Justice Normative Et Individuelle

propos de chacune d’elles) Différents cas d’ouverture à cassation : - violation de la règle de droit : atteinte à la légalité. Loi entendue au sens large. Permet à la Cour de Cassation de dire le droit, de l’interpréter, voire de le créer : fonction normative. Fausse interprétation, fausse qualification des faits, fausse application ou refus d’application peuvent engendrer une violation de la loi. - incompétence : atteinte à la légalité. Violation de la loi déterminant la compétence judiciaire. - excès

penseurs libéraux rejettent l'idée simplificatrice selon laquelle l'économie ne serait qu'une science de la maximisation de la richesse nationale, tandis qu'il appartiendrait à la politique d'en déterminer l'emploi. L'économie se veut désormais normative et non plus seulement positive. Dupuy souligne à cette occasion les deux concepts qui délimitent le cadre dans lequel peut se penser le libéralisme: l'attachement à l'unanimité, exprimée dans l'optimum de Pareto, c'est à dire un état que tous reconnaissent

principe général, se décompose en une multitude croissante de services publics. Elle témoigne moins d’une décentralisation de l’État, que d’une décentration du regard juridique qui, au lieu de partir de la puissance publique, part de l’action en justice de l’usager pour obtenir l’exécution du service public. L’arrêt Croix de Seguey-Tivoli rendu par le Conseil d’État en décembre 1906 constitue, dans l’affirmation de ce changement de point de vue, un moment crucial. Cet arrêt répond en effet à la

Marine Trolley de Prévaux Lundi 19 Avril 2010 4EF3 Libéralisme et Justice sociale (1992) J.P. DUPUY Ed. Hachette Littératures, Coll. Pluriel, Paris, 2009 Culture Générale Stéphane Pujol Né en 1941, Jean-Pierre Dupuy est l’auteur de nombreux ouvrages de réflexion sur les sciences sociales et les théories économiques. Issue de l’Ecole Polytechnique, il est professeur au Centre d’Etude du Langage et de l’Information

moralitas, « façon, caractère, comportement approprié ») désigne l'ensemble des règles ou préceptes relatifs à la conformation de l'action humaine aux mœurs et aux usages d'une société donnée. Ces règles reposent sur la distinction entre des valeurs normatives : le bien et le mal. En ce sens, son domaine se distingue de ceux de la Logique (dont les valeurs sont le vrai et le faux), du droit (le juste et l'injuste), de l'Art (le beau et le laid), de l'économique (l'utile et l'inutile), etc.. C'est d'après

communautarienne Perspectives éthiques fondée sur la vertu * Ethical care (Gilligan, Margalit) Individu Dimension Normative Perspectives éthiques fondées sur la déontologie * Impératif catégorique * Théorie de la justice (rawls) Ethique téléologique * Utilitarisme * L’approche par les capabilités (sen) impératif +++

criminelles peut alors être définit par la connaissance du crime, la science du crime. Jusqu’à la fin du XIX°, les sciences criminelles se limitaient au droit pénal, lequel se divise en plusieurs branches, constituant autant de sciences criminelles normatives ou juridiques, il est la branche du droit qui envisage les actes punissables, les sanctions frappant leurs amateurs, ainsi que les diverses règles qui président au prononcé de ces sanction. C’est depuis le 19 ieme siècle, pour la criminologie interprétative

abstraits. La règle de droit ne s’applique pas à telle ou telle personnes nommément désigné mais à toute personne sans distinction ou à une catégorie de personnes déterminée. La généralité de la règle de droit est une garantie contre la discrimination individuelle. Ce principe doit toutefois être nuancé, l’égalité n’est pas l’uni formalité, ce qui est diffèrent en fait sera différemment traité en droit. 2 – LE CARACETERE OBLIGATOIRE DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit est obligatoire quel que soit

d'un milieu syndiqué. Nous retrouvons cette notion dans la majorité sinon la totalité des cas lors de périodes couvertes par l'application d'une ou plusieurs conventions collectives. Les mécanismes de convention collective, permettent une notion de justice sociale et d'équité. De plus, la ou les conventions collectives régissent les moyens disponibles tant pour l'employeur que le salarié sur les règles à utiliser pour résoudre les problèmes rencontrés, les recours minimisent pour ne pas dire éliminent

des peines dont le but est d’assurer le bonheur d’une population. Il se base sur sept critères, la durée, l’intensité, la certitude, la proximité, l’étendue, la fécondité, et la pureté. L’Etat est désigné pour être le seul garant des libertés individuelles et donc de promouvoir le bonheur d’une population. Cela rejoint ce que Jefferson inscrit dans la constitution américaine, la poursuite du bonheur est un droit inaliénable. Robert Kennedy dans les années soixante déclarait que «