L Abus De Position Dominante

le respect est assuré par l’autorité publique. * Les garanties. Elles doivent être respectées par tous les intervenants sur le marché. Elles garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l’accès au marché et de l’abus de position dominante. Or ces libertés sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés et contribuent à l’efficacité économique. * Le cadre institutionnel L’ensemble de ces règles constituent un cadre institutionnel qui améliore le fonctionnement des

République. Elles sont chargées de veiller au respect des règles du marché Elles interviennent dans le processus de décisions pour : - réguler le marché, - contrôler le fonctionnement des acteurs sur ce marché, - prévenir l'abus de position dominante, - imposer des mesures aux intervenants sur ce marché, - sanctionner tout manquement aux règles définies. Leur intervention permet à la fois : - de protéger les intérêts des entreprises sur le marché, - de

ferOBSERVATIONS JURIDIQUES DE L’OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L’AUDIOVISUEL Des avancées dans le débat sur le « must-offer » ? L’exclusivité dans les médias et la communication par Alexander Scheuer et Sebastian Schweda EDITORIAL « Nous sommes bien positionnés ! » Cette phrase, qui connaît une popularité croissante, se veut une expression d’optimisme : l’espoir, pour une entreprise ou un secteur économique, de réussir à saisir les opportunités qui se présentent sur les nouveaux marchés, ou celui de rester

parfaite sont “ preneurs de prix ”. 1 1§ Pourquoi les monopoles existent ? Quatre causes principales expliquent l’existence de monopoles : • Les situations de monopole naturel, • le contrôle d’une ressource rare ou d’un brevet, • les positions de monopole institutionnel, • les mécanismes de la concurrence eux-mêmes (paradoxe de la concurrence, comportements stratégiques). 2 § La politique de production et de prix du monopole a) Monopole et concurrence parfaite : La différence

Position de Bouygues Telecom concernant la révision de la Recommandation de la Commission Européenne sur les marchés pertinents 31 Janvier 2006 1 SOMMAIRE I. II. De la nécessité d’une régulation asymétrique.......................................................... 3 Analyse critique de la méthodologie suivie par les ARNs pour justifier l’application d’une régulation ex ante uniforme........................................................................................ 6 1. La régulation

des uvres art Les uvres art ont toujours circulé et la direction de leur mouvement obéir une loi simple elles quittent les pays pauvres affaiblis économiquement et socialement ou dominés politiquement pour aller vers les pays riches dynamiques et dominants ac cumulation des chefs-d uvre venus de la Grèce dans la Rome antique puis Constan tinople exode des monuments italiens vers la France sous la Révolution et Empire et surtout les incroyables richesses artistiques que Angleterre sut drainer vers ses

l’économie et des finances. Une mission de régulation des marchés : L’objectif et de faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et transparent. La DGCCRF lutte contre les ententes et les abus de position dominante en liaison avec l’autorité de la concurrence. Elle contrôle les pratiques commerciales déloyales entre professionnels. De plus elle détecte et lutte contre les contrefaçons de marque. Les moyens : Les moyens mis en œuvres sont sous

GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) I - Les règles de concurrence 1 - Le conseil de la concurrence : attributions et organisation 2 - Les pratiques anticoncurrentielles (PAC) Ententes et abus de position dominante Connaissance des acteurs du « réseau concurrence » (notamment DNECCRF, BIEC) 3 - Les pratiques restrictives de concurrence au civil Les pratiques discriminatoires Le déréférencement et les ruptures brutales de relations commerciales La coopération

Problématique : En quoi ce passage relève-t-il du discours argumentatif ? Le discours argumentatif, sert à défendre une prise de position en s'opposant implicitement ou explicitement à ceux qui pensent le contraire. Il a donc 2 fonctions dominantes, la fonction persuasive (lorsque l'émetteur cherche à convaincre le lecteur, à lui faire partager son point de vue en faisant appel à ses sentiments (persuader) ou à sa raison (convaincre).) et une fonction polémique (lorsque l'objectif

monétaire …).Ces règles exercent des contraintes sur les individus, elles sont élaborées par le Parlement, le Gouvernement ou le Président. Elles garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance économique. Ces règles constitue un cadre institutionnel qui améliore le fonctionnement du marché grâce aux normes juridiques et aux tribunaux chargés de les appliquer. 2) Une concurrence L’efficacité de l’économie de marché s’explique