicable aux seuls citoyens romains. Il ne peut donc pas être considéré comme du droit international. Il est fondé sur des principes tirés de la raison universelle et a en commun avec le DIPu l’idée d’un standard minimum d’humanité. Répartition bipartite : jus gentium / jus civilis Au Moyen Age : répartition tripartite : droit civil

certain nb de règles juridique qui ont un caractère fondamental et qui s'impose à tous les états. On parle de "Jus Cogens". Exemple de règles fondamentales : - Principe Pacta Sunt Servanda (norme qui fait parti du Jus Cogens) : le respect des engagements acceptés. Ces normes ont été consacrées par la convent° de Vienne sur le droit des traités, article 53. Si cette not° de Jus Cogens établie une hiérarchie des normes et peut apparaître comme constitutive d'un ordre juridique international, son

ex-communistes Mais structure étatique contestée par différents courants (analyses marxiste, fédéraliste, ...) A noter que : • E. Renan : nation = « volonté de vivre ensemble » >> Etats sans nation + nations sans Etat + nations recouvrant plusieurs Etats • CIJ : Etats = « entités politiques égales en droit, de structure semblable et relevant toutes du droit international » • Commission Badinter (ex-Yougoslavie) : Etat = « collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir

TD INSTITUTIONS INTERNATIONALES COMMENTAIRE ARTICLE 38 DU STATUT DE LA CIJ L’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice énonce les sources du droit international. « La Cour dont la mission est de révéler conformément au droit international les différents qui lui sont soumis applique : les conventions internationales; la coutume comme preuve d'une pratique général accepté comme étant le droit; les principes généraux de droit reconnu par les nations civilisés; les décisions