Jus Cogens Et Cij

états qui ont ratifiés le traité. Le second caractère, est que les normes du DI ont la même autorité, qu'elles proviennent d'un traité, de la coutume, ou d'une autres source. Il y a toutefois une exception, qui est du droit impératif, appelé le jus cogens, c'est une catégorie de normes qui est née avec l'adoption de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, disposant sur la nullité des traités, c'est a dire qu'un traité est nul s'il est contraire aux normes internationales. L'avènement

et gouvernements : qui peuvent aussi avoir une importance politique internationale considérable. On pensera en particulier aux accords passés entre les grandes compagnies pétrolières au Moyen Orient dans les années 1920- 1930. Exemple : Arrêt de la CIJ, du 22 juillet 1952, dans l’ " Affaire de l’Anglo Iranian Oil Cie ", La Cour ayant à décider de sa compétence pour connaître d’une requête de la GB contre l’Iran, à la suite de la nationalisation de l’industrie pétrolière par le gouvernement Mossadegh

de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU). Principe

internationales à l’individu et la personne morale(B). A. Les prérogatives de la personnalité physique ou morale : D’une part on étudiera la protection diplomatique et consulaire et d’autre part la protection du droit international coutumier et du Jus Cogens. 1. La protection diplomatique et consulaire : La protection diplomatique est définie comme l'« action par laquelle un État décide d'endosser, de prendre à son compte la réclamation d'un de ses nationaux contre un autre État et de porter par là

impunément aux règles de droit international. Ex : La Cour Internationale de Justice est saisie par les USA à la fin des années 70 suite à la prise d’otage qui eu lieu à son ambassade d’Iran. L’Iran est condamné mais n’applique pas la décision de la CIJ. Les Etats Unis n’ont pas pu faire appel devant une autorité tierce impartiale permettant de réaliser par des voies d’exécution la mise en œuvre effective de la décision de la Cour International de Justice. Dans l’ordre interne il existe des autorités

sur la réalité ; on joue sur l’ignorance). Ensuite on trouve les causes de ratification imparfaite et de violation de norme impérative de jus cogens. Ce sont là six motifs de nullité des traités, dont la motivation de la justification oscille entre protection de l’E. et de son engagement, et limitation de son engagement (I). Une norme qui viole le jus cogens est cons. comme nulle. Donc on ne peut pas passer des traités sur tout. C’est prévu par la conv° de Vienne. On limite la souveraineté de

leurs comportements portent atteinte aux droit et intérêts des autres sujets de droit. A plus forte raison, la responsabilité internationale des Etats apparait comme un mécanisme de régulation nécessaire pour leurs rapports mutuels. D’ailleurs la CIJ, dans l’affaire Barcelona Traction, Light and Power Company (Belgique c. Espagne) du 5 février 1970, a reconnu la responsabilité internationale des Etats comme étant « le corolaire du droit international ». Cependant, contrairement à l’ordre interne

exister sans pratique réelle de l'Etat. Supériorité en droit international : jus cogens. Jus cogens = norme reconnue comme telle par la communauté des Etats dans son ens. (si la communauté des Etats ce ne st pas tous les Etats, Jus cogens : reconnu au niv de la torture, CIJ l'a mentionné une fois, TPI ex-Yougo. Mention floue ; on va imposer qqch a ds Etats sans qu'on ait la maitrise de ce qu'on va imposer. Jus cogens : notion controversée, ainsi que celle de supériorité. Mais trouve une consécration

parties1. Les cités grecques fixent des règles relatives au traitement des prisonniers de guerre et s'associent pour gérer en commun des fonctions particulières telles que la gestion du sanctuaire de Delphes. Les Romains, avec Gaius, conçoivent le jus gentium comme un droit qui s'applique à l'ensemble de l'humanité. Il ne s'agit pas toutefois du droit international public tel qu'on le conçoit aujourd'hui, car il concerne le traitement et la protection des étrangers sur le sol national. Moyen Âge

dans des sources distinctes. Les sources du DIP résultent premièrement de l’énumération de l’article 38 du Statut de la CIJ (Ch. 1) ; elles se situent également en dehors de l’énumération de l’article 38 du Statut de la CIJ (Ch. 2). Chapitre 1 - L’énumération de l’article 38 du Statut de la CIJ L’énumération de la lettre b) du paragraphe 1 de l’article 38 du Statut de la CIJ comporte six sources distinctes, mais non hiérarchisées de manière systématique : 1. La Cour, dont la mission est de