L Acte Détachable

fait générateur [modifier] La responsabilité pour faute [modifier] La notion de faute [modifier] Une faute est une défaillance dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public. Elle peut consister en un fait matériel ou en un acte juridique. Elle peut être collective ou imputable à une personne physique individualisée. L'abstention, la négligence, une omission, un retard, peuvent constituer une faute. Une illégalité est toujours fautive (CE 1973 Driancourt) ; mais un vice de

l'aune de la distinction qu'effectue le droit administratif depuis l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873(11) entre la « faute de service » et la « faute personnelle détachable du service »(12), puis ensuite de celle, plus récente, de la Cour de cassation entre « faute personnelle du dirigeant social » et « faute séparable ou détachable de ses fonctions au sein de la société »(13). La question de la nature et de la gravité de la faute permettant d'engager la responsabilité du préposé est récurrente

une faute détachable du service Responsabilité 7 Quelles responsabilités juridiques? Pénale Elle est Individuelle et ne peut pas être supportée par l’employeur. Elle est engagée pour des fautes prévues par le code pénal (coups et blessures involontaires, homicide, non assistance à personne en danger…). Les peines prévoient des amendes et/ ou de l’emprisonnement. Disciplinaire Elle est également individuelle. La sanction est prise par l’employeur pour sanctionner un acte jugé fautif

administratifs unilatéraux A – L’élaboration et l’édiction des décisions administratives B – L’entrée en vigueur des décisions administratives : non-rétroactivité et sécurité juridique C – La disparition de l’acte administratif 1 – L’annulation d’un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir 2 – La typologie de l’abrogation et le retrait des actes administratifs a) Le caractère règlementaire ou individuel de l’acte b) Le caractère régulier ou irrégulier de l’acte c) Actes

l’adm. Acte décisoire à l’époque, maintenant : ensemble des actes décisoires et non décisoires Actes décisoires  : actes qui ont un caractère normateur : modifient l’ordonnancement juridique (ensemble du droit positif en vigueur) en introduisant de nouvelles dispositions qui font que cette décision fait grief et est susceptible de recours juridictionnel. Font grief car introduisent un effet de droit sur le destinataire Diff AAU :· Acte règlementaire est un acte unilatéral

Si S à risques limité = société engagée sauf si mauvaise foi du contractant * Si S à risq illimités = société jamais engagée b) Le dirigeant passe un acte contraire en violation d’une clause limitative de pouvoirs * Société toujours engagée c) Le dirigeant passe un acte en violation de l’intérêt social * Acte nul si acte non contraire à l’objet social et si aucune clause limitative * Si le contactant à eu connaissance du détournement = responsabilité civile éventuellement

causé par le défaut de son produit, par conséquent, la victime Monsieur Pasdebol sera quand même indemnisée. L’arrêt CE, 1193, Bianci  précise que pour intenter la responsabilité sans faute d’un hôpital du fait d’un acte nécessaire au diagnostic ou au malade, il faut 3 conditions cumulatives : 1/ l’acte médical doit présenter un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle ;2/ il ne doit y avoir aucune raison de penser que

l'article 72 relatif aux collectivités territoriales car elles s'administrent elle-mêmes et peuvent prendre des actes réglementaires. Ainsi, la violation de ces dispositions constitue un motif d'annulation d'un acte et le juge va très souvent se référer aux articles de la constitution pour annuler un acte administratif comme il a pu le faire en 1960 dans un l'arrêt Société Eky. Au sein du bloc de constitutionnalité, l'administration doit respecter le préambule de 1946 qui a une connotation économique et sociale

conformément aux moyens invoqués pendant ce délai. CE, Sect., Brasseur, 25 janvier 1991 : CE a considéré que le particulier bénéficie d'une prorogation de son délai de recours contre l'acte local lorsque le préfet ne répond pas à une demande de déféré d'un acte d'une collectivité locale de celui-ci. Le refus du préfet rouvre le délai de recours. E, préfet de l'Eure, 30 mai 1913 : l'Administration ne peut déposer des recours que dans la mesure ou elle demande de prendre une décision qu'elle ne peut pas prendre

La notion d'acte administratif unilateral (AAU) Acte unilateral: Un acte unilateral affecte l'ordonnancement juridique (cree des obligations ou fait naitre des droits) par le seul effet de la volonte de son emetteur, independamment de tout consentement de l'assujetti ou du beneficiaire. Il est a opposer au contrat qui affecte l'ordonnancement juridique par accord des volontes. Un acte unilateral peut exister dans le cadre du droit prive (droit de la famille et autorite parentale, droit du travail