Justice privée

........................7 Problèmes et progression de la sanction...................................8 A) Les limites de la sanction................................................................8 B) Evolution passée et future du droit à la justice.............................10 Conclusion..................................................................................12 Annexes.......................................................................................13 Bibliographie.....

juridiques qui ont trait aux relations des pouvoirs publics entre eux, ou entre ces derniers et les personnes privées – personnes physiques ou personnes morales. Le droit administratif est « le droit ordinaire de l’administration ». Au sens large le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques applicables a l’activité administrative, que celles-ci soient des règles de droit prive ou qu’elles soient différentes de celles-ci. Mais, par commodité, au sens strict, on réserve l’expression de

DROIT JUDICIAIRE PRIVE INTRODUCTION Le traité de droit judiciaire privé est l’une des sources de la procédure civile. La procédure civile est la procédure de la société et la société c’est les individus. Professeur Guinchard « c’est une fille de Thémis à la mauvaise réputation, enfant terrible de la famille juridique ». La procédure civile est un instrument privilégié pour défendre une liberté fondamentale et cette liberté fondamentale c’est agir en justice pour la réalisation de ses

Connaissance des institutions sociales Introduction ➔ Droit privé / droit public Droit privé = relations entre particuliers, personnes privées physiques ou morales Droit public = fonctionnement de État et des administrations et relations état / administrés Exemple : Un étranger en situation irrégulière reconduit à la frontière = public Le licencient d'un animateur par son employeur (Association) = privé L'expropriation de propriétés privées pour la rénovation d'un quartier = public Le refus d'attribution

d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Les constatations qu’il a consignées dans l’acte font foi jusqu’à inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignante. 2. Arrêt : Décision de justice rendue par une cour (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises) ou le Conseil d’état. 3. Autorités administratives indépendantes (AAI) : ce sont des entités de droit public qui ont été créées pour régler les pratiques professionnelles

droit objectif. Plus précisément, il s’agit d’une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par une contrainte émanant de l’autorité publique qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose. EX : le droit à la vie privée, le droit pour la victime d’un accident d’être indemnisé par le conducteur fautif, le droit pour un créancier d’obtenir le paiement de sa créance sont des droits subjectifs. Ainsi le droit objectif donne naissance au droit subjectif. PREMIERE

l'âge de sa majorité ( jusqu'en 1974 en France la majorité était jusqu'à 21 ans ) il existe même a partir de l'âge de 16 ans une possibilité d'émancipation consiste a obtenir une décision de justice a la demande du mineur lui même et d'au moins l'un de ces deux parent ou du tuteurs par cette décision de justice la capacité d'exercice lui est conféré c'est a dire qu'il est donc dans la même situation qu'un majeur de plus de 18 ans. Au cours de la minorité de l'enfant, un système de représentation est

respecter ou non. Il est toujours possible de violer les normes étiques mais pas les normes scientifiques. Ainsi le propre du droit c'est de pouvoir être violé. Chapitre II : L'organisation judiciaire et les grandes classifications du droit La justice est rendue par les juridictions étatiques, en effet, mettre fin aux litiges qui opposent les particuliers est une fonction essentielle de l'État. Pour autant l'État n'en a pas forcement le monopole par ce que se développe les marcs. Par marcs il faut

règles, juridiques ou non. La règle de droit présente un caractère abstrait en ce qu’elle vise des situations générales et non pas la situation précise dans laquelle se trouve telle ou telle personne. Elle se distingue donc des décisions de justice qui s’appliquent aux parties au procès (C. civ., art. 5). Mais il arrive que la mise en œuvre de la règle abstraite soit tempérée ou corrigée par la prise en considération d’éléments concrets propres à la situation considérée. Tel est le cas lorsque

rédigé, et avec les solennités requises. Les constatations qu’il a consignées dans l’acte font foi jusqu’à inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignant. - Acte sous seing privé : Acte signé de celui auquel on oppose l’acte. Il a une force probante légale. - Action en justice : Le fait de s’adresser au juge et de pouvoir exiger de ce dernier qu’il prenne une position déterminée sur une demande, c’est à dire qu’il la dise bien ou mal fondée. - Action répressive : qui vise