L Abus De Position Dominante

Donc, comme les marchés ont des structures différentes, la réalité de la formation des prix est plus complexe. b) les marchés de concurrence imparfaite Ex : secteur de boisson sans alcool : un petit nombre d’entreprise sont dans une position dominante, avec des pdts semblables mais pas identiques. Coca cola, pepsi… C’est entreprise sont des faiseurs de prix (« price maker ») car la baisse ou l’augmentation légère de leur prix n’entraîne ni une perte totale ni un accaparement total de la

stratégies des plateformes numériques ?Les plateformes numériques ex : (Alibaba Apple store Amazon…), vont avoir plusieurs stratégies possibles : Au départ, l’objectif est simple, accroitre le nombre de consommateurs, le nombre de clients pour devenir dominant sur son marché, étendre son réseau.C’est ce que l’on appelle aussi atteindre une taille critique.La première stratégie  : des prix discriminants c’est-à-dire par ex : free deux euros pour casser la concurrence, ou le modèle google c’est-à-dire

au règlement de 1989 est décisif : l’obtention d’une position dominante à la suite d’une opération de concentration peut être compensé par des gains d’efficacité, principalement si ceux-ci profitent aux consommateurs. En réalité, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe, les autorités concurrentielles analysent l’impact de la concentration lors de sa notification et dans une vision prospective pour détecter un abus de position dominante futur éventuel. C’est-à-dire que les gains et les pertes

crée des disparités et empêche de réaliser des transactions mutuellement bénéfiques. (b) Le phénomène d’antisélection Généralement, le vendeur (offreur) en sait plus que l’acheteur potentiel (demandeur). Il peut alors être tenté d’abuser de sa position en dissimulant les informations susceptibles de faire baisser le prix ou d’inciter l’acheteur à la prudence. 1.2 Les solutions au problème de l’asymétrie d’information (a) Des réponses du marché On peut évoquer des solutions privées (journaux

et dysfonctionnements de marché Lorsque certains intervenants sur le marché ne respectent pas les règles de la concurrence, cela entraîne des dysfonctionnements. On peut relever : -Les abus de positions dominantes -Les ententes entre intervenant sur le marché -Les contrats léonins (limiter les abus) et la concurrence déloyale Tous les dysfonctionnements qui restreignent la concurrence conduisent très souvent à une réduction de l’efficacité économique. (Ils risquent alors de provoquer

assuré par l’Etat. 2) Les garanties apportées par ces règles Ces règles doivent être respectées par tous les intervenants sur le marché. Elles garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance économique. Or, ces libertés sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés et contribuent de ce fait à l’efficacité économique. B/ Les règles de concurrences sont essentielles 1) Concurrence et efficacité de l’économie de marché

elle est décidée par l'une et subie par l'autre, ce qui peut être le cas d'une OPA ou d'une OPE. Fusion - concentration - COB - OPA – OPE Abus : Usage excessif d’une chose ou d’un droit. Il existe plusieurs cas d’abus prévus par le droit français, l’abus d’autorité, de confiance, de biens sociaux et de crédit, de dépendance économique, de position dominante et la théorie générale de l’abus de droit. Cette théorie élaborée par les juridictions nationales (théorie prétorienne) pose pour principe que

coût de transport par rapport au cout du produit. Ici, l’action se passe à Strasbourg, donc sur un même marché géographique. Le marché pertinent est donc la vente de cartable à Strasbourg. Question 2 : Il existe 3 types de PAC : Entente, abus de position dominante et l’abus de dépendance économique. Dans le cas présent, le directeur du magasin qui distribue les cartables a retiré tous les biens vendus par des concurrents, il s’agit donc en l’espèce d’une entente. Cette dernière est définie par l’article

concurrence Certaines entreprises peuvent être tentées de ne pas respecter les règles de la concurrence. C’est pour cela que l’Etat a également un rôle de garde-fou à jouer. Alors sont notamment interdites les ententes illicites, les abus de positions dominantes interdire les concentrations. D’une manière générale c’est la commission européenne qui va s’assurer du respect des règles des assurances. Il existe cependant un organisme officiel qui s’en occupe sur le territoire national. Cet organisme

leurs caractéristiques, de leurs prix et de l’usage auquel ils sont destinés, et la zone géographique dans laquelle sont engagées les entreprises dans l’offre des biens ou services en cause ; c) position dominante : la position permettant à une entreprise de détenir, sur le marché en cause, une position de puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable