Justice retenue et justice déléguée

l’administration a besoin d’imposer sa volonté. Pour une autre part, l’administration ne nécessite pas de règles spécifiques. Cette dualité de droit répond à des considérations logiques. Ces considérations logiques n’aboutiraient pas si elle n’avait pas été retenue s’il n’y avait pas la dualité de juridiction. Les litiges intéressant l’administration se trouvent répartis entre les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires. Or, que se passe-t-il lorsque les j° administratives étaient saisis ?

cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique, la définition de la justice n'est pas simple, cette

général marchand ou non. II/ LA DIVERSITÉ DANS LA GESTION A) La diversité des modes de gestion Les services publics locaux peuvent être gérés de façon directe (1) par les collectivités locales qui les organisent ou faire l’objet d’une gestion déléguée (2). C’est le conseil municipal qui est seul compétent pour décider si un service public doit être géré directement par la collectivité (voir article L.2221-3 du CGCT) ou faire l’objet d’une délégation de service public (voir article L.1411-4 du

textes français et communautaires. Mais pour qu’elle produise ses effets, la délégation de pouvoirs doit remplir certaines conditions avec les parties concernées qui seront appréciées au cas par cas par les juges lors d’une éventuelle action en justice. Cette appréciation au cas par cas représente donc un danger, un facteur d’insécurité et de risque pour le chef d’entreprise (le délégant), car si le juge considère que la délégation est irrégulière, en cas d’infraction, sa responsabilité peut être

des jours et des mois. ................................................................................................................................................. ii 2 – Démarche à suivre pour engager une action contentieuse (une action en justice) contre une autorité administrative ......................................................................................................................................... iii Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly

INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE La justice ? Elle est au cœur de la vie sociale, du contrat social (Rousseau, voir cours T°ES). Elle est donc importante. C’est elle qui est au cœur de nos relations : elle va trancher nos litiges, càd lorsqu’une difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre

Rédaction Fatiha CHADLI, Karim BEN YAKOUB Discussions de la LF 2010 au Parlement G Loi Comité des Publications Les Représentants des Directions du Ministère et Organismes Sous Tutelle. de Finances 2010 : aperçu sur les principaux amendements retenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 du Parlement relatives au secteur

pourront détenir leurs propres titres pour le compte de tiers. La transgression de ces dispositions constitue une infraction au Règlement Général de la BRVM. Les activités de négociateur-compensateur et de teneur de compte ne peuvent être déléguées, sauf à une filiale à 100% dont c'est l'objet social unique. 3 - Les activités connexes (Liées) Les SGI sont admises à exercer, à titre d'activité connexe, la gestion financière de comptes de titres au profit de leur clientèle, dans le respect

Administratif ? Au début du XXème siècle, il on retenu le critère du service public, se serait l’ensemble des règles qui s’applique aux services publics, mais pas totalement satisfaisant parce qu’il y a des services public géré par des entreprises privées. Un peu après le critère de la puissance public a été proposé, CAD à chaque fois qu’une autorité pose des règles c’est du droit administratif. Mais trop restrictif. Aucun critère n’a réellement été retenu, la définition reste très difficile a donné

consulat. Elle institut le conseil d’Etat mais à cette période il n’est que chargé de conseiller le gouvernement. Aujourd’hui, il rend des avis ET des arrêts. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour que l’on passe de la justice retenue par le chef de l’Etat à la justice déléguée au conseil d’Etat. Par cette loi, le conseil d’Etat devient la juridiction administrative suprême. C’est lui qui juge, qui décide. Le conseil d’Etat met un terme à la théorie du ministre juge avec l’arrêt Cadot (13 décembre