L Acte Détachable

administratives ne sont pas totalement libres d’abroger leur acte, pour les actes non créateurs de droit l’administration est libre de les abroger tout moment sans aucune condition de légalité car ça n’a aucune conséquence sur les administrés. Pour les actes créateurs de droit : elle motiver sa décision si elle abroge. L’administration doit être tenue d’abroger un acte lorsqu’un changement de circonstances ou de fait vient affecter un acte administratif (CE, 1930, Despujol). Le retrait: C’est l’opération

droits des administrés qu’emporte une loi de validation. Sur le fondement de l’article 16 de la DDHC, il estime que la loi de validation ne doit pas remettre en cause l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire qu’elle peut effacer l’illégalité d’un acte mais qu’elle ne peut pas agir sur les décisions jugées et passées en force de chose jugée. Au cours de son raisonnement, le conseil constitutionnel est conduit à consacrer le statut d’indépendance dont jouissent les juridictions judiciaires mais sur

d’exercer un contrôle d’excès de pouvoir. Ce recours va devenir une pièce essentielle du contrôle juridictionnel de l’acte administratif et des limitations du pouvoir. On le définit comme étant une voie procédurale spécifique pour les procès faits à un acte par toute personne dont les intérêts ont été froissés. Loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d'État le pouvoir de « statuer souverainement sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses auttés adm ». Il constitue

la puissance de la volonté unilatérale et le droit administratif ménage une place importante à l’acte unilatéral auquel il accorde la possibilité de déployer les effets les plus radicaux. Acte de puissance publique peut créer des droits, imposer des obligations sans le consentement des destinataires de cet acte. Il a pour vocation de provoquer des modifications dans l’acte juridique. Lorsque le consentement est requis pour produire des effets juridiques, l’acte est alors contractuel résultant de

nulle ? La création d’une société est longue et l’aboutissement d’une procédure délicate. La loi impose des conditions à cette formation, la sanction la plus efficace en cas de non respect de celles-ci s’avère être la nullité. La nullité est un acte grave et ne peut être conçue sans texte. A cet effet, elle ne peut résulter que de la violation des articles 1832 et 1833 c.c (défaut d’objet, d’apports, de partage des résultats, d’affectio societatis) ou de l’une des causes de nullité en général

C L'arrêt du Conseil d'état du 10 octobre 2012 s'intitulant Monsieur Michel C. a été rendu à propos de la responsabilité d'un centre hospitalier au titre d'un manquement des médecins à leur obligation d'information du patient sur les risques d'un acte médical. En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur. Huit jours après l'opération, un abcès et une fistule apparaissent

définissait dans ses conclusions sur l’arrêt de Conseil d’Etat, 26 juillet 1877, Epoux Lemonnier, la faute personnelle comme la faute révélant « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », l’opposant à la faute de service réduite à un « acte dommageable impersonnel » qui révèle un administrateur « plus ou moins sujet à erreur ». La vision romantique de la faute personnelle selon Laferrière, visant peut être à rappeler le coté humain de l’administration qui excuserait presque les égarements

pourrait-on déterminer la nature administrative d’un acte et la possibilité d’action en justice contre ce même acte?. Existe-t-il un critère déterminant pour déterminer le caractère administratif d’une décision ? Nous verrons donc la notion et les limites du caractère organique de l’acte administratif unilatéral puis la notion de critère matériel et son application dans différents cadres. I) Notion et limites du critère organique d’un acte administratif unilatéral. A) La notion de critère organique

sur un contrat empli d’intuitu personae, un droit que la jp a mis longtemps à reconnaitre et qu’elle serait en train de déconstruire. * Droit qui a pour objet la régulation, la règlementation, de la dation de soin la prestation d’acte médicaux, acte thérapeutique, enseigne la doctrine classique vers le mieux-être du malade, ce qui veut peut être dire que les actes mêmes réalisés par un médecin ne seront pas forcément des actes thérapeutiques s’ils n’ont pas une cause thérapeutique (chirurgie esthétique…)

principe de « légalité » au sens large, on ne se soumet pas qu’à la loi, mais à toutes les normes de la hiérarchie. Lorsque l’autorité administrative décide d’adopter un acte administratif, il faudra qu’elle respecte l’ensemble des normes supérieures. Quand on va soumettre un acte au JA, il va vérifier de la légalité de cet acte au regard de la hiérarchie des normes. Il y a néanmoins des limites au contrôle de constitutionnalité opéré par le juge : L’écran législatif (la théorie de la loi écran) :