L Acte Détachable

la demande. En effet, deux problèmes se posent. Le premier est classique, le juge administratif n’est compétent pour ordonner la démolition de l’ouvrage public qu’en dehors du cas de la voie de fait (TC, 6 mai 2002, Binet) c'est-à-dire d'un acte accompli par l'administration qui serait, d'une part, attentatoire au droit de propriété ou aux libertés fondamentales et, d'autre part, grossièrement irrégulier, qu'il consiste soit en une exécution forcée irrégulière d'une décision administrative

procédure (hypothèse Heyriés). L’administration peut s’affranchir des règles de compétences malgré leur caractère d’ordre public : une autorité administrative peut ainsi outrepasser sa compétence normale ou empiéter sur celle d’une autre autorité (hypothèse Heyriés : acte administratif qui suspend une loi). L’administration peut déroger aux règles de fond. D’une part, elle peut prendre des mesures dont l’objet va au-delà de ce qui est acceptable en temps normal (hypothèse Dol et laurent). D’autre part, l’administration

consentement du patient Non assistance à personne en péril – Faute de technique médicale • Lors de l’élaboration du diagnostic (si diagnostic simple; si obligation de moyens pas respectée) • Dans l’indication d’un traitement • Dans l’exécution d’un acte particulier – Faute d’imprudence 29 3- Responsabilité civile • Procédure de mise en œuvre – Si la voie judiciaire est retenue • Le patient peut se constituer partie civile au cours de la procédure pénale • Le patient peut porte son action

délégation. Dans le cas de délégation de contrat, on va avoir une constatation qui en général n’intéresse pas l’individu, mais les cocontractants. Laisser faire | Faire | Faire faire | Règlementation | Prestations | Contrats | Acte administratif unilatéral | | Acte administratif bilatéral | REP | Recours en réparation (responsabilité dommages et intérêt) | Contention du contrat | B. Le contrôle contentieux et les autres contrôles a. Les contrôles internes à l’administration elle-même

marchés publics, des contrats de partenariat ainsi que des contrats d'occupation du domaine public. Pour le professeur René Chapus, la détermination par la loi se confondrait avec la détermination selon l'objet en ce que la loi ne ferait que prendre acte d'une réalité provenant de l'objet du contrat. Détermination par la jurisprudence [modifier] La jurisprudence utilise deux critères cumulatifs: le critère organique et le critère matériel. Le critère organique [modifier] Le contrat est

longtemps cet acte de gouvernement est catégorisé comme tel par le CE au sol motif que c’est un acte ayant un mobile politique. Suscite des critiques forte « mobile politique » terme assez générale. Le CE va arrêter de se fonder sur le mobile politique pour caractériser l’acte de gouvernement : CE Prince Napoléon . Il va désormais justifier le recours à la catégorie d’acte de gouvernement en expliquant qu’il s’agit d’un acte non détachable des relations

supérieure aux lois même postérieures. CE, 1992, SA Rothmans international France: idem pour les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive contre un acte individuel. Ce, 1945, Sieur Aramu: reconnaissance de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier: PGD du droit d ela défense. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire:

du dispositif proposé, s'agissant des actes accomplis en qualité de Président de la République, le chef de l'Etat bénéficie de l'irresponsabilité : il n'a à en répondre ni pendant, ni après son mandat sous deux réserves et s'agissant des actes détachables du mandat commis avant le mandat ou ne présentant pas de lien direct avec celui-ci le Président bénéficie de l'inviolabilité : il ne peut être l'objet d'aucune action devant quelque juridiction ou administration que ce soit pendant la durée du mandat

III/ La responsabilité contractuelle SECTION 3 : Le contentieux des contrats administratifs I/ Le recours ouverts aux parties au contrat CE, Mr Martin, 1905 : Les parties au contrat peuvent former un REP contre les actes détachable du contrat. L’annulation d’un acte détachable du contrat n’emporte pas automatiquement l’annulation du contrat lui-même. II/ Les recours ouverts aux tiers au contrat CE, Société Tropic, 2007 : Le juge peut avoir trois attitude face à la demande d’un concurrent évincé :

obligations des fonctionnaires qui dispose que « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ». Or, suite au refus du ministère de l’Intérieur de verser cette somme, M. Papon saisit la juridiction administrative