L Acte Détachable

prévention pour partie établie ; qu'il a en outre déclaré irrecevables certaines des constitutions de partie civile et jugé que l'action civile, pour les faits retenus, relevait de la compétence de la juridiction administrative, en l'absence de fautes détachables du service ; que les parties civiles qui avaient été déboutées de leur action ont interjeté appel du jugement, cette décision n'étant remise en cause sur l'action publique que sur les appels de Paul B... et du ministère public à l'égard de ce prévenu

LES ACTES ADMINISTRATIFS 1. Quels sont les cas où une autorité publique prend un acte détachable de la fonction administrative ? Il existe 3 cas où une autorité publique prend un a te détaché de la fonction administrative: 1er cas: une autorité publique prend un acte en lien avec la fonction législative. 2ème cas: une autorité publique prend une mesure en lien avec la fonction judiciaire; les actes relatifs à l'exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas des actes adminis, les actes relatifs

de recevoir une qualification pénale et commis avant son entrée en fonction en 1995 . Le problème juridique était le suivant : ces faits étaient-ils détachables de l’exercice de la fonction , avec comme conséquence que le président se voit attrait devant les juridictions pénales de droit commun ou , à l’inverse , n’étaient-ils pas détachables, ce qui permettait au président Chirac de bénéficier d’une forme d’immunité temporaire , pour ne pas parler d’impunité ? Chacune des deux possibilités

protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintient de l'ordre public. S'il outrepasse largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions

B) L'existence d'une responsabilité non strictement politique Juridiquement, le président de la République répondra de ses actes dans deux hypothèses : La première concerne les actes qui ne sont pas accomplis « en cette qualité » (donc détachables de ses fonctions) devant les juridictions de droit commun mais ceci seulement un mois après la fin de son mandat. La seconde concerne les actes accomplis pourtant en cette qualité, lorsque ceux-ci entrent dans le champs de compétence de la cour

dans le domaine privée devient cessible (vendre). Le riverain dispose d’un droit de préemption pour acquérir le bien. B/ arrêté d’alignement Acte admin unilatéral, individuelle prévu par L111-26 qui détermine matériellement les limites de la voie public. C’est un acte d’application du plan d’alignement. Cet acte constate les limites, c’est un acte déclaratif qui ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment. 1er difficulté = l’admin compétente à l’obligation de procéder à l’alignement

– au représentant de l’Etat aux fins de vérification de la régularité de l’acte, avec possibilité éventuelle de déférer au tribunal administratif l’acte qui apparaîtrait entaché d’irrégularité. Cette habilitation préalable est un acte administratif unilatéral, détachable du contrat et donc susceptible, comme tel, d’être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir (v. infra §3 Le contentieux des contrats administratifs). S’agissant à présent du cocontractant de l’administration, il doit justifier

du juge d l’excés de pouvoir. 3.Mécanismes modernes. 4.Mécanismes contemporains: le référé-liberté et le référé–suspension. (CE, Commune de Venelle; CE Saez) INTRODUCTION: Une action en justice est possible contre un acte administratif: c’est le cas du recours pour excés de pouvoir. Cette action en justice sous forme d’une demande ou requête permet la saisine du juge qui va déboucher sur une décision juridictionnelle. Les conditions de recevabilité , le contrôle

de recevoir une qualification pénale et commis avant son entrée en fonction en 1995 . Le problème juridique était le suivant : ces faits étaient-ils détachables de l’exercice de la fonction , avec comme conséquence que le président se voit attrait devant les juridictions pénales de droit commun ou , à l’inverse , n’étaient-ils pas détachables, ce qui permettait au président Chirac de bénéficier d’une forme d’immunité temporaire , pour ne pas parler d’impunité ? Chacune des deux possibilités

le suspends pour tout le monde. Pareil pour l'UE. Acte non conforme au droit communautaire, demande la suspension. Problème. Le juge national est juge de droit commun d'application du droit communautaire. Que fait le juge ? CJCE a donné un certain nombre de pistes. 2 situation a distinguer = urgent de suspendre le droit national pour contrariété droit communautaire. Aucun souci alors. Demande de suspension en vue annulation en urgence d'un acte de droit communautaire, pour contrariété au droit