L Abus De Position Dominante

loi de l’offre et de la demande en milieu de concurrence, de plus cette économie est souvent régulé par l’autorité publique. -La concurrence permet l’efficacité de l’économie de marché sinon on constate un dysfonctionnement du marché (abus de position dominante et concurrence déloyale) -Pour le consommateur le prix est un des facteurs qui incite l’achat ou non d’un produit -L’augmentation importante d’un prix à niveau peut indiquer une situation de rareté du produit et ainsi inciter l’entée

de nouvelle génération11. En 2013, Intel prend la 4e position dans le classement des entreprises mondiales les plus innovantes par Booz & Company car l'entreprise a dépensé 10,1 milliards de dollars en 2013 en Recherche et développement, soit environ 19% de son chiffre d'affaires12. En décembre 2014 Intel annonce un investissement d'1,6 milliard de dollars sur 15 ans dans son usine de Chengdu. L'objectif pour l'entreprise est de se positionner sur le marché du mobile13. En janvier 2015 Intel engage

Interdiction des ententes et abus de position dominante (Manuel page 216) Droit interne : L'ordonnance de décembre 1986 est claire à ce sujet : les ententes illicites, les accords visant à limiter le jeu normal de la concurrence sont interdits. Le Code de Commerce réformé en 2001 en reprend les termes. Un article de l'ordonnance interdit à toute entreprise de tirer abusivement profit de sa puissance économique, quand celle-ci trouve son origine dans une situation de position dominante. Les entreprises accusées

l'approvisionnement Relations entre fournisseur et acheteur pour l'achat ; Disparition de la prohibition des pratiques discriminatoire et du refus de vente. Pratique restrictive de référencement ou de déréférencement Disposition pr lutter contre les abus de la grande distribution et ce sont mm etendus A. Les pratiques liées à l'approvisionnement 1) Les délits abrogés Le délit de refus de vente Si refus de vendre marchandise commettait un délit du fait que vers 1940 periode de pénurie et la tendance

elles ont pour objectif de faire respecter l’autorité public, c'est-à-dire l’Etat. Ces règles doivent être respectées par tout le monde, elles garantissent la liberté dans le domaine des prix, ainsi que la fiabilité le respecter et la lutte contre les abus. La concurrence : l’efficacité de l’économie de marché s’explique en particulier par la concurrence. Il y a concurrence lorsque chacun est libre de vendre un produit au prix qu’il veut avec les procédés qu’il désir et que l’information et la transparence

injonctions, d'infliger des sanctions pécuniaires, d'accepter des engagements et d'accorder le bénéfice de la clémence à certaines entreprises qui coopèrent en aidant à détecter ou à constater l'existence d'ententes. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, elle peut être amenée à rendre, même de sa propre initiative, des avis sur diverses questions de concurrence. Sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité

Violence entre personnes : comportements de domination ou asservissement employant la force, physique (coups, viol, torture…), verbale et psychologiques (injures, injonctions paradoxales, harcèlement, privation de droits ou liberté, abus de position dominante…) ; Ces comportements peuvent être conscients ou non. Cette catégorie inclut la violence entre partenaires ou de parent à enfant, et différentes formes d'embrigadement ; les violences externes sont celles qui sont commises dans le cadre

clauses de prévention des problèmes d'exécution : clauses pénales, de non concurrence, de conciliation, résolutoires, de responsabilité Il y a une gestion de la relation avec le distributeur : respecter les règles du droit de la concurrence : abus de position dominante ou de dépendance économique, pratiques commerciales déloyales gérer les problèmes d'exécution : non respect des engagements, que faire ? problèmes spécifiques liés à la vente par internet rompre la relation : relations commerciales délicates

exposer le litige et l'affaire devant l’Autorité de la concurrence) sont nommés par le rapporteur général. L’Autorité de la concurrence est chargée principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante). Il faut noter que l'Autorité de la Concurrence, qualifiée d'Autorité Administrative Indépendante (A.A.I.), ne s'inscrit pas totalement dans cette catégorie juridique. En effet, alors que le rôle traditionnel des A.A.I. réside dans la réglementation

chauffeurs sans habilitation. Mais UBER a fait appel du jugement et ce dernier est suspensif. Conclusion : La concurrence est protégée en droit contre les pratiques déloyales et les pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, abus de position dominante..). En cas de non respect des lois sur ce sujet, les entreprises victime de concurrence déloyale peuvent agir devant les tribunaux de commerce. Les autorités en charge de la protection de la concurrence sont en France, l’Autorité de la