Justice privée

conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public. Faits : la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles. Le 19 janvier 2006, cette société demande

cadre de la vie sociale, a sa propre autonomie administrative et va jouer un rôle dans la vie publique. Le pouvoir royal s’y exerce encore par l’intermédiaire du grand propriétaire (prince, seigneur) qui, au nom du roi, convoque les troupes, rend la justice et lève les impôts, dont il est autorisé à en garder le produit. L’autonomie administrative qui leur est reconnue va conduire à leur indépendance publique car, progressivement, le pouvoir royal est de moins en moins reconnu. Les seigneuries s’émancipent

des droits non inscriptibles et dont ils leur manque une formalité quelconque ou nécessitent une reconnaissance par voie de justice à cause d’un litige invoqué par l’une parties à l’acte. Ainsi, le rôle de la prénotation portée sur le titre foncier est de: « conserver provisoirement, soit un droit existant mais contesté et dont on attend la proclamation par la justice, soit un droit dont la perfection est retardée par une formalité restant à compléter ». Arrêt de la cour d’Appel de Rabat

la répartition des compétences entre les deux ordres judiciaires, ici, les organes réalisant une mission de service public sont responsables devant l’administration. => La juridiction judiciaire ne reconnaît pas la responsabilité des personnes privées => La juridiction administrative n’a reconnu la responsabilité du centre de transfusion qu’au 1/3 du préjudice. 5. Le plan Quel est la juridiction compétente en cas de litige entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif quant à une

 Institutions juridictionnelles (privé) Institutions juridictionnelles (privé) Livres Institutions judiciaires -Francis Karnaleguen - Ed. Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant

contre la volonté du patricial en s'appuyant sur le petit peuple pour gouverner. ce roi va interdire que l'on enterre Servius tullius, ce qui une véritable offense. son hostilité a l'écart de la noblesse le contraint a utiliser des conseillers privé. Il organise de grand travaux. ----> fait déclencheur : le viol de Lucrèce, va entrainé la révolution conduite par Lucius JUnius brutus qui va renverser Tarquin; c'est ce que raconte Tacite (historien), cela va conduire a l'établissement de la

réprimer l’usurpation de la citoyenneté romaine (en -95, lex Licinia Mucia, contre les Italiens inscrits frauduleusement) Face à la justice romaine, le citoyen bénéficie de protections : Jus auxilii : droit à l'assistance d'un tribun de la plèbe pour sa défense Jus provocationis : droit de faire appel au peuple lorsque l'on estime mauvaise une décision de justice, selon la lex Valeria de -300. Ce droit ne s'exerce toutefois pas dans l'armée, car l'imperium du consul lui donne droit de vie et de

Introduction au droit PRESENTATION Droit: Régler les interactions sociales pacifiquement. Jurisprudence : Décisions de justice prises Ubi societas ibi jus : Là où il y a une société il y a forcément du droit. Le droit est consubstantiel à toute vie sociale. Dont les universités de droit ont été les premières. A l'instar de la médecine, le droit est nécessaire à la vie (sociale.) BIBLIOGRAPHIE Introduction générale (droit civil) de P. Malaurie et P. Morvan (éd. Defrénois.) Introduction

des Biens , annulation d'un acte , dommages-intérets) 3- Finalité de la règle de droit -assurer l'ordre social pour éviter la loi du plus fort -organiser l'administration et les tribunaux - régler les services publics (ce qui ne peut pas être privé) (scolaire, sécurité, finance) - assurer la sécurité matérielle des membres d'une société ( protection des biens avec le droit des assurences) - assurer la sécurité juridique ce qui suppose que les règles de droit soient clair - que le juge applique

définit les mêmes rapports d’individu à Dieu. La question qui se pose alors : Quelles sont les interférences entre la règle de droit et les autres règle de vie en société ? 1/ Coexistence entre les différentes normes sociales a) L’idée de justice entre dans la finalité sociale, en vue de réaliser un équilibre satisfaisant entre les intérêts opposés des différents individus composant le groupe social. La règle de droit assure une protection des plus faibles. Ex : « La loi de modernisation