Justice retenue et justice déléguée

1 – La primauté du droit de l’Union européenne 67 Paragraphe 1 – L’affirmation de la primauté du droit de l’Union européenne par la Cour de justice 67 A – la consécration du principe de primauté par la Cour de Justice 67 B – La signification attribuée au principe de primauté par la Cour de Justice 68 C – Les conséquences attachées par la Cour de Justice au principe de primauté 68 Paragraphe 2 – L’application du principe de primauté dans les droits internes des Etats-membres 69 A – Le fondement

l’autorité parentale relève du Droit objectif, c’est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant mais cette autorité parentale peut être source de Droit subjectif, si vous êtes négligés par vos parents vous pouvez les attaquer en justice. Ex : il faut venir en aide à ses parents âgés, dans le code civil il y a écrit « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères ». On peut dire que Droit et morale s’oppose quant à leur mode de sanction tout en présentant des

respecter l’exercice normal des libertés individuelles. C’est pourquoi cette activité doit rester mesurée. Elle doit respecter le principe de proportionnalité. Toutes ces activités ont ainsi 2 préoccupations, la volonté d’efficacité et la nécessité de retenue. § 1 : L’organisation du pouvoir de police administrative. L’organisation se fait toujours en faveur de l’efficacité. La recherche d'efficacité se manifeste aussi bien lorsqu'on étudie les autorités de police administrative que lorsqu'on examine

s’occupent de l’administration. C’est la théorie du ministre juge. Très rapidement, le CE va juger les affaires administratives. Dès 1806, la Comission du contentieux sera créé. On parle de justice retenue car officiellement, c’est le chef d’État. La loi du 24/5/1872, permet de passer de la justice retenue à la justice déléguée où le CE rend les décisions suite à la 3ème République. L’arrêt du CE CADOT (in GAJA) en 1889 abandonne la théorie du ministre juge. Le 30/09/1953, un décret va créer les TA et le CE

INSTITUTUTIONS JUDICIAIRES Institutions vient du mot instituer au sens d’établir. Il désigne ce qui est relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation

de justice dans un 1er temps c’est le chef de l’administration lui même qui les tranche, c’est la théorie du ministre-juge ou de la justice retenue, qui n’assure au particulier aucune sécurité, puisque l’administration est à la foi juge et parti dans le cadre de cette théorie le conseil d’Etat crée en tant qu’organe consultatif auprès du pouvoir central se borne à donner au chef de l’administration des avis sur les solutions à apporter aux litiges administratives, cette pratique de la justice retenu

les opérations des corps administratifs » dans ces conditions il faut un juge pour régler les litiges occasionner par le fonctionnement de l’administration sous peine de déni de justice dans un 1er temps c’est le chef de l’administration lui même qui les tranche, c’est la théorie du ministre-juge ou de la justice retenue, qui n’assure au particulier aucune sécurité, puisque l’administration est à la foi juge et parti dans le cadre de cette théorie le conseil d’Etat crée en tant qu’organe consultatif

autorités. Ces deux systèmes doivent être opposés à un troisième, en théorie : 1. le fédéralisme : il va plus loin que la décentralisation. Les autorités fédérales ont des compétences politiques, administratives, mais aussi en matière de justice, et de législatif. B) L’évolution historique La déconcentration est menaçante pour l'État. 1. Décrets de 1852 et 1861 : mis en place d'un système de délégation de pouvoirs au préfet. 2. décret 1852 : on peut gouverner

impôts déclaratifs ................................................................. 22 III.2 - Mise en recouvrement des impôts sur rôle ...................................................................... 22 III.3 - Mise en recouvrement par retenue à la source et prélèvement libératoire .................. 22 IV - RECOUVREMENT DE L’IMPOT ........................................................................................................................................... 23 IV.1 - Prise

inscrits au tableau d'avancement. La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ». Mme Perreux est candidate une première fois à ces fonctions. Après avoir été entendue par la commission chargée d'auditionner les candidats, elle apprend qu'elle n'est pas retenue. Un nouvel appel à candidature sur un autre poste de chargé de formation est diffusé, le 25 novembre 2005. Mme Perreux