L Acte Détachable

les quelles l'autorité administrative compétente peut faire disparaître un acte administratif. La sortie de vigueur. La caducité est une forme de disparition non rétroactive qui se réalise de pleins droit soit à la date prévu soit à la survenance d'un événement prévu par l'acte lui même. Les 2 hypothèses les plus fréquentes : abrogation et retrait. A) L'abrogation Se définie comme une disparition non rétroactive d'un acte administratif résultant d'une manifestation de volonté postérieur à son édiction

-------------------------------------------------------------------------------- TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui déroge au droit commun (judiciaire). Ses règles sont en autre édictées par le conseil d'Etat ... ◦Acte administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée

théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État.

personnelle". Ainsi seule la faute de service entrainera une protection de la part de l'administration. Il s'agit nécessairement d'une faute commise dans le cadre du service et qui, n'étant ni intentionnelle ni d'une gravité inadmissible, n'est pas détachable de celui-ci. Ainsi étant imputable au service, et non à l'agent, la faute de service interdit aux victimes d'engager la responsabilité personnelle de l'agent devant les tribunaux judiciaires. L'instauration de la faute de service est donc une satisfaction

d’application du critère, càd qu’il ne s’en tient pas aux apparences, et notamment aux apparences que veut créer l’adm. Même si l’admin présente tel de ces actes cmme visatn à prévenir ou à mettre un terme à un délit, le juge n’hésitera pas à considérer cet acte comme relevant de la PA si tel est sa réalité. Arret société Le monde, et société Franpart arret d’ass CE 24 juin 1960. En plein guerre d’Algérie les pvrs pub font saisir les journaux comme visant à conserver les preuves d’une infraction. En realité

était compatible avec le droit international, reconnaissant ainsi la supériorité des traités internationaux aux lois internes. Le Conseil d’Etat n’a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité.  Il a accepté d’examiner la conformité d’un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952, Dame KIRKWOOD, il n’en est pas de même pour les lois. En effet dans sons arrêt de 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, le Conseil d’Etat a maintenu la suprématie

plus que celle d’«administrer», leur contentieux échappent à raison de leur nature à la compétence des juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelles. C’est en quelque sorte la survivance de la « raison d’État ». Un acte de gouvernement est un acte qui est « insusceptible d'être discuté par la voie contentieuse », selon la formule employée par la jurisprudence administrative. Cependant, en l'espèce, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil

dans un arrêt de 2003, définit ainsi la faute séparable ou détachable des fonctions, lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Au regard de cette définition, il y a 2 conditions cumulatives : o L’intention ; o Une faute d’une particulière gravité. La jurisprudence apprécie au cas par cas cette notion de faute détachable. L’intérêt de cette notion c’est d’éviter la mise en jeu systématique

en œuvre la législation : Commission européenne Cour de justice de l’Union européenne + Tribunal Droit de l’Union Européenne Droit primaire  Traités Protocoles annexés aux traités Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Droit dérivé Acte unilatéraux typique : règlements (et règlements d’application), directives, décisions, avis et recommandations Actes unilatéraux atypiques : communications (ex : lignes directrices), livres verts ( lance un débat), livres blancs Norme Portée Nature

contrat ? Solution : Certains actes unilatéraux détachables du contrat peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir Les tiers ou les contractants peuvent attaquer les autorisations données par les assemblées délibérantes aux exécutifs (CT ou EP), l’acte de signer un contrat, l’es actes d’approbation du contrat. Seuls les tiers peuvent attaquer les décisions d’exécution du contrat Irrégularité mineure : édiction d’un nouvel acte Irrégularité grave : nullité du contrat ou résiliation