L Acquisition De La Personnalité Juridique

par la constitution, est une règle qui s’applique à chacun sans limiter les droits individuels, afin de contrôler et éviter les abus. Avec sanction pénale ou civile si besoin. • Droit subjectif : faculté reconnue à chacun d’effectuer tel acte juridique ou d’exiger telle prestation, en agissant sous la protection des pouvoirs publics. Le droit objectif est: • Général – s’adresse à une catégorie de personne et non à des individus nommément désignés. • Permanent – les lois subsistent

compris droit des sociétés Introduction Notion de personnalité juridique est la reconnaissance d’une personne au sens du droit. La personne est dotée de droits et d’obligations. On distingue : les personnes physiques : dotées de la personnalité juridique dès leur naissance et jusqu’à leur mort les personnes morales : reconnaissance de la personnalité juridique se fait au travers de l’acte de constitution. La loi ne reconnaît la personnalité juridique qu’aux sociétés qui ont adopté l’une des formes

de la reprise III. Profils du repreneur IV. Etapes de reprise V. Reprise face à la crise I. Introduction : La reprise d’entreprise est un véritable parcours qui exige une grande préparation humaine, juridique et fiscale. Pour passer le témoin en douceur, bénéficier de conditions fiscales plus avantageuses ainsi qu’aboutir à une stratégie optimale qui permet d’assurer la survie de l’entreprise en cas de décès accidentel. II. Définition

futurs. Facteur Travail (capital humain):  Capital (capital technique): l’ensemble des biens d’équipement ou moyens de production durables dont dispose l’entreprise. Le capital technique a besoin d’être renouvelé régulièrement : cette acquisition de capital par l’entreprise correspond à l’investissement.  Naturel (capital circulant): le facteur naturel est l’ensemble des moyens que l’environnement procure à l’entreprise. Il peut être aussi définie comme les moyens que l’entreprise

5-96 édicte que sont commerciales à raison de leur forme, quelque soit leur objet, la SARL, la SNC et la SCS. Ces sociétés n’acquièrent la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre de commerce. De même, la transformation régulière de ces sociétés en une autre forme de société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité morale. I- Constitution de la SNC - Associés : Deux au minimum, personnes physiques ou morales, portent la qualité de commerçant ;

étrangers qui veulent se produire dans une société marocaine, ils doivent faire participer l'activité avec l'investissement étranger. Cette participation peut faire l'objet d'une souscription à une augmentation de capital, contribution au capital ou acquisition des titres déjà émis. Ainsi la création d'une société soit civile soit commerciale au Maroc doit respecter certaines mesures restrictives et obligatoires. Alors :  C’est quoi la société anonyme ?  Quelle est la Constitution de la SA ? 

LE STATUT JURIDIQUE DE L'EMBRYON Mesdames Messieurs, C'est avec plaisir mais anxiété que je participe à ce colloque car: rien n'est plus fondamental et intéressant que de réfléchir ensemble sur la personne humaine dès son origine mais ceci nécessite des compétences ,dont je crains fort d'être dépourvue, car pour appréhender cette problématique il faut tout à la fois parler droit, mais aussi parler science, et morale. Je sollicite donc dès lors toute votre indulgence Je remercie ensuite les organisatrices

c’est-à-dire son autonomie, et de réduire son aliénation (dépossession de son autonomie) • L’autonomie est un mouvement, et non pas un état, vers l’indépendance, c’est-à-dire la possibilité de gérer sa vie en toute conscience et liberté • Cette acquisition se fait, au cours d’une existence partagée avec les autres, en prenant des décisions et en posant des actes (s’engager, donner sa parole, …) L’engagement • S’engager, c’est faire une promesse, contracter une obligation, se lier par une convention

la famille: une seule famille est reconnue par le droit: la famille dans le mariage. Il y avait aussi une inégalité dans les biens. Les choses immobiliaires étaient les eules a avoir vraiment de valeur. 1789-1804: Révolutions et énormes réformes juridiques allant dans le sens de la liberté et de l'égalité. Napoléon juge nécessaire de codifier tout ça: Code Civil de 1804. Le code proclame l'égalité des personnes au regard du droit. mais cette égalité n'est pas totale: notament dans la famille où continue

des fusions-acquisitions 6 SECTION 1 : Les raisons des fusions-acquisitions 6 SECTION 2 : Les réalisations de synergies 8 SECTION 3 : Les logiques stratégiques 10 CHAPITRE II : Evolution et typologie des fusions-acquisitions 14 SECTION 1 : Les différentes vagues de fusions-acquisitions 14 SECTION 2 : Les différentes typologies 18 SECTION 3 : Les aspects juridiques et les montages financiers 22 CHAPITRE III : Mise en œuvre et indicateurs de performance des fusions-acquisitions 26 SECTION