L Abus De Position Dominante

par regroupement avec d'autres entreprises. *Objectifs : Operation de concentration sou l'objet d'une réglementation, qui sans les interdire, les soumets a contrôle : entreprise issue de l'opération risque d'occuper une position dominante sur le marché a l'origine d'éventuels abus qui lui permet d'évincer facilement ses concurents // le nmbr d'act restant sur le marché a la suite d'une opération de concentration risques d'etre si faible que l'innovation s'en trouverait paralysée, que la concurrence

entraîne une certaine forme de domination. L'Histoire nous montre que trop souvent, des peuples se sont dotés d'n pouvoir politique tyrannique. Le pouvoir du tyran n'est jamais que celui qu'on lui accorde. Cela voudrait-il dire qu'un peuple accepte les abus de pouvoir tant qu'il se trouve dans une sécurité minimale? Accepter la tyrannie, n'est-ce pas renoncer à la liberté? On pourrait ainsi estimer qu'aucune légitimité n'est requise à l'exercice du pouvoir. Pourtant, cette justification n'est-elle pas

positif que si elle est soumise à certaines règles, on peut dire que la commission européenne a eu pour mission, à ce que les règles soient respectées au sein de l’Union Européenne. I – Les ententes et les positions dominantes : Dont interdits les ententes et les abus de positions dominantes qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les Etats membres. Ententes : Accords des entreprises qui consistent à fixer les prix ou limiter la production, ou répartir les marchés. La commission Européenne

· Contrôle via les notions d’aides d’Etat et d’abus de position dominantes par le CE, la CJUE et l’Autorité de la concurrence dans le cadre notamment de la gestion des services publics.Transition : Si l’intégration du droit de la concurrence dans le service public ne s’est pas faite sans heurts, cette intégration fut

prérogatives des puissances publiques. -Ces activités sont indissociables les unes des autres mais l’activité économique n’est pas l’objet du service. * L’exercice d’une fonction exclusivement sociale ; c’est l’arrêt Hofner qui a pris la première prise de position de la Cours de justice. Dans cette décision le gouvernement fédéral allemand estimait que les règles de concurrence ne pouvaient s’appliquer à un office public pour l’emploi. Il estimait que le service était délivré à titre gratuit pour les demandeurs

2) Obstacles externe à la concentration. Les marchés ne sont jamais constants, les entreprises qui ne planifient pas les évolutions de marché peuvent faire faillites. Mise a part des faillites, il y à des limites légales de par leur position dominante, les entreprises concentrées peuvent exercer un pouvoir de monopole qui risque de nuire aux consommateurs, d’où la nécessaire une intervention des Pouvoirs Publics. - Aux États-Unis, la législation anti-trusts (1950) s’opposent aux

entreprise » et l’art.82 énonce que : « est incompatible avec le M commun est interdit, dans la mesure où le commerce entre états membres est susceptible d’en affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le M commun ». Pourtant, la notion même d’entreprise n’est pas définie par le traité. Il s’agit d’une notion acceptée pour elle-même. Les art.81 et 82 agissent et règlent uniquement les comportements des entreprises. I Le concept d’entreprise

les principaux acheteurs des produits fabriqués par l'IAA). Un oligopole peut être en situation de concurrence et pratiquer une guerre des prix. Il peut aussi arriver que les différentes entreprises alignent leurs prix sur le prix de l'entreprise dominante. doc.1 p.114 Il peut aussi arriver que les producteurs d'un oligopole s'entendent pour former un cartel et réalisent un surprofit qu'elles se partagent (un profit-joint); mais de telles pratiques sont illégales. doc.2 p.112 La commission européenne

et donne l’impulsion à la croissance des marchés boursiers européens. * Respect de la libre concurrence La concurrence a stimulé l’innovation et a fait baisser les prix. La commission européenne : veille à pas de cartels ou abus position dominante + position de fusion-acquisition / contrôle les aides des états aux entreprises qui viendraient fausser la concurrence. La zone euro : facilite les échanges puisque les frais de change sont supprimés. Lutte contre l’inflation. Mais reproche =

respect de la concurrence L’Etat intervient pour améliorer l’exercice de la concurrence sur les marchés et pour protéger les consommateurs. La réglementation, française et européenne, interdit les pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante), et tentent de faire respecter les règles de concurrence loyale par les entreprises et les Etats (commission européenne). Cela permet de réduire les prix, d’améliorer la qualité et d’élargir les choix des consommateurs. - L’instauration