L Acte Détachable

Responsabilité sans faute de la police quant aux victimes. Les parties, comme les tiers au contrat, peuvent agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les décisions relatives à la conclus° du contrat, analysées comme « détachables » de ce dernier. « Théorie de l’acte détachable ». Pouvoir réglementaire autonome en matière d’org° et de fctnmt intérieurs des SP Les tiers au contrat peuvent, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir exercé à l’encontre d’une décision prise par l’autorité publique

Conseil Constitutionnel et l'autre de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. La responsabilité du Président reposait déjà sur la nature des actes du Président , les actes accomplis dans l'exercice de ces fonctions et qui était considéré comme un acte de « Haute trahison » déclenchaient une mise en accusation du Président par les deux chambres, le Président était jugé par la Haute cour de justice. Cependant pour les actes accomplis dans l'exercice de ces fonctions et non constitutifs de Haute trahison

devrait-elle être perçue comme un devoir ou comme un simple service de la part de l’Etat? En terme plus juridiques, l’action de l’organe administratif fait-elle naitre des obligations pour l’Etat et des droits pour les citoyens, ou est-elle un simple acte de gratuité pour lequel nous devrions nous contenter d’être reconnaissant ? Nous pouvons prendre l’exemple de la création d’une école primaire dans une zone de campagne très peu peuplée. Nous pouvons alors nous demander si les habitants de la commune

l’incendie ou la protection de la forêt). * Le contentieux de certaines décisions administratives intéressant la gestion du domaine privé qu’il s’agisse d’actes réglementaires (CE 1963 Chaussé) ou d’actes non réglementaires considérés comme détachables de la gestion du domaine privé (CE 1975 Courrière à propos d’une décision délimitant une coupe de bois dans une forêt domaniale, décision considérée comme relative à la gestion du SPA de protection de la forêt) * Le contentieux des contrats

condamnant l’administration à verser une réparation. Il s’agit donc d’un contentieux subjectif, visant à faire prévaloir « les droits » des requérants. Mais les éléments objectifs ne sont pas absents pour autant, le juge étant sollicité d’annuler un acte et le remplacer par sa propre décision, en ordonnant le paiement d’une somme d’argent. Relève du plein contentieux, le contentieux de la responsabilité publique, aussi bien en matière quasi-délictuelle qu’en matière contractuelle ; le contentieux

juridiques à la décision PRINCIPE = En principe pour reconnaître un acte administratif unilatéral, il faut qu’il produise certains effets de droit. UNIVERSITE PARIS DAUPHINE Le juge va dégager d’un courrier qui n’était pas fait pour avoir des effets juridiques, une conséquence juridique (non présente dans la lettre). En l'espèce le courrier initial était un déguisement de refus. PRINCIPE = En principe pour reconnaître un acte administratif unilatéral, il faut qu’il produise certains effets de

personne publique doit prendre des actes en vue d’un intérêt général alors qu’une personne privée agit dans son intérêt propre. Elles exercent des prérogatives juridiques qui sont fondamentalement différentes. Quand une personne privée fait un acte, elle exerce un droit subjectif. Rudolf von Jhering définit le droit subjectif comme un intérêt juridiquement protégé par le droit objectif en donnant des actions. Ce sont des intérêts que le sujet de droit considère lui-même comme étant ses

accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois

nantissements : le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession ». Partie I : Le gage commercial Le gage est commercial lorsqu’il est constitué soit par un commerçant soit par une personne non commerçante pour un acte de commerce (art.338) : la nature de la créance garantie détermine donc le caractère civil ou commercial du gage. Les règles du code de commerce concernant le gage ne sont généralement qu’une adaptation, aux besoins du commerce, des règles civilistes

Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif, qui va permettre de faire apprécier au juge la seule légalité de l'acte ; • c'est un recours juridictionnel : il est possible (parfois obligatoire) d'exercer, avant de saisir le juge, un recours gracieux ou