L Acte Détachable

voient appliquer le droit commun de la responsabilité civile. Nous allons donc dans un premier temps démontrer que le juge judicaire est compétent à statuer en matière d’emprise et de voie de fait (A) ; ainsi qu’en matière de faute personnelle « détachable » et de gestion privée de la personne publique (B). A) Le cas de l’emprise et de la voie de fait Le juge judiciaire a depuis longtemps été reconnu comme le gardien de la propriété et des libertés. C’est pourquoi lorsque l’administration

administratives, leurs agents ou les organismes privées placés sous son autorité. Ce recours est défini par Laferrière comme un procès fait à un acte. On parle de recours d’utilité publique ou de droit objectif. Le recours pour excès de pouvoir est donc un recours contentieux par lequel tout intéressé demande au juge administratif de reconnaître l’illégalité d’un acte administratif et donc de l’annuler. Le recours pour excès de pouvoir a pour effet d’aboutir ou non à l’annulation rétroactive de l’acte (d’où

sollicite, outre l'annulation de l'acte, des dommages-intérêts, la réformation d'un acte, etc. (dans le recours de plein contentieux, le juge exerce des pouvoirs pleins, entiers qui dépassent la seule annulation de l'acte). Le recours électoral, le recours fiscal sont des recours de plein contentieux (on dit encore des recours de pleine juridiction). On dit encore que c'est un recours objectif, un procès fait à un acte. La personne qui demande l'annulation de l'acte agit dans l'intérêt de la légalité

seul pouvoir : le pouvoir d’annuler un acte de l’administration. Il ne dispose pas d’autres prérogatives, même si les textes lui ont fourni d’autres armes : prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration, suspendre une décision. Dans le cadre du plein contentieux, le juge administratif dispose du pouvoir d’annulation, mais aussi de d’autres pouvoirs : le pouvoir de réformer les décisions administratives (quand le juge constate l’illégalité d’un acte, il peut en adopter un autre à la place

suffisamment précises et inconditionnelles. CE Ass, 1978, "Cohn-Bendit" Le JA est incompétent pour vérifier la conformité d'un AAI à une directive Abandonné par Mme Perreux CE, 1991, "Palazzi" Le JA est compétent pour contrôler la conformité d'un AAI à un acte ou une loi de transposition. C'est l'exception d'illégalité. CE Ass, 1998, "Tete" Invocation à l'appui du REP de l'insuffisance ou de l'inexistance du droit interne. CE Ass, 2009, "Mme Perreux" Le JA est compétent pour contrôler la conformité d'un

les Tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute détachable de l’exercice de ses fonctions. De cette décision naissait la distinction entre faute personnelle et faute de service. a) la distinction de la faute de service et de la faute personnelle 1 – faute personnelle C'est la faute "qui révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences". Elle est souvent qualifiée de "détachable" en ce sens qu'elle doit se détacher suffisamment du sce pour que le juge judiciaire

responsabilité civile personnelle. L’action en responsabilité civile peut avoir un fondement contractuel (inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat auquel la société est partie). Elle peut également avoir un fondement délictuel, par exemple un acte de concurrence déloyale. la responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée dès lors qu'ils ont commis une faute personnelle ou séparable des fonctions ou extérieure à la conclusion ou l'exécution du contrat, en effet, « la responsabilité

définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres, et chacun est auteur de ce texte. Donc pas un contreseing, mais tous signent ensemble. Idée à exclure est le caractère unilatéral d’un acte qui découle du nombre d’auteurs

peut se concrétiser de manière différente. L'administration, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, peut user des décrets comme elle peut user d'autres actes dont la connaissance s'avère nécessaire. 1.1.1.1. Le décret Le décret est un acte normal du Président de la République. En effet, l'article 43 de la Constitution dispose " le Président de la République signe les ordonnances et les décrets". Le décret comporte des visas, à savoir le rappel des textes servant de fondement et généralement

d’annulation d’un acte unilatéral pour excès de pouvoir. Pourtant des exceptions sont constatées : - Traditionnellement, seules les parties signataires du contrat pouvaient en contester directement la validité devant le juge du contrat. Les tiers au contrat ne pouvaient contester, pour leur part, que les actes administratifs dits « détachables » du contrat, c’est-à-dire les actes préalables à sa conclusion, qui l’ont préparée et rendue possible (CE, 4 août 1905, Martin, p. 749). L’annulation d’un acte « détachable