Justice Normative Et Individuelle

A. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit La règle de droit a vocation à s’appliquer à tous les individus vivant dans une société donnée. Tous ceux qui figurent dans la situation visée par la règle y sont alors soumis. Un acte individuel (ex : diplôme de nomination d’un fonctionnaire, acte de naissance…) n’est donc pas une règle de droit. En effet, « la loi doit être la même pour tous », autrement dit, tous ceux qui entrent dans la situation visée (ex : le droit du mariage, le droit

par l’origine de la règle (institution publique, étatique) Cette fonction normative du droit, on dit qu’elle permet de distinguer cette discipline d’autres sciences humaines, car on dit que les autres sont plutôt explicatives. En droit on n’explique pas comment la population fonctionne, on dit comment elle doit fonctionner. Le droit ne dit pas ce qui EST, mais il dit ce qu’il DOIT ETRE. Une loi qui n’est pas normative est inconstitutionnelle. Elle est donc contraire à la constitution et peut très

consommation, l’investissement etc… B. Approche juridique L’entreprise est le destinataire privilégié d’un grand nombre de dispositions normatives tant internes que communautaires. Elle ne fait pourtant l’objet d’aucune définition légale. C’est donc à la jurisprudence qu’est revenu le soin de définir la notion. En droit communautaire de la concurrence, la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) a consacré une approche fonctionnelle plutôt qu’organique. Sur le plan interne, et suivant le principe

démocraties représentatives parce que, bien qu’égaux en tant qu’électeurs par le poids formel de leur vote, les citoyens ne votent pas comme des porteurs de droits neutres et indistincts. Leur vote n’est pas la restitution directe de leurs opinions individuelles. Dans cet article, je me pencherai sur le défi que représentent la particularité et la différence dans un système représentatif égalitaire. En utilisant la définition duale de l’égalité par Aristote (arithmétique ou proportionnelle), je poserai

et en contexte des modalités d’exercice des professions et activités liées au droit, d’établissement des faits, de mise en œuvre des règles, de référencement des faits à des règles, dans le cours routinier du travail ou des rencontres avec la justice (Dupret, 2006). L’on vise bien, de ce fait, à décrire le droit dans sa réalité phénoménologique la plus précise. Le reproche est parfois fait à ce type d’analyse de ne pas ouvrir à une connaissance nouvelle ni d’inciter véritablement à la réflexion

durable soutien, il faut croiser ces 3 piliers. Depuis 1 an l’ONU, l’Europe et la France parlent d’économie verte et plus de développement durable. C’est l’idée qu’il faut mettre le paquet sur les éco innovations… l’environnement est une affaire individuelle (le consommateur) pas seulement celui des entreprises. Le droit de l’environnement : Carbonier : le juridique c’est la forme la plus avancée du social. L’environnement est une préoccupation sociale, c’est devenu un objet de protection juridique

dent pour dent" constitue déjà une forme élaborée. Ce procédé vengeur a peu à peu évolué vers une réparation pécuniaire. - la justice privée : tout en restant l'instigatrice et même la bénéficiaire de la répression, la victime, ou sa famille, est désormais contrôlée par un pouvoir central qui, en se développant, impose le versement d'une indemnité. - la justice publique : l'État prend en main la direction de la répression et la partie privée se trouve reléguée à l'arrière-plan ; il fixe

développent deux visions opposées : _ La vision marxiste, qui considère l'Economie comme la science de l'évolution des rapports de production entre les classes sociales. _ Et la vision libérale, qui voit l'Economie comme une théorie des choix individuels et de leur coordination par les marchés ; ce qui suppose une certaine rationalité de l'individu (consommateur ou producteur) qui réparti ses revenus en fonction de ses besoins tandis que le marché détermine l'équilibre. Aujourd'hui, tout le

égard à la loi nouvelle. -> C'est la conséquence de ce que la loi INTERPRETATIVE fait corps avec la loi qu'elle interprète. Mais bien sûr, une loi interprétative ne peut préjudicier à la partie dont les droits ont été reconnus par une décision de justice devenue définitive. Troisième exception : Les lois expressément rétroactives. Il peut arriver que le législateur souhaite régler une situation juridique donnée, en lui donnant effet pour le passé -> Le legislateur doit alors déclarer expressément

les opportunités d’être et de faire ce que les individus « ont raison de valoriser », en d’autres termes la qualité de leur vie (quality of life). En ce sens, l’approche par les capabilités, si elle ne peut être considérée comme une théorie de la justice[14], offre un cadre d’analyse pertinent à l’analyse des états sociaux en se situant dans la lignée de penseurs comme Aristote ou Adam Smith. Toutefois, sans « s’appuyer sur une conception particulière de la vie bonne ». Sen cherche à justifier