L Acte Détachable

personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section 18 décembre 2002 : Les

ailleurs être contrainte, forcée par des tiers, des administrés, au respect de la légalité, et ce par un recours spécifique que l’on appelle le recours pour excès de pouvoir, qui est un recours permettant l’annulation par le juge administratif d’un acte administratif ne respectant pas la légalité. SECTION 1 : LA SOUMISSION VOLONTAIRE DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration se doit bien sur, parce que son action est en principe soumise au respect de la légalité, de prendre les

directement contre le dirigeant social. Il est possible de répondre par l’affirmative, seulement dans l’hypothèse où celui-ci, a commis une faute dite détachable, ou séparable, de ses fonctions. L’arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 20 mai 2003, a permis de définir cette notion éminemment obscure, de faute détachable. En l’espèce, Mme X, agissant en qualité de gérante (au nom et dans l’intérêt) de la société SBTR, avait cédé à la société SATI deux créances

à agir contre un acte détachable à un contrat auquel ils ne sont pas parties. (II) La compétence du conseil d'Etat pour connaître d'une requête en annulation contre la résiliation d'un contrat de concession L'existence d'un recours parallèle La compétence du Conseil d'Etat accordée par le décret de 1953 La recevabilité de la requête des tiers contre un acte détachable au contrat La nécessité de l'existence d'un intérêt à agir L'illégalité de l'acte détachable du contrat Document

marché. La Société Tropic Travaux Signalisation concourait à son obtention. Mais, le 14 novembre 2005, la CCI rejetait sa candidature au profit de l’entreprise Rugoway avec qui elle signait le contrat. Contestant la régularité tant des actes détachables préalables à la passation du marché que la régularité du marché lui-même, la Société Tropic Travaux Signalisation demandait au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre d’ordonner la suspension de leur exécution, sur le fondement

Acte administratif Etymologiquement, le terme « acte » vient de son ancêtre latin « ago, es, ere, egi, actum » signifiant « faire agir, faire bouger ». A l’époque romaine, lorsqu’on voulait parler de l’acte en tant que faite et non pas en tant que document (Cf. le terme « actum »), le latin parle de « negotium ». S’agissant du terme « administratif », il est clair que l’on fait référence au droit public, alors même qu’il existe de nombreux actes qui ne sont pas des actes administratifs (question

Il faut se reporter à ​ l’arrêt de section du CE du 6 avril 2007, Commune d’Aix­en­Provence​ .  Pour déléguer un SP, on peut choisir deux méthodes:  ­ par un ​ contrat​  ​ (de délégation de service public ou de marché public de service)  ­ par un ​ acte administratif unilatéral  L’arrêt  ci­dessus  donne  la  précision  suivante:  en  principe,  ​ la  délégation  doit  passer  ​ par  un  contrat​  ​ pour confier la gestion d’un SP à un tiers.     Néanmoins, le CE pose dans son arrêt deux exceptions à ce principe

quant à elle peut être engagée dans trois cas: - Lorsque la faute purement personnelle est commise en dehors du service et n’a aucun lien avec celui-ci. - Lorsque la faute est matériellement détachable des fonctions mais garde tout de même un lien avec le service. - Lorsque la faute est détachable psychologiquement des fonctions en raison de sa gravité. En l'espèce, concernant la faute de l'agent on ne sait pas si elle a été commise pendant le service ou en dehors de celui-ci. Nous

son dossier ne lui ait été préalablement communiqué, attaqua cette mesure en excipant de l'illégalité du décret du 10 septembre 1914. En temps normal, le Conseil d'État aurait donné raison au requérant dès lors qu'il est constant qu'un décret, acte du pouvoir réglementaire, ne peut suspendre l'application de dispositions législatives. Mais le Conseil d'État, en l'espèce, lui donna tort. Il jugea en effet que, en vertu de la Constitution - en l'espèce l'article 3 de la loi constitutionnelle

distinction entre · La faute de service (compétence du JA) · La faute personnelle ( détachable du service matériellement ou par le but poursuivi => compétence du JJ)Un contrat passé entre une collectivité locale et un particulier est-ce un contrat de DA ? OUI1903TerrierConseil d’État