Justice des mineurs en France

de conduites individuelles et volontaires assorties de sanctions d’ordre psychologique provenant de la conscience. Cependant, il existe des rapports entre le droit et la morale. Ainsi, l’obligation de réparer le dommage repose sur un devoir de justice. La morale comme le droit réglemente donc l’activité humaine. Elle établie des interdits et impose des obligations. La morale et le droit diffèrent sur de nombreux points: · Sur leurs finalités. La morale vise à la perfection de l’individu alors

L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE I- DEFINITION L'aide sociale à l'enfance (A.S.E.) désigne, en France : - une politique sociale menée dans le cadre de l'action sociale, définie par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles. - service proprement dit qui, dans tel ou tel conseil général, met en place cette politique. Certains établissements comme les clubs de prévention spécialisée, bien qu'en général gérés par des associations, peuvent être investis d'une mission de service

sociale. Les prémices ont été portés par l'école de Défense Sociale Nouvelle (MARC ANCEL). Ses idées ont en particulier inspiré l'ordonnance du 2 février 1945 sur les mineurs. On trouve notamment le principe de primauté de l'éducatif. Actuellement, la Commission VARINAR parle de progressivité dans la réponse apportée à la délinquance des mineurs. C. Fonction de neutralisation C'est la fonction utilitaire poussée à son paroxysme. Elle va varié dans ses formes, la plus radicale étant la peine

de l’accompagnement, obligatoire jusqu’à la transcription de la décision d’adoption et prévu par l’article L. 225-18 du code de l’action sociale et des familles, les parents doivent signaler au service de l’aide sociale à l’enfance leur retour en France. Ils devront également se conformer aux obligations de suivi auxquelles ils se sont engagés envers les autorités du pays d’origine de leur enfant et leur envoyer les rapports correspondants selon le rythme et la durée convenue. Accompagnement

2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. Article 11 L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de

audition avec enregistrement audiovisuel pour un mineur ? R : * Si le mineur est soupçonné d’avoir participé à un crime ou délit si placé en GAV ou retenu. * Si le mineur est victime :- d’une tentative de meurtre accompagnée de viol, tortures ou actes de barbarie. - de viol - d’agression sexuelle - d’exhibition sexuelle - de corruption de mineur - de pornographie enfantine - d’atteinte sexuelle sur mineur. - du recours à la prostitution de mineurs Q : Quelle est la dernière phrase type que

faible, qui se voit donc accorder un régime de protection particulier: L'enfant mineur, c'est à dire de sa naissance à ses dix huit ans, possède la personnalité juridique mais est soumis à un régime d'incapacité. Cette incapacité du mineur est établie par la loi afin de le protéger des décisions qu'il pourrait prendre contre son intérêt par manque de discernement. En effet, étant donné son manque de maturité, le mineur ne peut faire valoir ses droits et est, de la même manière, exempt de certains

prévention précoce § 2 – L’avenir de la prévention précoce en France Conclusion générale « Il n’est pas de méchants, il n’est que des souffrants » (F. Gregh). Bibliographie M.F. AEBI, Les indicateurs de la criminalité : leurs limitations, leur complémentarité et leur influence sur les théories criminologiques, In RICPT, 2002-2, pp. 113-156. I. AERTSEN, R. MACKAY, C. PELIKAN, J.WILLEMSENS,M.WRIGHT, Renouer les liens sociaux. Médiation et justice réparatrice en Europe, Ed. Conseil de l’europe, 2004, 141

I – LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES institution : organisme public remplissant une fonction juridique, mis en place par l'état Elles sont essentiellement composées de juridictions, c'est un organe institué afin de pouvoir juger, de rendre la justice ( du latin jus : droit ). Les juridictions judiciaires appartiennent à l'ordre judiciaire ( ordre judiciaire privé et répressif ) donc du ressort du droit privé. Il y a des juridictions de droit commun et d'attribution ( spécialisées dans certains

Civil, les personnes, les incapacités (Editions de FRENOIS, 2009). François THERET et Dominique FENOUILLET, Les personnes, la famille, les incapacités. Frédéric ZENATI et Thierry REVET, Manuel du Droit des Personnes (Editions Presse Universitaire de France, 2006). Il peut être intéressant de jeter un coup d’œil de temps en temps aux différentes revues juridiques (cf. Le recueil DALOZ, hebdomadaire généraliste). L’équivalent chez l’autre éditeur concurrent, LexisNexis. Il y a également la revue LAMY