L Acte Détachable

trahison ». De 1958 à 1997, cette disposition n’avait guère suscité de débats. Cependant avec l'affaire Chirac le problème était de savoir si ces faits étaient Détachables de l’exercice de la fonction de Président ce qui aurait eu pour conséquence d’assigner le chef de l’Etat devant les juridictions pénales de droit commun ou non détachables de l’exercice de la fonction de président ce qui aurait permis de faire bénéficier Jacques Chirac d’une forme d’immunité . C'est le Conseil constitutionnel

d’interprétation et d’appréciation de la légalité, recours répressif et enfin recours pour excès de pouvoir qui fera l’objet de notre étude. Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui vise à obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte administratif entaché d’irrégularité. Son origine montre que c’est une création du Conseil d’Etat. Il n’est, en effet, prévue par aucun texte et est né de la jurisprudence, avant son émancipation. A partir de 1832, le Conseil se préoccupe de lui trouver

qu’un acte pris par un organisme privé est un acte administratif unilatéral si l’organisme s’est vu confié par le législateur une mission de service public et des prérogatives de puissance publique. Mais il faut également que le juge administratif est un droit de contrôle sur cet acte pris par une personne privée pour qu’il puisse être considéré comme un acte administratif. Si l’acte pris par la personne privée n’est pas pris dans le cadre de l’exécution d’un service public l’acte sera un acte de droit

DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE AVANT PROPOS Droit administratif général = notion de contrat, il se distingue d’un acte unilatéral, en ce sens qu’il s’agit dans les deux cas d’un acte juridique (manifestation de volonté ayant des effets de dt), création de droits et obligation réciproques entre les parties contractantes. Existence de contrats soit de dt adm (la qualification juridique d’un contrat de dt privé dépend de la loi => Loi MURCEF 01 = tout marché public est un contrat adm),

reconstituée la carrière d'un fonctionnaire illégalement évincé (CE 26 décembre 1925, Rodière, Lebon p. 1065 ; RD publ. 1926, p. 32, concl. Cahen-Salvador ; S. 1925, 3, p. 49, note Hauriou) ; en 1960, la Section du contentieux précisait que l'annulation d'un acte réglementaire demeurait sans incidence sur les décisions individuelles créatrices de droit prises sur son fondement et devenues définitives (CE Sect. 1er avril 1960, Sieur Quériaud, Lebon p. 245). Mais de tels exemples, pour importants qu'ils étaient

retient donc une lecture de plus en plus restrictive des actes de gouvernement en raison de leur caractère « non démocratique ». Le Conseil d'État limite donc la qualification d’acte de gouvernement à trois domaines. Premièrement, est considéré comme acte de gouvernement les décisions du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le gouvernement. Deuxièmement, les décisions se rapportant aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. Enfin, les décisions relatives aux relations internationales

synthétique mérite quelques explications. Il s’agit d’abord d’un acte juridique volontaire et non d’un acte matériel, que ce dernier soit involontaire (accident) ou volontaire (construction d’un bâtiment ou arrestation physique d’une personne par exemple). Il s’agit ensuite d’un acte unilatéral. Cet élément l’oppose en premier lieu au contrat, acte formé par le concours de deux volontés. Mais quand bien même un acte serait formé par le concours de deux volontés, il demeurerait unilatéral

administratif est compétent pour apprécier de la légalité d’un acte d’une personne publique au d’une personne privée chargée d’un service public au regard des règles de concurrence (CE 1997 Société Million et Marais). Ce contrôle s’est étendu aux activités de police administrative (CE 2000 Société L et P). Extension des actes soumis au contrôle de légalité. Contrat : si on ne peut déférer un contrat, on peut contester les « actes détachables » comme la décision de passer contrat (CE 1905 Martin) et

institutions. Le risque de commettre une faute dans le fonctionnement normal de l’Etat doit par cela être supporté par ce dernier, qui possède une solvabilité certaine. Toute faute établit dans le cadre d’un service de l’Etat, qu’elle résulte d’un acte positif ou non, volontaire ou non dans les proportions que nous développerons plus loin, n’engage que la responsabilité de l’Administration. En second lieu, le sujet de la faute sera toujours indemnisé par le juge administratif à la hauteur de son

administratif est compétent pour apprécier de la légalité d’un acte d’une personne publique au d’une personne privée chargée d’un service public au regard des règles de concurrence (CE 1997 Société Million et Marais). Ce contrôle s’est étendu aux activités de police administrative (CE 2000 Société L et P). Extension des actes soumis au contrôle de légalité. Contrat : si on ne peut déférer un contrat, on peut contester les « actes détachables » comme la décision de passer contrat (CE 1905 Martin) et