Justice retenue et justice déléguée

être responsable sur le plan civil lorsqu'un agent commet une faute de service, un établissement a une responsabilité pénale etc.) - La personnalité morale permet à la collectivité de défendre ses droits en justice. Une personne morale peut s'adresser à un juge, peut faire un recourt en justice. §2 : La condition de la PM : la représentation. Comme la personne morale est une fiction juridique, elle est toujours représentée par une ou des personnes physiques qui exercent en son nom les compétences

2005 LES ASSOCIATIONS ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Prise en charge et suivi des victimes Interventions auprès des auteurs de violences au sein du couple par le secteur associatif Service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville PLAN GENERAL Introduction Première partie : les modalités de prise en charge des victimes de violences au sein du couple I – Présentation des dispositifs institutionnels I.1 – La commission nationale d’action contre

la richesse de leur réflexion qui a grandement contribué à la qualité des débats, Les villes de Bordeaux et Lyon, pour l'accueil offert aux participants, et pour la disponibilité et la compétence des équipes municipales déléguées à l'organisation, Le ministère de la Justice, pour son soutien financier sans lequel ces trois manifestations n'auraient pu voir le jour. Synthèse des travaux : Catherine VOURC'H Mise en écriture : Jean-Pierre MERIEL 1 SOMMAIRE Préambule page 5 Question

le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel. Laquelle de ces deux propositions vous paraît exacte ? 5 - Quelle est la signification de la théorie du ministre-juge ? 6 - Que signifient les expressions justice retenue et justice déléguée ? 7 - Est-il possible de légitimer techniquement et politiquement le travail créateur du juge administratif ? 8 - Que signifient les expressions administration judiciaire et régime administratif ? 9 - Quel est l'apport majeur de l'arrêt

porté de jugement , le droit n'est donc ni la morale ni a justice. Le plus illustre représentant est Kelsen avec sa pyramide des normes ( cont / loi / ) une norme n'est valable que si elle est conforme à la norme supérieure. Pour Kelsen le système est verrouillé par la Grundnorm. B) Définition par les finalités du droit Le droit pourrait avoir comme finalité l'ordre et la justice , mais qu'est ce que la justice? Dans l'antiquité la justice c'est le sum quique tribuere ce qui veut dire rendre a

soumis au droit privé. SECTION 2 : DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE RETENUE À LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DÉLÉGUÉE. · Arrêt Cadot, CE, 1889 : · En l’espèce, le maire de la commune de Marseille a supprimé un emploi occupé par monsieur Cadot. Celui-ci a donc perdu son emploi et a ainsi demandé à la commune le paiement de dommages et intérêts qui ont été refusé par celle-ci. Monsieur Cadot intente une action en justice mais le juge judiciaire se déclare incompétent

faire dans le cours). Approche normative de l'administration : il s'agit de rendre compte de règles. (COMMENT?) Pas une approche matérielle de l'administration (QUOI ? QU'EST CE QU'ELLE FAIT?) : l'administration soigne, enseigne, surveille, rend la justice, émet de la monnaie, collecte, redistribue... Il s'agit de savoir quels types de normes que peut prendre l'administration (édicter des actes administratifs unilatéraux...). Quelles contraintes sont liées à ces normes qui leur sont supérieures (hiérarchie

de privation ou de surcharge des moyens) ou l’absence de reconnaissance (ainsi, la réduction volontaire, et sans justification fonctionnelle, des moyens ou des pouvoirs mis à la disposition de l’agent pour accomplir sa mission est habituellement retenue par le juge). Troisièmement, les atteintes directes à la personne en tant qu’individu (vie privée, santé, discrédit). Ces actions sont généralement décelées lors d’une réorganisation interne, un changement de supérieur hiérarchique, un arrêt de travail

pour défaut de déclaration des traitements et salaires à souscrire par les employeurs E. Sanctions pour infraction en matière de déclaration des rémunérations allouées à des tiers F. Sanction pour infraction en matière de déclaration de la retenue à la source sur les honoraires verses aux médecins non patentables G. Sanction en matière de déclaration des revenus et profits exonérés II- Sanctions pour infraction aux obligations incombant aux sociétés à prépondérance immobilière. III- Pénalités

discrimination raciale : tel fut le cas des régimes appliquant l’apartheid en Rhodésie et en Afrique du Sud. b. La ploutocratie : - C’est une forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir est confié aux plus riches - Le critère retenu est celui de la fortune personnelle - Les titulaires du pouvoir sont désignés sur la base de leur richesse - On y estime que seuls ceux qui ont pu accumuler une fortune sont capables de bien diriger le pays et que ce sont eux qui