Justice des mineurs en France

reprise soit honorée par l’examen et la discussion d’un ouvrage important, d’un Code pénal. « Le Code Napoléon a établi l’état des hommes, et leur propriété sur des bases inébranlables. Le Code de Procédure civile aplanit les avenues du temple de la Justice en débarrassant l’instruction des affaires d’une foule d’actes aussi ruineux pour les plaideurs, qu’inutiles pour les juges. Le commerce se félicite de la promulgation d’un Code qui doit le replacer sur ses plus fermes appuis, la bonne foi et l’économie

la transcription de ce changement sur l’Etat civil, la question qui se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection des majeurs et des mineurs : Liliane B. a été placée sous tutelle (régime d’incapacité qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Cette tutelle a entrainé un affaiblissement des pouvoirs de L.B. au profit de son avocat qui a profité de son statut

La Justice contemporaine La Justice est représentée par la déesse grecque Thémis qui porte un glaive, symbôle de la sanction mais aussi une balance car elle arbitre et rend des jugements qui se veulent justes . Le mot justice descend du latin "iustitia"(de iustus :juste) lui même issu de l'expression "ius dicere": dire le droit.La justice est en fait le sentiment de donner à chacun ce qu'il mérite de manière juste en respectant tous les droits d'autrui . La justice et le système judiciaire

l’évolution de la société française s’instaure une législation protectrice des mineurs 1811 : première charte des enfants assistés : mise en place des tours d’abandon dans les hospices et création des commissaires spéciaux chargés du placement des enfants. 1830 : mise en place de secours aux mères en difficulté Loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants C’est la première loi règlementant le travail des mineurs en France La durée de travail est aussi réglementée en principe par la scolarisation

poste de gendarmerie nominativement désignés par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense Nationale, après avis conforme d’une commission d’habilitation ; - Les contrôleurs, les directeurs des services actifs de la police, les commissaires et les officiers de police ainsi que les inspecteurs principaux nominativement désignés par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre en charge de la Sécurité Publique, après avis conforme d’une commission

est bon de noter qu’il n’y a encore pas si longtemps, tous les êtres humains ne bénéficiaient pas des mêmes droits. Ex : Avant l’abolition de l’esclavage en 1848, les esclaves étaient considérés comme objet, et non pas comme personne. De même, en France, on était en mesure de prononcer jusqu’en 1844 la peine de mort civile : autrement dit, la personne soumise à ce jugement perdait sa personnalité juridique ; Ainsi, si celle-ci était mariée, son/sa conjoint(e) était considéré comme veuf(ve) ! Aujourd’hui

risques. Ex : l'usage de drogues est puni de 3700€, mais elle n'est pas toujours appliqué. Le droit est légitime par les institution démocratique : le législateur. C'est une autorité qui est reconnu par les hommes et surtout laïque. Chez nous en France c'est le parlement (assemblé national et Sénat). La règle de droit est moins exigeante que la règle moral. La règle de droit est financière alors que la règle de conscience est sanctionne par sa propre conscience, elle est interne (par son dieu etc

humaine objective qui tend vers la justice. La justice est rendre à chacun ce qu’il lui est du «  suum quique tribuere ». A ce titre la notion de justice comporte une notion subjective, chacun ayant son propre sentiment de la justice en fonction de ses propres valeurs. La justice peut également peut prendre les atours de l’égalité : la justice c’est « 2+2» selon Aristote. Le juge doit donc avoir une certaine impartialité lors d’un litige : lorsqu’on dit que la justice est aveugle c’est pour expliquer

LES INFORMATIONS PREOCCUPANTES Ce qui nous fédère : CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME DU 10.12.1948 CODE DE DEONTOLOGIE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT : adoptée le 20.11.1989 et ratifiée par la France le 27.06.1990, rappelle dans son préambule un certain nombre de traités et de textes relatifs aux droits de l’enfant. Ce préambule : - Réaffirme le fait que les enfants ont besoin d’une attention particulière en raison de leur vulnérabilité -

la cour de cassation a invalidé le choix du prénom.] Actuel aussi sur la problématique du changement de sexe. Si on est marié, changer de sexe fait obstacle à son mariage car c’est interdit. Troisièmement d’actualité vis-à-vis de la protection des mineurs et des majeurs. Une grande fortune français (Liliane Béthencourt) a été placé sous un régime de tutelle (incapacité) qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses faculté mentales. Affaiblissement de la personne mise sous tutelle. Les pouvoirs