L Abus De Position Dominante

des entreprises. Grâce à la garantie de normes élévées, il a permis d'assurer la protection des consommateurs en termes de choix et qualité des produits, de prix, de droits, de lutte contre les pratiques concurrentielles déloyales et les abus de positions dominantes, etc. Néanmoins, le marché unique peut offrir davantage dans des secteurs essentiels de la vie quotidienne des consommateurs, comme l'énergie ou les télécommunications, et des secteurs fragmentés ou caractérisés par un manque de concurrence

Dans la vie quotidienne il est impossible d’échapper à Amazon. Les publicités ciblées et la facilite à acheter rapidement ce que l’on veut nous rendent en quelque sorte dépendant de cette firme américaine. Amazon a bouleversé notre mode de consommation. · Tout d’abord , voyons les tensions avec certaines organisations internationales comme l’ONU (organisation des nations Unies) : Son activité d’e-commerce se chiffre à 15 milliards de produits vendus dans

exemples : agroalimentaire (Danone, Nestlé, …), boissons gazeuses (Coca-Cola, Pepsi, Orangina), jeux vidéo (Sony, Nintendo), informatiques, cinématographiques, musicales… TRCes situations de monopole et d’oligopole génèrent pour les acteurs en position de force sur le marché un pouvoir de marché : Pouvoir de marché : capacité pour une entreprise d’influencer le prix du marché. On dit alors que l’entreprise est price-maker et non pas price-taker comme en CPP : leur taille leur confère un pouvoir

type de structure des marchés résultant de cette attitude. En tant qu’attitude, elle désigne un comportement de compétition entre les agents économiques, de lutte pour l’accès aux ressources et aux débouchés. Dans les économies actuelles, la forme dominante de cette lutte, c’est la concurrence entre producteurs en matière de débouchés (défendre des parts de marché et en conquérir de nouvelles). En tant que structure du marché, la concurrence est traditionnellement définie à partir d’un type-idéal qui

la pratique est abusive. Les ententes entre concurrent sont interdites, si elles ont pour objectif d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché. Les autres accords entre concurrents sont possibles. Les abus de position dominante, les principales affaires concernent les relations entre la grande distribution française et productrice menacés de déréférencement, clause d’exclusivité. Le maintien dans une situation de dépendance excessive : il faut que les entreprises

préserver un équilibre raisonnable dans les relations entre entreprises, au bénéfice de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la compétitivité des filières industrielles et alimentaires. Objectif : rechercher et sanctionner les ententes et les abus de position dominante permettant à leurs auteurs de retirer un profit illicite de ces pratiques, au détriment des autres entreprises et des consommateurs. La DGCCRF intervient dans tous les secteurs de l’économie ✓ équilibre des relations commerciales (par exemple

adapter et illustrer les contraintes ci-dessous à l’aide d’exemples concrets puisés dans l’unité commerciale de stage. – Contraintes légales : revente à perte, transparence tarifaire, prix imposés, refus de vente, problèmes discriminatoires, abus de position dominante, entente, prix d’appel, démarque connue, affichage des prix. – Contraintes locales : concurrence, clientèle. – Contraintes liées à l’appartenance à un réseau. 

L'entreprise et les marchés • Les stratégies des entreprises Coûts, profit, productivité, économies d'échelle Concentration, coopération, barrières à l'entrée et à la sortie, différenciation, innovation • Le contrôle de la concurrence Abus de position dominante Les limites du marché (cf. "indications complémentaires") 2.2 L'action des pouvoirs publics Les fondements de l'intervention des pouvoirs publics : allocation, redistribution, régulation, réglementation Externalités et

économique du consommateur : - Assure la qualité de l’information du consommateur (étiquetage, composition, etc) - Favorise le développement des dispositifs de qualité (normes, labels, AOC…) - Sanctionne les pratiques préjudiciables (faux rabais, abus de faiblesse, publicité mensongère) Protection de la sécurité du consommateur : - 9 labos chargés de la protection, importation, distribution (vigilance dans les domaines à risque) Cas Pratique : Il existe un lien contractuel entre Mr Dupont

des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence1, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code